Loi Lemoine 2022 : Renégocier son assurance emprunteur.
Sommaire.
Introduction.
L’assurance emprunteur est bien plus qu’un simple document administratif : c’est un élément crucial dans tout projet d’acquisition immobilière. Obligatoire pour obtenir un prêt, cette assurance protège non seulement l’établissement bancaire, mais également l’emprunteur et sa famille en cas de coup dur. Pourtant, son poids financier est souvent sous-estimé : elle peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit, soit des milliers d’euros sur la durée du prêt.
Longtemps verrouillée par des pratiques restrictives, l’assurance emprunteur a connu une révolution majeure avec la loi Lemoine. Entrée en vigueur en 2022, cette loi bouleverse les règles traditionnelles, offrant aux emprunteurs une liberté et une transparence inédites. Fini le sentiment d’être piégé par des contrats complexes et des conditions opaques. Désormais, vous avez les moyens de reprendre le contrôle de votre assurance crédit.
L’objectif de cet article rédigé par Arkefact gestion de patrimoine Strasbourg est de vous guider pas à pas dans la compréhension de la loi Lemoine. Nous allons décortiquer ses mécanismes, ses avantages, et surtout, vous donner toutes les clés pour en tirer le meilleur parti et potentiellement réaliser des économies substantielles.
Définition, caractéristiques et objectifs.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, du nom de son initiateur Jacques Lemoine, est une réforme législative qui a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. Mise en œuvre en deux étapes distinctes, elle est devenue pleinement effective à partir de septembre 2022 : une première phase en juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis une généralisation complète en septembre de la même année.
Cette loi ne se contente pas de modifier quelques détails administratifs. Elle propose une refonte complète du système, avec trois axes principaux : simplification, transparence et liberté pour l’emprunteur.
Objectifs principaux de la loi.
- Faciliter la mobilité de l’assurance emprunteur : Jusqu’à présent, changer d’assurance relevait du parcours du combattant. Désormais, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
- Lutter contre les discriminations dans l’accès au crédit : Un focus particulier est mis sur les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. La loi vise à réduire les obstacles qu’ils rencontrent traditionnellement lors de la souscription d’un prêt.
- Stimuler la concurrence : En donnant plus de liberté aux emprunteurs, la loi encourage les assureurs à proposer des offres plus compétitives, tant en termes de prix que de garanties.
À qui s'adresse la loi ?
La loi Lemoine concerne un large public :
- Tous les particuliers souhaitant souscrire un crédit immobilier
- Que ce soit pour l’achat d’une résidence principale
- Ou pour un investissement locatif
- Quel que soit le type de crédit immobilier
Les grands avantages de la loi Lemoine pour les emprunteurs.
Résiliation à tout moment : vous êtes libre de changer d'assurance.
La principale avancée de la loi Lemoine réside dans la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date anniversaire de votre contrat ni de respecter des délais de préavis souvent contraignants. Désormais, vous avez la liberté de résilier votre assurance quand vous le souhaitez, sans avoir à fournir de justification.
Comment procéder concrètement ?
Informez votre nouvelle assurance de votre volonté de la substituer à l’ancienne.
C’est votre nouvel assureur qui se chargera des démarches de résiliation auprès de l’ancien.
Transmettez ensuite l’accord de la nouvelle assurance à votre banque.
Assurez-vous que les garanties proposées sont équivalentes à celles du contrat précédent.
Suppression du questionnaire médical.
La loi Lemoine apporte une évolution significative concernant la prise en compte de l’état de santé dans l’accès à l’assurance emprunteur. Désormais, pour les crédits qui remplissent certains critères, le questionnaire médical n’est plus requis. Cette mesure s’applique lorsque le montant total emprunté ne dépasse pas 200 000 euros par personne assurée et que le remboursement est prévu avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Cette suppression du questionnaire médical entraîne plusieurs conséquences concrètes. Elle met fin aux exclusions de garanties liées à l’état de santé, élimine les surprimes souvent appliquées en cas d’antécédents médicaux, et réduit fortement les risques de refus de prêt pour raisons médicales. En supprimant ces obstacles, la loi favorise un accès plus équitable au crédit immobilier, quelle que soit la situation de santé des emprunteurs.
Le droit à l’oubli élargi.
La loi Lemoine renforce également l’égalité d’accès au crédit en élargissant le droit à l’oubli, un dispositif essentiel pour les personnes ayant surmonté certaines pathologies graves. Ce droit permet à un ancien malade de ne plus être tenu de déclarer sa maladie à l’assureur après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’il n’y ait pas eu de rechute.
Avec cette nouvelle législation, le délai du droit à l’oubli est réduit à cinq ans, contre dix auparavant, pour les personnes ayant été atteintes de certains cancers. Cette même réduction s’applique désormais également aux personnes ayant guéri de l’hépatite C. Cela signifie qu’au-delà de ce délai, aucune information relative à la maladie ne peut être exigée par l’assureur, ni utilisée pour fixer les conditions du contrat.
L’objectif de cette mesure est clair : permettre à ceux qui ont connu la maladie de ne plus être discriminés lorsqu’ils souhaitent accéder à un crédit immobilier. En supprimant une barrière injuste, la loi favorise une véritable égalité des chances entre tous les emprunteurs, quelle que soit leur histoire médicale.
Plus de transparence sur les coûts.
La loi Lemoine impose également une plus grande transparence en matière de coûts liés à l’assurance emprunteur. Désormais, les assureurs et les établissements bancaires ont l’obligation de fournir aux emprunteurs une information claire, régulière et complète sur le prix réel de leur assurance.
Cette transparence se traduit notamment par une information annuelle détaillée transmise à l’assuré. Elle doit inclure le montant payé, les garanties en vigueur, ainsi que l’évolution du coût sur l’ensemble de la durée du prêt. L’objectif est de permettre à chaque emprunteur de mieux comprendre le poids réel de son assurance dans le coût global de son crédit.
En parallèle, les établissements doivent également présenter de manière explicite des comparatifs entre les différentes offres d’assurance disponibles. Cela permet aux emprunteurs de faire des choix éclairés, en toute connaissance de cause, et de mieux exercer leur droit à la résiliation ou à la substitution.
L'impact de la loi Lemoine sur les pratiques des assureurs et des emprunteurs.
Pour les emprunteurs.
La résiliation à tout moment, introduite par la loi Lemoine, permet aux emprunteurs de changer d’assureur à tout moment, sans pénalité. Cette liberté accrue favorise la compétition sur les prix et peut conduire à une réduction des coûts d’assurance emprunteur, souvent élevés. Les emprunteurs ont ainsi plus de pouvoir pour négocier les offres et adapter leur contrat à leur situation.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € et d’une durée inférieure à 60 ans permet à un plus grand nombre d’emprunteurs, notamment les anciens malades, d’accéder à des offres d’assurance auparavant inaccessibles. Cela favorise l’inclusion des personnes ayant des antécédents médicaux.
Le droit à l’oubli, réduit à 5 ans pour certaines pathologies comme le cancer, améliore également l’accès à l’assurance pour les anciens malades, réduisant ainsi les discriminations liées aux antécédents médicaux.
Pour les assureurs.
La loi Lemoine impose aux assureurs de réagir face à la résiliation à tout moment. Ils doivent offrir des contrats plus compétitifs pour ne pas perdre leurs clients. Cela pousse à une baisse des prix et à plus de transparence.
Les assureurs en ligne et les courtiers profitent particulièrement de cette réforme, en attirant les emprunteurs avec des offres plus flexibles et souvent moins chères. Cependant, la suppression du questionnaire médical augmente le risque pour les assureurs, qui devront ajuster leurs tarifs pour compenser ce nouveau profil de clients.
Pour les banques.
Les banques doivent désormais renforcer la transparence de leurs offres d’assurance, en informant clairement les emprunteurs sur leur droit de résiliation et les alternatives disponibles. Cela limite leur capacité à imposer des assurances coûteuses.
De plus, la possibilité de changer d’assureur à tout moment pourrait diminuer la fidélité des clients envers les offres bancaires. Les banques devront alors se concentrer sur des stratégies pour maintenir leurs clients, comme offrir des services complémentaires ou des réductions sur d’autres produits.
La gestion de patrimoine comme levier financier.
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Les limites à connaître.
Des freins persistent.
Malgré les progrès apportés par la loi Lemoine, certains obstacles subsistent. Certaines banques et assurances peuvent encore ralentir le processus de changement d’assurance en compliquant la procédure administrative, avec des demandes de documents excessives ou des délais de traitement trop longs.
De plus, des refus peu transparents peuvent être opposés, même lorsque les garanties du nouvel assureur sont équivalentes. Ces résistances rendent parfois le changement d’assureur plus complexe qu’il ne devrait être.
Exceptions au questionnaire médical.
Malheureusement, tous les emprunteurs ne bénéficient pas de la suppression du questionnaire médical. Cette mesure ne s’applique pas aux prêts supérieurs à 200 000 €, où le questionnaire reste obligatoire, quel que soit l’état de santé de l’emprunteur. De même, les prêts dont le remboursement est prévu après 60 ans sont exclus de cette disposition.
Enfin, des problèmes de santé spécifiques, comme certaines pathologies graves ou chroniques, peuvent également contraindre l’emprunteur à remplir le questionnaire médical. Ainsi, bien que la loi facilite l’accès à l’assurance, des exceptions existent en fonction du montant emprunté, de la durée du remboursement et de l’état de santé de l’emprunteur.
L'importance de l'accompagnement dans le changement d’assurance.
Changer d’assurance emprunteur peut parfois sembler complexe, mais l’accompagnement d’un courtier spécialisé peut grandement simplifier cette démarche. Un courtier peut vous aider à sécuriser le processus de changement d’assurance en veillant à ce que toutes les étapes soient respectées, de la résiliation à la souscription du nouveau contrat.
Il peut également négocier les meilleures conditions pour vous, en vous aidant à obtenir une couverture plus avantageuse ou moins coûteuse. Enfin, un courtier vous permettra de comprendre les subtilités juridiques de votre contrat et des démarches associées, ce qui vous permettra de faire des choix éclairés et de protéger vos intérêts à long terme.
Nos conseils pratiques chez Arkefact.
Checklist pour changer d’assurance emprunteur.
Rassembler vos documents de prêt
Commencez par réunir tous les éléments relatifs à votre crédit immobilier : contrat de prêt, tableau d’amortissement, et conditions générales de l’assurance actuelle. Ces documents seront nécessaires pour comparer les garanties et monter votre dossier.Obtenir une offre d’assurance alternative
Recherchez une nouvelle assurance emprunteur qui propose des garanties équivalentes, à un tarif plus avantageux ou mieux adapté à votre profil. Vous pouvez faire appel à un courtier pour gagner du temps et bénéficier d’un meilleur accompagnement.Vérifier l’équivalence des garanties
Avant toute transmission à la banque, assurez-vous que les garanties de votre nouveau contrat correspondent à celles exigées par votre établissement prêteur. C’est une condition indispensable pour que votre demande soit acceptée.Informer votre nouvel assureur
Une fois l’offre choisie, informez votre nouvel assureur de votre souhait de changer de contrat. Il se chargera, dans la plupart des cas, de la résiliation de l’ancien contrat auprès de votre banque.Transmettre le dossier à votre banque
Enfin, envoyez le nouveau contrat accompagné des documents justificatifs à votre banque. Celle-ci dispose d’un délai légal (généralement 10 jours) pour accepter ou refuser le changement, en justifiant sa décision.
Quand agir pour changer d’assurance ?
Le meilleur moment pour changer d’assurance emprunteur se situe généralement dans la première année qui suit la souscription du prêt. Durant cette période, les banques sont souvent plus réactives, et les conditions de résiliation sont plus souples.
Il est important de prendre le temps de comparer plusieurs offres, car les différences de tarifs et de garanties peuvent être importantes. Ne vous contentez pas d’une seule proposition : une analyse comparative peut vous permettre de réaliser des économies significatives.
Enfin, n’oubliez pas d’anticiper les délais administratifs. Entre la constitution du dossier, l’envoi à la banque et la validation finale, le processus peut s’étendre sur plusieurs semaines. Une bonne organisation vous évitera toute interruption de couverture.
Documents à prévoir pour changer d’assurance.
Parmi les pièces à fournir, on retrouve en premier lieu le tableau d’amortissement du prêt, qui détaille le calendrier de remboursement et permet au nouvel assureur d’évaluer les risques.
Il vous faudra également transmettre une copie de votre contrat d’assurance actuel, afin de comparer précisément les garanties. Des justificatifs de revenus peuvent être demandés pour évaluer votre capacité de remboursement et établir une offre adaptée.
Enfin, dans certains cas — notamment si vous ne bénéficiez pas de la suppression du questionnaire médical — un certificat médical ou d’autres documents liés à votre état de santé pourront être exigés.
Conclusion.
La loi Lemoine représente bien plus qu’une réforme technique : c’est un véritable tournant vers davantage de liberté et d’équité dans l’accès au crédit immobilier. En quelques mois, elle a bousculé des pratiques solidement ancrées, offrant enfin aux emprunteurs un véritable levier pour alléger le coût de leur prêt.
Chaque année, ce sont potentiellement des milliers d’euros que vous pouvez économiser en renégociant votre assurance emprunteur. La loi Lemoine rend cette démarche plus simple, plus accessible, et surtout plus juste.
Le moment est venu d’agir : révisez votre contrat, comparez les offres, négociez. Votre pouvoir d’achat et votre patrimoine ne pourront que s’en porter mieux.
Enfin, si la loi Lemoine ouvre des opportunités réelles, son application peut soulever des questions selon votre profil ou vos objectifs à long terme. Pour optimiser vos choix et éviter les erreurs, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel qualifié — notaire, conseiller en gestion de patrimoine ou avocat spécialisé — qui saura adapter les démarches à votre situation personnelle et patrimoniale.
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Questions
FAQ.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, est une réforme majeure de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Elle renforce le droit des emprunteurs en permettant la résiliation à tout moment de leur contrat d’assurance de prêt (et non plus seulement à la date anniversaire). Elle supprime également le questionnaire médical pour certains prêts et élargit le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
Quelles sont les deux règles écrites dans la loi Lemoine concernant la suppression du questionnaire de santé ?
La loi Lemoine supprime l’obligation de remplir un questionnaire de santé dans deux situations précises :
- Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple)
- Lorsque l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour bénéficier de cette suppression.
Est-ce intéressant de changer d'assurance emprunteur ?
- Oui, changer d’assurance emprunteur peut être très intéressant financièrement. Les économies réalisées peuvent représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Il est recommandé de comparer les offres d’assurances alternatives (appelées délégations d’assurance) qui proposent souvent des tarifs 50 à 70% moins chers que les contrats proposés par les banques, pour des garanties équivalentes ou supérieures.
Comment fonctionne la loi Lagarde ?
La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, est la première loi qui a ouvert la voie à la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur. Elle permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt immobilier lors de la souscription du crédit, sans que la banque puisse refuser si les garanties sont équivalentes à celles de son contrat groupe. La banque doit remettre une fiche standardisée d’information permettant de comparer les offres. Cette loi a constitué la première étape vers plus de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
Est-ce que le questionnaire de santé est obligatoire pour un prêt immobilier ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour les prêts immobiliers si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le montant emprunté est inférieur à 200 000 € par personne
- Le terme du crédit intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Pour tous les autres cas (montant supérieur ou terme du crédit après 60 ans), le questionnaire médical reste exigible par les assurances.
Quelles sont les pathologies qui bénéficient du droit à l'oubli avec la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a étendu le droit à l’oubli qui concerne principalement :
- Les cancers : le délai est réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
- L’hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
Le droit à l’oubli signifie que les personnes concernées n’ont plus l’obligation de déclarer ces maladies dans le questionnaire médical une fois le délai écoulé, et ne peuvent donc plus subir de surprime ou de refus d’assurance lié à ces pathologies.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans un questionnaire de santé ?
Dans un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur, vous n’êtes pas tenu de déclarer :
- Les pathologies couvertes par le droit à l’oubli (cancers et hépatite C guéris depuis plus de 5 ans)
- Les informations couvertes par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) selon les grilles de référence
- Les tests génétiques prédictifs (interdits par la loi)
- Les maladies dont vous n’avez pas connaissance au moment de remplir le questionnaire
- Les consultations médicales de routine sans suite pathologique
Il est important de répondre avec honnêteté car toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Quel est l'âge maximum de fin de prêt en loi Lemoine ?
La loi Lemoine ne fixe pas d’âge maximum pour la fin d’un prêt immobilier. Cependant, elle précise que pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, le terme du remboursement du crédit doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette limite ne concerne que la dispense de questionnaire médical et non pas l’âge maximum possible pour un emprunt. L’âge maximum de fin de prêt reste déterminé par chaque établissement bancaire selon sa politique de risque.
Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?
Non, les compagnies d’assurance n’ont pas un accès direct à votre dossier médical, qui est protégé par le secret médical. Cependant, lors de la souscription d’une assurance emprunteur, vous pouvez être amené à autoriser la transmission d’informations médicales vous concernant via un médecin conseil de l’assurance. Vous avez le droit de connaître les conclusions du médecin conseil qui ont conduit à une décision de surprime ou de refus. En cas de décès, l’assureur peut demander l’accès au dossier médical uniquement pour vérifier que la cause du décès n’était pas exclue du contrat ou n’a pas fait l’objet d’une fausse déclaration.
Comment faire baisser l'assurance emprunteur ?
Pour réduire le coût de votre assurance emprunteur, vous pouvez :
- Utiliser votre droit à la délégation d’assurance pour comparer les offres du marché
- Profiter de la loi Lemoine pour résilier à tout moment votre contrat actuel
- Adapter les garanties à vos besoins réels (ne pas sursouscrire)
- Négocier la quotité d’assurance entre co-emprunteurs
- Souscrire jeune, car les tarifs augmentent avec l’âge
- Opter pour une assurance au capital restant dû plutôt qu’au capital initial
- Privilégier les contrats qui tiennent compte de votre mode de vie sain (non-fumeur, sportif)
- Faire jouer la concurrence régulièrement (tous les 2-3 ans)
Quelle est l'assurance emprunteur la plus intéressante ?
Il n’existe pas une assurance emprunteur universellement « la plus intéressante », car le meilleur contrat dépend de votre profil et de vos besoins spécifiques. Les assurances alternatives (hors banques) sont souvent plus avantageuses financièrement avec des économies pouvant atteindre 50 à 70% par rapport aux contrats bancaires. Les critères à considérer sont :
- Le tarif (fixe ou variable dans le temps)
- L’étendue des garanties (notamment les exclusions)
- Les conditions d’indemnisation (franchises, définitions d’invalidité)
- La qualité du service client
- La rapidité de traitement des sinistres
Il est recommandé de faire appel à un courtier ou d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre la plus adaptée à votre situation personnelle.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a renforcé les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Elle permet de changer d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalités. La demande de substitution peut être faite à tout moment durant cette période, et la banque dispose de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. Elle ne peut refuser si les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles du contrat initial. Cette loi a constitué une étape intermédiaire entre la loi Lagarde et l’amendement Bourquin (qui a ensuite permis la résiliation annuelle).
Comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?
Il n’est généralement pas possible de se faire « rembourser » une assurance emprunteur déjà payée, car les cotisations versées correspondent à la couverture du risque pendant la période écoulée. Cependant, vous pouvez :
- En cas de remboursement anticipé total de votre prêt :
- L’assurance prend fin automatiquement
- Vous pouvez demander le remboursement de la portion non utilisée si vous avez payé annuellement
- En cas de résiliation pour changer d’assureur :
- La résiliation prend effet à la date souhaitée
- Si vous avez payé d’avance, l’assureur doit vous rembourser la partie non consommée au prorata temporis
- Aucun frais ni pénalité ne peut être appliqué pour cette résiliation
La demande doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec AR ou via le formulaire prévu) en précisant votre référence de contrat et vos coordonnées bancaires pour le remboursement.
Quels sont les délais pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. L’assureur ou la banque dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. En cas d’acceptation, la résiliation prend effet 30 jours après la notification de la demande. Il est important de ne jamais résilier votre contrat d’assurance actuel avant d’avoir obtenu l’accord écrit de votre banque pour le nouveau contrat, afin d’éviter toute période sans couverture.
Comment la loi Lemoine protège-t-elle les personnes ayant eu des problèmes de santé ?
La loi Lemoine renforce considérablement la protection des personnes ayant eu des problèmes de santé grâce à trois mesures principales :
- La réduction du « droit à l’oubli » de 10 à 5 ans pour les anciens patients atteints de cancer ou d’hépatite C
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € se terminant avant les 60 ans de l’emprunteur
- L’obligation pour les assureurs d’informer annuellement les assurés de leur droit à résiliation et des modalités pour l’exercer
Ces dispositions facilitent l’accès au crédit pour les personnes ayant un « risque aggravé de santé » et luttent contre la discrimination liée à l’état de santé dans l’accès à la propriété.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d'assurance malgré la loi Lemoine ?
Si vous estimez que vos droits au titre de la loi Lemoine n’ont pas été respectés, vous disposez de plusieurs recours :
- Contacter le médiateur de l’assurance ou le médiateur bancaire
- Saisir la commission de médiation AERAS si votre dossier relève de cette convention
- Signaler la situation à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
- Déposer une réclamation auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
- En dernier recours, engager une action en justice
Avant toute démarche, il est recommandé de bien documenter votre situation et de conserver toutes les preuves des échanges avec l’établissement bancaire ou l’assureur.