SELARL : définition, fiscalité, droits, régimes & fonctionnement.
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Sommaire.
Introduction.
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme juridique spécifiquement conçue pour permettre aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité dans un cadre sociétaire. Créée par la loi du 31 décembre 1990, elle combine les avantages de la SARL classique avec les contraintes déontologiques propres aux professions libérales. Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, avocats, notaires, experts-comptables, vétérinaires ou encore kinésithérapeutes peuvent ainsi exercer sous cette forme, bénéficiant d’un cadre fiscal et social optimisé tout en préservant leur indépendance professionnelle. Cet article rédigé par Arkefact Strasbourg propose une analyse approfondie de la SELARL sous tous ses aspects.
Chaque semaine, nous décryptons les principales actualités économiques et partageons une analyse patrimoniale exclusive.
Définition et cadre juridique.
Définition.
La SELARL, pour Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une structure juridique permettant aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de société. Elle est notamment utilisée par les médecins, avocats, notaires, experts-comptables, pharmaciens ou encore chirurgiens-dentistes.
Son fonctionnement est proche de celui d’une SARL classique, avec une responsabilité limitée au montant des apports réalisés par les associés. La SELARL permet ainsi de structurer l’activité professionnelle dans un cadre plus adapté au développement, à l’association entre professionnels et à certaines stratégies patrimoniales ou fiscales.
Elle offre également davantage de souplesse pour organiser la rémunération du dirigeant, capitaliser une partie des bénéfices au sein de la société ou préparer la transmission progressive de l’activité.
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Fonctionnement et gouvernance.
Constitution et capital social.
La SELARL se constitue comme une SARL classique, avec un capital social librement fixé par les associés. Il n’existe pas de minimum légal de capital pour la SELARL (sauf dispositions professionnelles particulières), ce qui facilite sa création. En pratique, les praticiens choisissent un capital cohérent avec la valeur des apports et les besoins de financement de la structure.
Les apports peuvent être en numéraire, en nature (matériel médical, mobilier de cabinet, fonds libéral) ou en industrie dans certains cas. La valorisation des apports en nature doit faire l’objet d’une évaluation sérieuse pour éviter toute surévaluation susceptible de nuire aux tiers.
- Capital minimum : Aucun minimum légal (1 € symbolique possible)
- Nombre d’associés : 1 à 100 associés (SELARL unipersonnelle possible)
- Régime fiscal par defaut : Impôt sur les sociétés (IS)
- Responsabilité des associés : Limitées aux apports
La gérance de la SELARL.
La gérance est un élément central de la SELARL. Le ou les gérants doivent obligatoirement être des professionnels en exercice au sein de la société et membres de l’ordre professionnel compétent. Ils sont responsables de la gestion courante de la société et engagent leur responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de leurs actes.
Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts sociales) relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité Sociale, ce qui a des implications importantes sur le niveau de cotisations et les prestations.
Les décisions collectives.
Comme dans toute SARL, les décisions importantes de la SELARL sont prises collectivement par les associés réunis en assemblée générale. Les règles de majorité applicables aux SARL s’appliquent : majorité simple pour les décisions ordinaires, majorité qualifiée des deux tiers pour les décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, dissolution).
Les ordres professionnels conservent un droit de regard sur les décisions structurantes : certains actes (admission d’un nouvel associé, cession de parts, transformation de la société) doivent être soumis à l’agrément de l’ordre compétent.
Régime fiscal et optimisation financière.
L'imposition à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce régime constitue l’un des principaux avantages financiers de cette structure par rapport à l’exercice en nom propre. Le résultat de la société est imposé au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (taux réduit PME) et à 25 % au-delà, ce qui peut s’avérer bien plus favorable que les tranches marginales élevées de l’impôt sur le revenu applicables aux revenus libéraux importants.
L’IS permet également de dissocier la rémunération versée au gérant (déductible du résultat de la société) du résultat imposable de la structure. Cette dissociation ouvre la voie à des stratégies d’optimisation financière importantes.
La rémunération du gérant : un levier d'optimisation majeur.
La rémunération du gérant majoritaire est librement fixée par les associés. Elle est déductible du résultat imposable de la SELARL, ce qui réduit l’assiette de l’IS. En contrepartie, elle est soumise aux cotisations sociales TNS du gérant et à l’impôt sur le revenu en son nom personnel.
L’arbitrage optimal entre rémunération et mise en réserve des bénéfices dans la société constitue le cœur de la stratégie financière de la SELARL. Un niveau de rémunération trop élevé augmente les charges sociales ; un niveau trop bas amplifie l’IS mais permet d’accumuler du capital dans la structure, notamment en vue d’un investissement ou d’une transmission.
Les dividendes et leur traitement fiscal.
Les bénéfices non distribués sous forme de rémunération peuvent être distribués en dividendes. Pour le gérant majoritaire de SELARL (TNS), la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est assujettie aux cotisations sociales TNS. Ce point fondamental distingue la SELARL de la SAS, où les dividendes échappent aux cotisations sociales mais sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Les dividendes sont par ailleurs soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’IR si cela s’avère plus avantageux.
Régime social du praticien en SELARL.
Le statut TNS du gérant majoritaire.
Le gérant majoritaire de SELARL relève du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI) pour la maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite de base et la retraite complémentaire. Les professions de santé relèvent quant à elles souvent de caisses spécifiques (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CAVP pour les pharmaciens, etc.).
Le taux global de cotisations sociales TNS tourne autour de 40 à 45 % de la rémunération nette, selon la profession et le niveau de revenus. Ce taux est inférieur à celui applicable aux salariés si l’on inclut les charges patronales, ce qui confère un avantage de trésorerie appréciable.
Protection sociale et prévoyance.
Un point de vigilance important concerne la protection sociale du gérant TNS, qui est globalement moins étendue que celle d’un salarié, notamment en matière d’indemnités journalières, de prévoyance invalidité et de chômage (non couvert). Il est fortement recommandé de compléter le dispositif par des contrats de prévoyance privés et, le cas échéant, par un contrat Madelin permettant de déduire les primes de l’assiette des cotisations sociales et de l’IR.
Épargne retraite en SELARL.
La SELARL offre plusieurs dispositifs d’épargne retraite avantageux. Le contrat Madelin permet de constituer une retraite complémentaire avec des cotisations déductibles dans la limite d’un plafond fixé en fonction du bénéfice imposable. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel constitue également une option intéressante depuis la loi PACTE. Par ailleurs, la SELARL peut souscrire un PER collectif si elle emploie des salariés, bénéficiant ainsi d’une déductibilité en charges pour la société.
Avantages, inconvénients et stratégie de création.
Les principaux avantages de la SELARL.
- Optimisation fiscale via l’IS : taux réduit PME et dissociation rémunération/résultat
- Limitation de la responsabilité aux apports (hors fautes professionnelles personnelles)
- Facilité de transmission et cession des parts sociales (sous agrément de l’ordre)
- Constitution de patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel
- Possibilité d’associer plusieurs professionnels au sein d’une même structure
- Déduction des charges professionnelles et de la rémunération du résultat imposable
- Accès à l’épargne retraite Madelin et PER avec déductibilité fiscale avantageuse
Les inconvénients et points de vigilance.
- Coûts de création et de gestion (expert-comptable, formalités juridiques, assemblées générales annuelles)
- Complexité administrative supérieure à l’exercice en nom propre ou en SCP
- Cotisations sociales TNS sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital (gérant majoritaire)
- Obligation d’obtenir l’agrément de l’ordre pour toute cession de parts ou admission d’associé
- Risque de confusion entre patrimoine personnel et professionnel si les règles de gestion ne sont pas respectées
- Contraintes déontologiques persistantes : indépendance, secret professionnel, interdiction de publicité commerciale
SELARL vs autres formes d'exercice : comparaison stratégique.
Face à la SELARL, le praticien libéral dispose d’autres options : l’exercice en nom propre (entreprise individuelle avec option EIRL désormais remplacée par l’EI à responsabilité limitée de droit), la SCP (Société Civile Professionnelle), ou encore la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).
La SELAS est souvent préférée par les structures importantes souhaitant accueillir de nombreux associés ou des investisseurs externes, avec plus de souplesse statutaire. Cependant, les dividendes perçus par le président de SELAS (assimilé salarié) échappent aux cotisations sociales, ce qui peut être avantageux. La SELARL demeure la forme la plus répandue pour les petites et moyennes structures libérales, notamment les cabinets médicaux, les officines et les cabinets d’avocats.
Conclusion.
La SELARL représente un outil juridique et financier puissant pour les professions libérales réglementées. Elle permet d’optimiser la fiscalité grâce à l’IS, de limiter la responsabilité des associés, de structurer la gouvernance d’un cabinet et de préparer sereinement sa transmission. Néanmoins, sa mise en place requiert une analyse approfondie de la situation personnelle du praticien, de sa profession et de ses objectifs à long terme.
Le recours à un gestionnaire de patrimoine est vivement conseillé. L’arbitrage entre rémunération et dividendes, le choix du régime fiscal et la stratégie de transmission constituent des décisions à fort impact patrimonial, qui nécessitent une approche personnalisée et régulièrement réévaluée en fonction de l’évolution de la législation et de la situation du praticien.
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FAQ.
SELARL : qu’est-ce que c’est ?
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme de société destinée aux professions libérales réglementées. Elle permet d’exercer une activité professionnelle sous forme de société tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Elle fonctionne sur un modèle proche de la SARL. La SELARL est souvent utilisée par les avocats, médecins ou experts-comptables. Elle offre un cadre juridique structuré.
Qui peut créer une SELARL ?
La SELARL est réservée aux professionnels libéraux réglementés. Cela inclut les professions de santé, les avocats ou encore les notaires. Les associés doivent exercer la même activité. Certaines règles spécifiques encadrent la détention du capital. Il est important de respecter les conditions légales. Cette structure est adaptée aux professions réglementées.
Quels sont les avantages d’une SELARL ?
La SELARL offre plusieurs avantages. Elle permet de limiter la responsabilité des associés. Elle facilite la gestion de l’activité professionnelle. Elle permet aussi d’optimiser la fiscalité. Elle offre une meilleure crédibilité auprès des partenaires. C’est une structure adaptée aux projets de développement.
Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?
La SELARL présente certains inconvénients. Elle implique des formalités juridiques importantes. La gestion administrative peut être complexe. Les règles sont strictes en raison du caractère réglementé. Les coûts de création et de fonctionnement peuvent être élevés. Il est important de bien évaluer sa pertinence.
Quel est le capital minimum d’une SELARL ?
La SELARL ne prévoit pas de capital minimum légal obligatoire. Les associés peuvent fixer librement le montant. Toutefois, un capital suffisant est recommandé. Il permet de crédibiliser la structure. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
Quelle fiscalité pour une SELARL ?
La SELARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont donc imposés au niveau de la société. Les associés sont ensuite imposés sur les dividendes ou les rémunérations. Cette fiscalité permet une certaine optimisation. Elle dépend de la stratégie choisie.
Quelle est la différence entre SELARL et SARL ?
La SELARL est une adaptation de la SARL aux professions libérales réglementées. Elle reprend le fonctionnement de la SARL. Toutefois, elle est soumise à des règles spécifiques liées à l’activité. Cette distinction est importante. Elle permet de répondre aux exigences des professions libérales.
Comment créer une SELARL ?
La création d’une SELARL nécessite plusieurs étapes. Il faut rédiger les statuts, déposer le capital et immatriculer la société. Des autorisations professionnelles peuvent être requises. La procédure est encadrée. L’accompagnement par un professionnel est recommandé.
Qui dirige une SELARL ?
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces gérants doivent être des professionnels exerçant dans la société. Ils assurent la gestion quotidienne. Leur rôle est essentiel. Ils représentent la société vis-à-vis des tiers.
Peut-on être seul en SELARL ?
Oui, la SELARL peut être constituée par un seul associé. On parle alors de SELARL unipersonnelle. Cette forme permet de bénéficier des avantages de la société tout en restant seul. Elle offre une grande flexibilité. Elle est adaptée aux professionnels indépendants.
La SELARL permet-elle d’optimiser la fiscalité ?
Oui, la SELARL permet une optimisation fiscale. Elle offre la possibilité de choisir entre rémunération et dividendes. Cela permet d’adapter la fiscalité. Elle peut aussi faciliter certaines stratégies patrimoniales. Une bonne gestion est nécessaire pour en tirer profit.
Quels sont les coûts d’une SELARL ?
La SELARL implique des coûts de création et de fonctionnement. Cela inclut les frais juridiques, comptables et administratifs. Ces coûts peuvent être plus élevés qu’en entreprise individuelle. Il est important de les anticiper. Une analyse financière est recommandée.
La SELARL est-elle adaptée à tous les professionnels ?
La SELARL n’est pas adaptée à tous les professionnels. Elle est réservée aux professions libérales réglementées. Pour d’autres activités, d’autres formes juridiques peuvent être plus adaptées. Le choix dépend des objectifs. Une analyse personnalisée est nécessaire.
Pourquoi se faire accompagner pour créer une SELARL ?
Se faire accompagner pour créer une SELARL permet de sécuriser le projet. Un expert peut aider à rédiger les statuts. Il peut optimiser la fiscalité. Il assure le respect des règles. Cet accompagnement réduit les risques. Il garantit une création réussie.