Don Sarkozy : définition, montant et conditions d’éligibilité.
Sommaire.
Introduction.
Le « Don Sarkozy », également connu sous le nom de don familial de sommes d’argent, représente l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs pour transmettre de l’argent au sein de la famille française. Prévu à l’article 790 G du Code général des impôts, il s’agit d’une donation d’argent effectuée dans le cadre familial, remplaçant l’ancien don manuel de somme d’argent depuis 2006. Cette mesure fiscale, bien qu’elle porte le nom de l’ancien président Nicolas Sarkozy, constitue un outil essentiel de planification patrimoniale pour de nombreuses familles françaises.
Cet article rédigé par Arkefact gestion de patrimoine Le Mans propose de vous accompagner dans la compréhension complète de ce dispositif en explorant ses mécanismes, ses avantages, ses conditions d’application et ses stratégies d’optimisation. Nous détaillerons également les procédures administratives, les pièges à éviter et les perspectives d’évolution de ce régime fiscal particulièrement avantageux.
Définition et cadre légal.
Qu'est-ce que le Don Sarkozy ?
Le don familial, souvent appelé don Sarkozy, est une forme de donation des parents ou grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants qui est exonérée de droits de donation. Les oncles et tantes sans enfants peuvent en faire profiter leurs neveux ou nièces. Il s’agit d’une donation réalisée dans un cadre familial et exonérée de droits de donation sous certaines conditions et limites.
Base légale.
Encadré par l’article N°790 G du CGI (Code Général des Impôts), le don Sarkozy représente une donation d’argent réalisée dans un milieu familial. Ce dispositif légal a été conçu pour faciliter la transmission de patrimoine entre générations tout en offrant des avantages fiscaux substantiels.
Conditions d'éligibilité.
Conditions relatives au donateur.
- Âge du donateur : Il s’adresse aux donateurs âgés de moins de 80 ans. Cette limitation d’âge constitue un critère fondamental pour l’éligibilité au dispositif.
- Capacité juridique : Le donateur doit disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer une donation. Il doit être en mesure de comprendre la portée de son acte et ne pas être sous tutelle ou curatelle renforcée.
Conditions relatives au donataire.
Liens de parenté : Le don Sarkozy peut par exemple être réalisé auprès d’un enfant, un petit-enfant, un neveu ou une nièce. Cette liste limitative inclut :
- Les enfants du donateur
- Les petits-enfants
- Les neveux et nièces (particulièrement si le donateur n’a pas d’enfants)
- Les descendants en ligne directe
Âge du donataire : Bien que la loi ne spécifie pas d’âge minimum pour le bénéficiaire, la plupart des donations sont effectuées au profit de jeunes adultes ou d’enfants majeurs.
Don exclusivement en argent.
Le dispositif du don Sarkozy ne s’applique qu’aux dons en numéraire. Cela signifie que vous ne pouvez donner que de l’argent : en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Les donations de biens immobiliers, de titres, de contrats d’assurance-vie ou de parts de société ne sont pas éligibles à cette exonération.
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Pour bénéficier de l’exonération, le donataire — c’est-à-dire la personne qui reçoit le don — doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé au jour du don.
Déclaration obligatoire à l’administration fiscale.
Même s’il est exonéré de droits, le don familial doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant sa réalisation. La déclaration peut être faite :
- soit en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- soit à l’aide du formulaire n°2735 (Cerfa 13427*02), à envoyer au service fiscal du domicile du donataire
En l’absence de déclaration dans les délais, l’exonération peut être annulée.
Montants et périodicité.
Montant maximum.
Lorsque les conditions du don familial d’argent (ex-don Sarkozy) sont respectées, le bénéficiaire profite d’une exonération des droits de mutation pour un montant maximum de 31 865 euros. Dans le cadre de la donation Sarkozy, les parents ont la possibilité de donner à chaque enfant, tous les 15 ans, une somme de 31 865 euros sans taxation.
Périodicité et renouvellement.
Cette somme peut être donnée tous les 15 ans. Cette périodicité de quinze ans permet aux familles de planifier efficacement leur stratégie de transmission patrimoniale sur le long terme.
Cumul avec d'autres donations.
Cette donation est cumulable avec un autre type de donation, comme le don manuel ou la donation-partage, pour un montant de 100 000 euros. Cette possibilité de cumul augmente considérablement les possibilités de transmission sans taxation.
Multiplication des bénéficiaires.
Un même parent qui a deux enfants peut donc donner à chacun 31 865 euros. Ces donations bénéficieront d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Cette règle permet aux familles nombreuses de transmettre des sommes importantes sans taxation.
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Avantages fiscaux.
Exonération des droits de mutation.
Le principal avantage du don Sarkozy réside dans son exonération totale des droits de mutation à titre gratuit. Dans le cadre d’une donation classique, les droits peuvent atteindre des taux élevés selon le lien de parenté et les montants transmis. Le don Sarkozy permet d’éviter complètement cette taxation sur les sommes concernées.
Optimisation de la transmission patrimoniale.
Il offre de nombreux avantages, dont principalement une fiscalité avantageuse. De façon plus intéressée, la donation permet aussi de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Elle accorde au donateur une réduction d’impôts ou l’exonération des droits de donation comme c’est le cas pour le don familial de sommes d’argent.
Impact sur la succession.
Dès lors que les conditions du don Sarkozy sont remplies, ce don familial échappe à certaines règles successorales strictes, permettant une transmission plus fluide du patrimoine.
Stratégies d'optimisation.
Planification familiale.
Le don Sarkozy s’intègre parfaitement dans une stratégie globale de transmission patrimoniale. Les familles peuvent :
- Étaler les donations sur plusieurs périodes de 15 ans pour maximiser les montants transmis
- Combiner les dons Sarkozy avec d’autres dispositifs de donation (démembrement de propriété, abattement fiscal sur les donations en ligne directe, etc).
- Utiliser ce mécanisme pour constituer un capital de départ pour les jeunes générations avec par exemple, la donation partage
Timing et opportunités.
Le régime du don Sarkozy permet également à un seul et même donateur d’effectuer plusieurs donations de sommes à différents bénéficiaires, multipliant ainsi les possibilités de transmission.
Combinaison avec d'autres dispositifs.
Les familles peuvent combiner efficacement le don Sarkozy avec :
- Les donations-partages
- Les donations simples avec abattement classique
- Les donations temporaires d’usufruit
- Les donations de biens immobiliers
Conclusion.
Le don Sarkozy représente un outil de transmission patrimoniale particulièrement efficace pour les familles françaises. Avec son montant de 31 865 euros renouvelable tous les 15 ans et son exonération totale de droits de donation, il permet une optimisation fiscale significative. Cependant, son utilisation requiert une connaissance précise des conditions d’éligibilité et des procédures à respecter.
Dans un contexte où la transmission patrimoniale devient de plus en plus complexe et coûteuse, le don Sarkozy offre une solution accessible et efficace. Il s’inscrit parfaitement dans une stratégie globale de planification successorale, permettant aux familles de transmettre progressivement leur patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels.
La clé du succès réside dans une planification minutieuse, le respect scrupuleux des conditions légales et l’intégration de ce dispositif dans une approche globale de gestion patrimoniale. Malgré les évolutions politiques et les controverses entourant son nom, le don Sarkozy demeure un pilier de la fiscalité française des donations, offrant aux familles un moyen légal et efficace d’optimiser leurs transmissions patrimoniales.
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Questions
FAQ.
Qu'est-ce que le don Sarkozy exactement ?
Le don Sarkozy, officiellement appelé « don familial exonéré », est un dispositif fiscal créé en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il permet de transmettre de l’argent ou des valeurs mobilières à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) en bénéficiant d’un abattement fiscal spécifique, distinct des abattements classiques de donation.
Qui peut bénéficier du dispositif don Sarkozy ?
Le don Sarkozy s’applique aux transmissions entre :
- Le donateur : une personne âgée de moins de 80 ans au moment du don
- Le bénéficiaire : un descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) âgé d’au moins 18 ans, ou émancipé mineur
Les neveux, nièces ou autres membres de la famille ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif spécifique.
Dans quels cas utiliser le don Sarkozy plutôt qu'une donation classique ?
Le don Sarkozy est particulièrement avantageux lorsque :
- Vous avez déjà utilisé vos abattements classiques de donation
- Vous souhaitez transmettre rapidement du capital sans attendre le renouvellement des abattements (tous les 15 ans)
- Vous voulez optimiser la transmission de patrimoine familial de manière échelonnée
- Le montant à transmettre correspond exactement au plafond du don Sarkozy
Comment déclarer un don Sarkozy aux impôts ?
Contrairement aux dons manuels simples, le don Sarkozy doit obligatoirement être déclaré :
- Formulaire : Déclaration n°2735 (déclaration de don manuel)
- Délai : Dans le mois suivant le don pour les résidents français
- Lieu : Service des impôts du domicile du bénéficiaire
- Coût : Déclaration gratuite, aucun frais de notaire requis
Peut-on cumuler le don Sarkozy avec d'autres abattements ?
Oui, le don Sarkozy est cumulable avec les abattements classiques de donation :
- Abattement parent-enfant : 100 000 € tous les 15 ans
- Abattement grands-parents/petits-enfants : 31 865 € tous les 15 ans
- Don Sarkozy : 31 865 € tous les 15 ans
Cette complémentarité permet d’optimiser significativement les transmissions familiales.
Est-ce que la donation Sarkozy existe toujours ?
Oui, le don Sarkozy existe toujours en 2025. Ce dispositif, créé en 2007, a été maintenu et reste l’un des outils de transmission familiale les plus utilisés en France. Les conditions et montants sont régulièrement réactualisés selon les évolutions législatives.
Quel est le montant du don Sarkozy ?
Le montant maximum du don Sarkozy est de 31 865 euros par bénéficiaire. Ce montant peut être donné en une seule fois ou de manière échelonnée, sous forme d’argent liquide, de chèque, de virement ou de valeurs mobilières (actions, obligations).
Comment fonctionne la donation Sarkozy et comment l'utiliser ?
La donation Sarkozy fonctionne selon ces étapes :
- Vérification des conditions : donateur < 80 ans et bénéficiaire ≥ 18 ans
- Réalisation du don : remise d’argent ou valeurs mobilières
- Déclaration obligatoire : formulaire 2735 dans le mois suivant
- Renouvellement : possible tous les 15 ans avec le même bénéficiaire
Le don peut être conditionné (ex: financement d’études, achat immobilier) ou libre d’utilisation.
Quelle somme peut-on donner sans déclarer au fisc ?
Les dons manuels « présents d’usage » peuvent être donnés sans déclaration s’ils sont :
- Proportionnels au patrimoine du donateur
- Liés à un événement (anniversaire, mariage, réussite)
- Raisonnables : généralement quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la fortune familiale
Au-delà, tout don doit être déclaré, même s’il bénéficie d’abattements.
Est-ce que le don Sarkozy est renouvelable tous les 15 ans ?
Oui, le don Sarkozy est renouvelable tous les 15 ans entre les mêmes personnes. Cette périodicité est identique à celle des abattements classiques de donation, permettant une planification patrimoniale à long terme.
Puis-je donner 10 000 euros à un ami ?
Donner 10 000 euros à un ami est possible mais :
- Aucun abattement ne s’applique (les abattements sont réservés à la famille)
- Déclaration obligatoire par le bénéficiaire
- Taxation : droits de donation au taux de 60% après abattement de 1 594 euros seulement
- Coût fiscal : environ 5 040 euros de droits à payer par le bénéficiaire
Il est souvent préférable d’envisager un prêt familial.
Quelle somme d'argent peut-on donner à ses enfants sans justificatif ?
À ses enfants, on peut donner sans justificatif particulier :
- 100 000 euros tous les 15 ans (abattement parent-enfant)
- 31 865 euros supplémentaires (don Sarkozy) tous les 15 ans
- Présents d’usage sans limite précise mais proportionnels au patrimoine
Soit un total théorique de 131 865 euros tous les 15 ans par enfant, sans taxation.
Quels sont les frais pour une donation de 100 000 € ?
Pour une donation de 100 000 euros à un enfant :
- Si première donation : 0 euro (abattement de 100 000 €)
- Si abattement déjà utilisé : environ 5 194 euros de droits (tarif progressif)
- Frais de notaire (si donation notariée) : environ 1 000 à 1 500 euros
- Don Sarkozy : 0 euro de frais (déclaration gratuite)
Les frais varient selon le lien de parenté et l’historique des donations.
Est-ce qu'un don manuel est imposable ?
Un don manuel est imposable selon ces règles :
- Bénéficiaire : doit déclarer et payer les droits éventuels
- Abattements applicables selon le lien familial
- Taxation : sur la part excédant les abattements
- Taux : de 5% à 60% selon montant et parenté
Les dons entre époux et partenaires de PACS sont totalement exonérés depuis 2007.