Pacte Dutreil : Définition, conditions, stratégies en 2025.
Sommaire.
Introduction.
La transmission d’entreprise constitue une étape cruciale dans la vie de nombreuses sociétés françaises, particulièrement pour les entreprises familiales. Face aux enjeux fiscaux considérables que représente cette transition, le législateur français a mis en place différents dispositifs pour faciliter et encourager ces transmissions. Parmi ces mécanismes, le Pacte Dutreil, nommé d’après le ministre Renaud Dutreil qui l’a instauré en 2003, occupe une place prépondérante dans la stratégie de transmission patrimoniale.
Ce dispositif fiscal, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), a été considérablement renforcé par la loi PACTE de 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Il offre une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de transmissions d’entreprises, sous certaines conditions d’engagement de conservation des titres.
Cet article rédigé par Arkefact Gestion de patrimoine Strasbourg propose une analyse approfondie du dispositif Pacte Dutreil et de ses évolutions suite à la loi PACTE, en détaillant ses conditions d’application, ses avantages fiscaux, ainsi que les stratégies à adopter pour optimiser sa mise en œuvre.
Définition, objectifs et caractéristiques du Pacte Dutreil.
Définition et cadre juridique.
Le Pacte Dutreil, officiellement instauré par la loi du 1er août 2003 est un dispositif fiscal qui vise à faciliter la transmission des entreprises en réduisant significativement la charge fiscale associée.
Ce mécanisme offre une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect d’engagements de conservation des titres et d’exercice d’une fonction de direction pendant une période déterminée.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a considérablement renforcé et assoupli ce dispositif, confirmant son rôle central dans la politique de transmission d’entreprise en France.
Objectifs du dispositif.
- Assurer la pérennité des entreprises familiales : En réduisant drastiquement les droits de succession ou de donation, le dispositif évite que la charge fiscale ne compromette la viabilité financière de l’entreprise transmise.
- Favoriser la transmission intergénérationnelle : Face au vieillissement des dirigeants d’entreprises françaises, le dispositif encourage la transmission aux générations suivantes plutôt que la vente à des tiers ou à des groupes étrangers.
- Préserver l’emploi et le tissu économique local : En facilitant la continuité des entreprises, le dispositif contribue à maintenir l’activité économique et l’emploi sur les territoires.
- Renforcer la compétitivité des entreprises françaises : En évitant que les ressources financières ne soient détournées vers le paiement des droits de mutation, le dispositif permet aux entreprises de préserver leur capacité d’investissement et d’innovation.
- Encourager l’anticipation des transmissions : Par ses mécanismes d’engagement préalable, le dispositif incite les dirigeants à préparer en amont leur succession, favorisant ainsi une transition plus harmonieuse.
Caractéristiques fondamentales.
Une exonération fiscale substantielle : 75% de la valeur des titres transmis échappe aux droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération partielle, combinée à d’autres dispositifs fiscaux (abattements, réduction pour donation avant 70 ans), peut réduire drastiquement la charge fiscale globale.
Un mécanisme d’engagement sur la durée : Le bénéfice de l’exonération est conditionné à des engagements de conservation des titres :
- Un engagement collectif d’une durée minimale de deux ans
- Un engagement individuel des bénéficiaires de quatre ans après la fin de l’engagement collectif
Une exigence de direction effective : L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant trois ans suivant la transmission.
Un dispositif adaptable à diverses structures juridiques : Le Pacte Dutreil s’applique à une grande variété de structures :
- Entreprises individuelles
- Sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles)
- Sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL)
- Holdings animatrices de groupe
Des aménagements importants par la loi PACTE : La loi PACTE de 2019 a introduit plusieurs assouplissements majeurs :
- Abaissement du seuil de détention collective minimale pour les sociétés cotées (de 20% à 10%)
- Assouplissement des conditions de l’engagement collectif réputé acquis
- Extension des possibilités d’apport de titres à une holding pendant l’engagement
- Simplification des obligations déclaratives annuelles
Les principes fondamentaux du Pacte Dutreil.
Champ d'application.
Le dispositif Dutreil s’applique aux transmissions à titre gratuit (successions ou donations) de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale. Il concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, qu’elles soient cotées ou non en bourse.
Pour être éligible au dispositif Dutreil, l’entreprise doit exercer une activité opérationnelle. Sont donc exclues :
- Les sociétés à prépondérance immobilière
- Les sociétés holding « pures » (non animatrices)
- Les sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier
Les holdings peuvent bénéficier du dispositif Dutreil dans deux situations :
- Les holdings « animatrices » qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales
- Les holdings « passives » dans le cadre d’un pacte Dutreil conclu directement au niveau de leurs filiales opérationnelles (sous certaines conditions strictes)
L'avantage fiscal : une exonération partielle substantielle.
Calcul de l’exonération : Pour une entreprise valorisée à 10 millions d’euros, l’assiette taxable après application du Pacte Dutreil ne sera que de 2,5 millions d’euros (10M€ – 75% d’exonération). Les droits de mutation seront calculés sur cette base réduite.
Cette exonération partielle peut se cumuler avec :
- La réduction de 50% des droits de mutation pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans (art. 790 du CGI)
- L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans
- Le paiement différé et fractionné des droits (art. 397 A de l’annexe III du CGI)
Ce cumul peut aboutir à une imposition effective très réduite, voire quasi-nulle dans certaines configurations optimisées.
Les engagements de conservation : clé de voûte du dispositif.
1. L’engagement collectif de conservation : Il s’agit d’un engagement pris par le(s) transmetteur(s) et au moins un autre associé, portant sur au moins :
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées
- 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées
Cet engagement doit être :
- Formalisé dans un acte authentique ou sous seing privé enregistré
- D’une durée minimale de deux ans
- En cours au jour de la transmission
2. L’engagement individuel de conservation : Suite à la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
3. L’engagement collectif réputé acquis : La loi PACTE a renforcé ce dispositif qui permet de considérer l’engagement collectif comme acquis lorsque :
- Le transmetteur détient seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS les seuils requis depuis au moins deux ans
- Le transmetteur exerce depuis plus de deux ans dans la société son activité principale (si société de personnes) ou une fonction de direction éligible (si société soumise à l’IS)
4. L’engagement post-mortem : En l’absence d’engagement collectif préalable, les héritiers peuvent en conclure un dans les six mois suivant le décès, sous réserve de remplir les conditions de seuil. Ce mécanisme permet de bénéficier du Pacte Dutreil même en l’absence de planification préalable.
Les conditions d'application du Pacte Dutreil.
Les conditions liées à l'exercice d'une fonction de direction.
Pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission, l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer :
- Dans une société de personnes (SNC, société civile, etc.) : son activité principale
- Dans une société soumise à l’IS (SA, SAS, SARL, etc.) : une fonction de direction éligible parmi :
- Gérant de SARL ou de société en commandite par actions
- Président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une SA
- Président ou dirigeant d’une SAS
Cette condition vise à garantir la continuité de la direction de l’entreprise et à éviter les transmissions purement patrimoniales sans implication dans la gestion.
Les assouplissements apportés par la loi PACTE.
1. Abaissement des seuils minimaux de détention pour les sociétés cotées :
- 10% des droits financiers (contre 20% auparavant)
- 20% des droits de vote (contre 34% auparavant)
2. Possibilités d’apport des titres à une holding pendant l’engagement :
- Possible à tout moment (même pendant l’engagement collectif)
- Sous réserve que la holding soit détenue à hauteur de 75% minimum par les bénéficiaires de l’exonération
- À condition que la holding conserve les titres jusqu’au terme de l’engagement individuel
3. Simplification des obligations déclaratives : Depuis la loi PACTE, l’attestation annuelle certifiant que les conditions du Pacte Dutreil sont toujours respectées n’est plus exigée que pendant la durée de l’engagement individuel (et non plus pendant toute la durée des engagements collectif et individuel).
Cette simplification administrative réduit significativement les risques de déchéance du régime pour simple oubli déclaratif.
Les opérations autorisées pendant les engagements.
1. Cessions entre signataires de l’engagement collectif : Les signataires de l’engagement collectif peuvent céder ou donner leurs titres à d’autres signataires sans remettre en cause l’avantage fiscal, sous réserve que les seuils minimaux de détention continuent d’être respectés.
2. Restructurations de l’entreprise : Les opérations suivantes sont possibles sans remise en cause de l’exonération, sous certaines conditions :
- Fusion, scission ou augmentation de capital si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au terme de l’engagement
- Annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire
- Donation des titres avec poursuite des engagements par les donataires
3. La cession partielle de titres pendant l’engagement individuel est possible sans remise en cause totale de l’exonération depuis la loi PACTE. Toutefois :
- L’exonération n’est maintenue que sur les titres conservés
- L’exonération est remise en cause sur les titres cédés, proportionnellement aux années restant à courir
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Les étapes clés pour bénéficier du Pacte Dutreil.
1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise :
Avant toute chose, il faut s’assurer que l’activité exercée par la société est éligible au dispositif. Sont concernées les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Les holdings animatrices peuvent aussi y prétendre, sous conditions.
2. Mettre en place un engagement collectif de conservation :
Les associés (souvent les parents et leurs enfants) s’engagent à conserver ensemble les titres de l’entreprise pendant au moins 2 ans. Cet engagement peut être signé en amont ou être « réputé acquis » si les conditions sont déjà remplies depuis plus de deux ans.
3. Transmettre les titres (donation ou succession) :
Une fois l’engagement collectif en place, les titres peuvent être transmis dans un cadre fiscalement favorable. L’acte de donation ou de succession devra faire référence au pacte Dutreil pour activer l’exonération.
4. Prendre un engagement individuel :
Chaque bénéficiaire (héritier ou donataire) s’engage à conserver les titres reçus pendant encore 4 ans. La durée totale d’engagement atteint donc 6 ans à partir de la transmission.
5. Assurer une direction stable :
Pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission, l’un des signataires (ou l’un des bénéficiaires) doit exercer une fonction de direction effective au sein de l’entreprise.
6. Respecter les obligations déclaratives :
Même si les formalités ont été allégées ces dernières années, certaines attestations doivent toujours être produites au moment de la transmission ou à la demande de l’administration fiscale.
7. Conserver les engagements pendant 6 ans :
Durant toute cette période, il faut veiller à ne pas rompre les engagements (pas de cession non prévue, maintien de l’activité, respect des seuils de détention…). À l’issue des 6 ans, la transmission est définitivement sécurisée.
Stratégies d'optimisation.
La structuration optimale du Pacte Dutreil.
1. Anticiper et formaliser l’engagement collectif : Il est généralement recommandé de mettre en place l’engagement collectif bien avant d’envisager la transmission, pour plusieurs raisons :
- Sécuriser le respect de la durée minimale de deux ans
- Pouvoir réagir en cas de décès inopiné
- Disposer du temps nécessaire pour structurer efficacement l’opération
2. Le choix des signataires de l’engagement collectif est stratégique :
- Intégrer des membres de la famille pour faciliter les réorganisations futures
- Éventuellement inclure des managers clés pour renforcer la gouvernance
- Prévoir des mécanismes de sortie des signataires non familiaux
Les combinaisons avec d'autres dispositifs fiscaux.
1. La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre directement à ses petits-enfants avec l’accord des enfants. Combinée au Pacte Dutreil, elle offre plusieurs avantages :
- Transmission sur deux générations en une seule opération
- Optimisation de l’abattement de 100 000 € par parent/enfant
- Gel de la valeur des titres à la date de la donation
2. Donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit : Cette stratégie consiste à ne donner que la nue-propriété des titres en conservant l’usufruit :
- Réduction de l’assiette taxable (la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété)
- Conservation des revenus (dividendes) par le donateur usufruitier
- Maintien du contrôle via les droits de vote (selon les statuts)
Avec une donation en nue-propriété à des enfants de 30 ans, un dirigeant de 65 ans peut transmettre son entreprise en ne supportant des droits de mutation que sur 35% de la valeur des titres (après application de l’abattement de 75% Dutreil sur une base déjà réduite à 60% pour la nue-propriété).
3. Recours au crédit-vendeur : Dans le cadre d’une donation avec charge, le crédit-vendeur permet au donataire de verser progressivement une soulte au donateur :
- Financement échelonné facilité par les résultats futurs de l’entreprise
- Possibilité pour le cédant de conserver un rôle d’accompagnement
- Sécurisation du revenu du donateur pendant la période de transition
Les pièges à éviter.
1. La requalification de holding animatrice : La qualification de holding animatrice est régulièrement contestée par l’administration fiscale. Pour sécuriser cette qualification, il convient de :
- Formaliser la politique de groupe dans des documents écrits (contrats de prestations, procès-verbaux, etc.)
- S’assurer que la holding dispose des moyens humains et matériels nécessaires à son rôle d’animation
- Documenter régulièrement les interventions effectives de la holding dans la gestion des filiales
2. Les manquements aux obligations déclaratives : Malgré les simplifications apportées par la loi PACTE, le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause de l’exonération. Il est donc essentiel de :
- Mettre en place un suivi rigoureux des échéances déclaratives
- Conserver soigneusement les justificatifs (engagements, attestations, etc.)
- Anticiper les changements de situation pouvant impacter le respect des engagements
3. Les modifications de structure pendant les engagements : Toute modification de la structure juridique de l’entreprise pendant la période d’engagement doit être soigneusement analysée :
- Vérifier la compatibilité avec le maintien du Pacte Dutreil
- Solliciter si nécessaire un rescrit fiscal préalable
- Adapter les engagements de conservation en conséquence
Conclusion.
Le Pacte Dutreil, considérablement renforcé par la loi PACTE de 2019, constitue aujourd’hui un outil incontournable de la transmission d’entreprise en France. Avec une exonération partielle de 75% de la valeur des titres transmis, ce dispositif permet de réduire drastiquement la charge fiscale liée aux droits de succession ou de donation, facilitant ainsi la continuité des entreprises familiales.
Les assouplissements successifs apportés au dispositif, notamment par la loi PACTE, témoignent de la volonté du législateur de favoriser les transmissions d’entreprises, enjeu majeur pour l’économie française dans un contexte de vieillissement des dirigeants d’entreprise.
Toutefois, la mise en œuvre du Pacte Dutreil reste complexe et nécessite une planification rigoureuse, tant sur le plan juridique que fiscal. L’anticipation, la formalisation précise des engagements et le respect scrupuleux des obligations déclaratives sont les clés d’une transmission réussie bénéficiant pleinement de cet avantage fiscal significatif.
Face aux contrôles vigilants de l’administration fiscale et à une jurisprudence encore en construction sur certains aspects, le recours à des conseils spécialisés s’avère indispensable pour sécuriser l’opération de transmission et éviter les pièges susceptibles de remettre en cause l’exonération partielle.
Bien maîtrisé, le Pacte Dutreil permet non seulement d’optimiser la fiscalité de la transmission, mais aussi d’organiser la gouvernance future de l’entreprise et d’assurer sa pérennité économique, au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes : cédants, repreneurs, salariés et économie locale.
Compte tenu de la technicité du sujet et de ses possibles évolutions, Arkefact vous propose un accompagnement personnalisé pour construire, ensemble, une stratégie adaptée à votre situation familiale, patrimoniale et à vos objectifs de transmission.
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Questions
FAQ.
Comment fonctionne un pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation (donation ou succession) lors de la transmission d’une entreprise. Son fonctionnement repose sur plusieurs étapes :
- Engagement collectif de conservation : Les associés signent un engagement de conserver ensemble un certain pourcentage des titres (généralement au moins 34% pour les sociétés non cotées et 20% pour les sociétés cotées) pendant une durée minimale de 2 ans.
- Engagement individuel de conservation : À l’issue de la transmission, chaque héritier ou donataire s’engage individuellement à conserver les titres reçus pendant 4 ans.
- Engagement de direction : L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers/donataires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et durant les 3 années qui suivent la transmission.
Ces conditions remplies permettent de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation.
Quelles sont les modifications apportées au pacte Dutreil en 2024 ?
Les principales modifications apportées au pacte Dutreil en 2024 comprennent :
- Assouplissement des conditions de détention : Simplification des règles relatives aux holdings, avec une clarification sur les activités éligibles.
- Sécurisation des opérations de restructuration : Les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs réalisées durant l’engagement ne remettent plus en cause l’avantage fiscal sous certaines conditions.
- Clarification sur l’engagement réputé acquis : Précisions sur les situations où l’engagement collectif peut être considéré comme acquis automatiquement.
- Renforcement des obligations déclaratives : Mise en place d’un suivi plus rigoureux avec des déclarations annuelles obligatoires pour confirmer le respect des engagements.
Ces modifications visent à faciliter la transmission d’entreprises tout en encadrant mieux le dispositif pour éviter les abus.
Quels sont les avantages du pacte Dutreil ?
Les principaux avantages du pacte Dutreil sont :
- Exonération fiscale de 75% : La base taxable des droits de mutation est réduite de 75%, permettant une économie fiscale substantielle lors de la transmission.
- Cumul avec d’autres avantages fiscaux : Le dispositif peut se cumuler avec la réduction de 50% pour donation en pleine propriété avant 70 ans et avec l’abattement personnel de chaque héritier/donataire.
- Préservation de la pérennité de l’entreprise : En encourageant la conservation des titres, le dispositif favorise la stabilité du capital et la continuité de l’activité.
- Facilitation de la planification successorale : Il permet d’anticiper la transmission de l’entreprise dans des conditions fiscales avantageuses.
- Protection du patrimoine familial : La réduction significative des droits de mutation évite de devoir céder une partie de l’entreprise pour payer les droits de succession.
Dans les cas optimaux, la combinaison de ces avantages peut réduire le taux d’imposition effectif à moins de 5% de la valeur transmise.
Quel est le plafond du pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil ne comporte pas de plafond en termes de valeur des titres pouvant bénéficier de l’exonération partielle. L’abattement de 75% s’applique quelle que soit la valeur de l’entreprise transmise, ce qui constitue un avantage significatif pour les grandes entreprises familiales.
Il n’existe pas non plus de limitation quant au nombre de bénéficiaires ou au nombre d’opérations pouvant être réalisées dans le cadre de ce dispositif. Ainsi, il est possible de transmettre progressivement une entreprise à plusieurs héritiers ou donataires en bénéficiant à chaque fois de l’exonération.
Quels sont les frais de notaire pour un pacte Dutreil ?
Les frais de notaire dans le cadre d’un pacte Dutreil sont calculés sur la valeur des biens transmis après application de l’abattement de 75%. Ils comprennent :
- Les émoluments du notaire : Calculés selon un barème dégressif sur la valeur nette des biens transmis.
- Les frais d’acte : Pour l’établissement des documents nécessaires à la mise en place du pacte.
- Les frais d’enregistrement : Pour l’inscription au registre des donations ou successions.
En moyenne, ces frais représentent environ 1% à 1,5% de la valeur des titres transmis après abattement. Un avantage supplémentaire du pacte Dutreil est donc que l’abattement de 75% réduit non seulement les droits de mutation mais également l’assiette de calcul des honoraires du notaire.
Quelle est la durée d'un pacte Dutreil ?
La durée totale des engagements dans le cadre d’un pacte Dutreil se décompose ainsi :
- Engagement collectif : Minimum 2 ans avant la transmission. Cet engagement peut être « réputé acquis » sous certaines conditions (détention depuis au moins 2 ans et exercice d’une fonction de direction).
- Engagement individuel : 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ou à compter de la transmission si l’engagement collectif est encore en cours.
- Engagement de direction : L’un des bénéficiaires ou signataires doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et durant les 3 années qui suivent la transmission.
Au total, la durée minimale des engagements est donc de 6 ans (2 ans d’engagement collectif + 4 ans d’engagement individuel), avec un chevauchement possible entre ces périodes.
Quelle est la fin du pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil prend fin lorsque toutes les conditions d’engagement sont arrivées à leur terme :
- À l’issue de l’engagement individuel de conservation de 4 ans suivant la transmission.
- Après que l’obligation d’exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission a été respectée.
À la fin de ces engagements, les bénéficiaires sont libres de céder les titres reçus sans remettre en cause l’avantage fiscal obtenu. Cependant, une cession anticipée avant la fin des engagements entraîne généralement la remise en cause de l’exonération partielle, sauf dans certains cas particuliers (comme le réinvestissement dans une autre société sous conditions).
Quelles activités sont éligibles au pacte Dutreil ?
Les activités éligibles au pacte Dutreil sont :
- Activités industrielles : Production, transformation de biens matériels.
- Activités commerciales : Achat pour revente, prestations de services commerciaux.
- Activités artisanales : Métiers manuels et production artisanale.
- Activités agricoles : Exploitation agricole et viticole.
- Activités libérales : Professions réglementées ou non (médecins, avocats, consultants, etc.).
Sont expressément exclues :
- Les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier (sociétés holding pures, SCI de location).
- Les sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine (mobilier, immobilier, propriétés intellectuelles).
Pour les holdings, elles peuvent être éligibles si elles ont une activité opérationnelle ou si elles détiennent des participations dans des sociétés opérationnelles (holdings animatrices ou holdings mixtes sous certaines conditions).
Quelles sont les obligations de déclaration annuelle pour maintenir les bénéfices du pacte Dutreil ?
Pour conserver le bénéfice de l’exonération partielle, les obligations déclaratives suivantes doivent être respectées :
- Attestation initiale : Au moment de la transmission, joindre à la déclaration de donation ou de succession une attestation certifiant que les conditions du pacte Dutreil sont remplies.
- Attestations annuelles : Fournir à l’administration fiscale, avant le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que les engagements de conservation des titres et d’exercice d’une fonction de direction sont toujours respectés.
- Déclaration en cas de changement : Signaler tout événement susceptible de remettre en cause l’exonération (cession partielle de titres, changement de dirigeant, opérations de restructuration).
Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause du régime de faveur, même si les conditions de fond continuent d’être respectées.
Est-il possible de bénéficier du pacte Dutreil après 70 ans ?
Oui, il est tout à fait possible de bénéficier du pacte Dutreil après 70 ans. L’exonération partielle de 75% s’applique quelle que soit l’âge du donateur ou du défunt.
Cependant, il faut noter que la réduction supplémentaire de 50% des droits de mutation pour donation en pleine propriété n’est applicable que si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation. Après 70 ans, seul l’abattement de 75% du pacte Dutreil reste applicable, ce qui reste néanmoins très avantageux.
La planification successorale optimale consiste donc souvent à réaliser des donations avant 70 ans pour cumuler tous les avantages fiscaux disponibles, mais le pacte Dutreil demeure un outil fiscal intéressant même au-delà de cet âge.
Quel est le coût du pacte Dutreil ?
Le coût de mise en place d’un pacte Dutreil comprend plusieurs éléments :
- Frais de conseil : Honoraires d’avocats, d’experts-comptables ou de conseillers en gestion de patrimoine pour structurer l’opération (généralement entre 5 000 € et 20 000 € selon la complexité).
- Frais juridiques : Rédaction des statuts, du pacte d’actionnaires et de l’engagement collectif de conservation (1 000 € à 5 000 €).
- Frais d’évaluation : Coût d’une évaluation de l’entreprise par un expert indépendant si nécessaire (3 000 € à 10 000 €).
- Frais notariés : Pour l’enregistrement des actes de donation (calculés sur la valeur après abattement de 75%).
Ces coûts sont à mettre en perspective avec l’économie fiscale réalisée, qui peut représenter jusqu’à 45% de la valeur des titres transmis dans les tranches d’imposition les plus élevées. Le retour sur investissement est donc généralement très favorable, surtout pour les entreprises ayant une valeur importante.