Abattement assurance vie : guide complet 2025.
Sommaire.
Introduction.
L’assurance vie représente l’un des placements préférés des Français, avec plus de 1 800 milliards d’euros d’encours. Cette popularité s’explique notamment par sa flexibilité et ses avantages fiscaux considérables, dont l’abattement en cas de transmission des capitaux. Ce mécanisme fiscal permet de transmettre, sous certaines conditions, un capital à ses bénéficiaires en réduisant significativement les droits de succession. Dans cet article proposé par notre cabinet Arkefact gestion de patrimoine Nice, nous analyserons en profondeur les différents aspects de l’abattement en assurance vie, ses modalités d’application, et les stratégies pour l’optimiser.
Qu'est-ce que l'abattement en assurance vie ?
Explication de l'abattement en assurance vie.
L’abattement en assurance vie est un dispositif fiscal permettant aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de recevoir tout ou partie des capitaux versés en franchise partielle ou totale d’impôt. Il s’agit d’une exonération fiscale spécifique qui s’applique lors du décès de l’assuré, en complément ou en substitution des abattements classiques prévus en matière de succession.
Contrairement aux autres biens qui composent la succession et qui sont soumis aux droits de succession classiques, les capitaux issus d’une assurance vie bénéficient d’un régime fiscal privilégié, régi par l’article 990I et l’article 757B du Code général des impôts.
Le régime fiscal de l'assurance vie pour les primes versées avant 70 ans.
Pour les primes (une prime en assurance vie est le montant que vous versez pour alimenter votre contrat) versées avant les 70 ans de l’assuré, les capitaux transmis aux bénéficiaires sont soumis à un prélèvement spécifique après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (et non par contrat).
Détail du barème fiscal :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- Prélèvement de 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €
- Prélèvement de 31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 €
Exemple chiffré : Un bénéficiaire recevant 300 000 € issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur sera taxé comme suit :
- Application de l’abattement : 300 000 € – 152 500 € = 147 500 € taxables
- Application du taux de 20% : 147 500 € × 20% = 29 500 € de prélèvement
- Net à percevoir : 270 500 €.
Le régime fiscal de l'assurance vie pour les primes versées après 70 ans.
Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, le régime fiscal change significativement. Ces versements sont réintégrés dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, et ce quel que soit leur lien de parenté avec l’assuré.
Points importants à retenir :
- Seules les primes versées sont prises en compte, et non les intérêts générés
- L’abattement de 30 500 € est global pour l’ensemble des contrats et l’ensemble des bénéficiaires
- Au-delà de cet abattement, les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire
Exemple chiffré : Pour des primes de 100 000 € versées après 70 ans ayant généré 20 000 € d’intérêts :
- Montant soumis aux droits de succession : 100 000 € – 30 500 € = 69 500 €
- Les 20 000 € d’intérêts sont exonérés
- Des droits de succession seront calculés sur 69 500 € selon le barème applicable en fonction du lien de parenté
Cas particuliers et exonérations totales.
Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS bénéficient d’une exonération totale sur les capitaux d’assurance vie reçus, sans limitation de montant. Cette exonération s’applique :
- Pour les primes versées avant 70 ans : exonération du prélèvement de l’article 990I.
- Pour les primes versées après 70 ans : exonération des droits de succession de l’article 757B.
Les frères et sœurs sous conditions.
Les frères et sœurs du défunt peuvent être totalement exonérés de droits de succession (y compris sur l’assurance vie) sous certaines conditions cumulatives :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
- Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler.
- Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Autres cas d'exonération.
D’autres bénéficiaires peuvent également être exonérés dans des cas spécifiques :
- Les personnes handicapées, sous certaines conditions.
- Certains organismes d’utilité publique, les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Stratégies d'optimisation de l'abattement en assurance vie.
Multiplication des bénéficiaires.
L’abattement de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans s’applique par bénéficiaire. Il est donc possible d’optimiser la transmission en désignant plusieurs bénéficiaires, chacun bénéficiant de son propre abattement.
Un assuré souhaitant transmettre 600 000 € pourrait désigner quatre bénéficiaires qui recevraient chacun 150 000 €, montant intégralement exonéré car inférieur à l'abattement de 152 500 €.
Démembrement de la clause bénéficiaire.
Le démembrement consiste à désigner un bénéficiaire en usufruit et un autre en nue-propriété. Cette stratégie permet de :
- Protéger un conjoint tout en préservant les intérêts des enfants.
- Optimiser la fiscalité globale de la transmission.
- Réduire l’assiette taxable grâce à la valorisation de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier.
Barème de valorisation de l’usufruit (article 669 du CGI) :
- Usufruitier de moins de 21 ans : usufruit = 90% de la valeur
- Entre 21 et 30 ans : 80%
- Entre 31 et 40 ans : 70%
- Entre 41 et 50 ans : 60%
- Entre 51 et 60 ans : 50%
- Entre 61 et 70 ans : 40%
- Entre 71 et 80 ans : 30%
- Entre 81 et 90 ans : 20%
- Plus de 91 ans : 10%
Souscrire avant 70 ans.
Il est stratégiquement avantageux de souscrire et d’alimenter significativement ses contrats d’assurance vie avant l’âge de 70 ans pour bénéficier du régime fiscal plus favorable de l’article 990I et de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Donation des capitaux de son vivant.
Pour les contrats rachetables, le souscripteur peut effectuer des rachats partiels suivis de donations aux futurs bénéficiaires de son vivant, permettant ainsi d’utiliser les abattements de donation renouvelables tous les 15 ans :
- 100 000 € par enfant et par parent.
- 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent.
- 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
- 80 724 € pour le conjoint ou partenaire pacsé.
La gestion de patrimoine comme levier financier.
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Évolutions législatives et perspectives.
Historique des réformes.
L’abattement en assurance vie a connu plusieurs évolutions au fil du temps :
- Avant 1991 : exonération totale quelles que soient les sommes transmises.
- 1991 : instauration d’une taxation pour les versements après 70 ans (article 757B).
- 1998 : création du prélèvement sur les capitaux issus de primes versées avant 70 ans (article 990I).
- 2013 : augmentation du taux marginal de 25% à 31,25% pour les transmissions importantes.
Risques d'évolution future.
La fiscalité avantageuse de l’assurance vie est régulièrement remise en question lors des débats budgétaires. Les points de vigilance concernent :
- Une possible diminution du montant de l’abattement de 152 500 €
- Un alignement potentiel sur le régime successoral classique
- L’instauration d’une rétroactivité des mesures sur les contrats existants
Il est donc recommandé aux détenteurs de contrats d’assurance vie de rester attentifs aux évolutions législatives et d’adapter leur stratégie patrimoniale en conséquence.
Aspects pratiques de l'abattement en assurance vie.
Comment est calculé l'abattement ?
L’abattement s’applique sur le capital transmis au moment du décès. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € s’applique sur la totalité des sommes reçues (primes + intérêts) par chaque bénéficiaire, tous contrats confondus.
Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement global de 30 500 € s’applique uniquement sur les primes versées (pas sur les intérêts), tous bénéficiaires et tous contrats confondus.
Formalités et déclarations.
Les bénéficiaires de contrats d’assurance vie doivent effectuer certaines démarches fiscales :
Pour les capitaux relevant de l’article 990I (primes avant 70 ans) :
- Remplir la déclaration n°2705-A dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel ils ont eu connaissance du décès.
- Fournir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits.
Pour les capitaux relevant de l’article 757B (primes après 70 ans) :
- Inclure les sommes dans la déclaration de succession (formulaire n°2705).
- Respecter le délai de 6 mois suivant le décès pour déposer la déclaration.
Contentieux fiscaux fréquents.
Plusieurs points font régulièrement l’objet de contentieux avec l’administration fiscale :
- La requalification en donation déguisée : lorsque le souscripteur est très âgé ou malade au moment de la souscription ou des versements, l’administration peut contester le caractère aléatoire du contrat.
- Les contrats « Vie-Génération » : ces contrats, investis majoritairement dans l’économie productive, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20% avant application du prélèvement de l’article 990I, mais leurs conditions d’application sont strictes.
- La clause bénéficiaire imprécise : une désignation floue des bénéficiaires peut entraîner des difficultés d’interprétation et des litiges.
Conclusion.
L’abattement en assurance vie constitue un levier fiscal majeur dans une stratégie de transmission patrimoniale. Son fonctionnement complexe, différencié selon l’âge du souscripteur lors des versements et selon les bénéficiaires désignés, offre de nombreuses opportunités d’optimisation. La distinction fondamentale entre le régime des versements avant 70 ans (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) et celui des versements après 70 ans (abattement global de 30 500 €) structure l’ensemble du dispositif.
Pour maximiser l’efficacité de ces abattements, plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre : multiplication des bénéficiaires, démembrement de la clause bénéficiaire, versements anticipés avant 70 ans, ou encore souscription de contrats spécifiques comme les contrats « Vie-Génération ». Ces dispositifs permettent de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales bien plus avantageuses que la succession classique.
Face à la complexité de ce dispositif et à ses possibles évolutions, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du patrimoine (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste) pour élaborer une stratégie personnalisée tenant compte de votre situation familiale, patrimoniale et de vos objectifs de transmission.
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Questions
FAQ.
Qu'est-ce que l'abattement en assurance vie ?
L’abattement en assurance vie est un dispositif fiscal qui permet aux bénéficiaires de recevoir les capitaux d’un contrat d’assurance vie partiellement ou totalement exonérés de droits de succession ou de prélèvements spécifiques. Ce mécanisme fiscal avantageux dépend principalement de l’âge de l’assuré au moment des versements et du lien de parenté avec le bénéficiaire. Il existe deux types d’abattements principaux : celui de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990I du CGI) et celui de 30 500 € global pour les primes versées après 70 ans (article 757B du CGI).
Quel est l'abattement sur une assurance-vie ?
L’assurance vie bénéficie de deux types d’abattements différents selon l’âge auquel les primes (versements volontaires) ont été versées :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990I du CGI). Cet abattement s’applique individuellement à chaque bénéficiaire, permettant une transmission avantageuse à plusieurs personnes.
- Abattement global de 30 500 € pour les capitaux issus de primes versées après les 70 ans de l’assuré (article 757B du CGI). Cet abattement est partagé entre tous les bénéficiaires de tous les contrats souscrits par le défunt.
Ces abattements peuvent se cumuler si le contrat comporte à la fois des versements effectués avant et après 70 ans. Par ailleurs, certains bénéficiaires comme le conjoint survivant ou le partenaire pacsé sont totalement exonérés, quel que soit le montant reçu.
C'est quoi l'abattement de 152500 € ?
L’abattement de 152 500 € est un avantage fiscal spécifique à l’assurance vie qui s’applique aux capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Ce montant est déduit de la part imposable reçue par chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie lors du décès du souscripteur. Cet abattement s’applique individuellement à chaque bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats dont il est bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25% pour la fraction excédentaire. Cet abattement, prévu par l’article 990I du Code général des impôts, constitue l’un des principaux avantages fiscaux de l’assurance vie en matière de transmission.
C'est quoi l'abattement de 30500 euros ?
L’abattement de 30 500 euros est un dispositif fiscal qui s’applique spécifiquement aux primes versées sur des contrats d’assurance vie après les 70 ans du souscripteur. Ce montant est défini par l’article 757B du Code général des impôts. Contrairement à l’abattement de 152 500 €, celui de 30 500 € présente plusieurs particularités :
- Il s’agit d’un abattement global, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats d’assurance vie du défunt.
- Il s’applique uniquement sur les primes versées (le capital investi) et non sur les intérêts générés, qui restent totalement exonérés.
- Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Cet abattement constitue une incitation fiscale à investir majoritairement en assurance vie avant l’âge de 70 ans, tout en permettant une certaine souplesse pour des versements complémentaires ultérieurs.
Comment est calculé l'abattement de 4600 assurance-vie ?
L’abattement de 4 600 € ne concerne pas directement la transmission de l’assurance vie au décès, mais la fiscalité des rachats partiels ou totaux effectués du vivant du souscripteur. Il s’agit de l’abattement annuel sur les gains (intérêts) générés par un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans lorsque le souscripteur effectue un retrait.
Plus précisément :
- Pour les contrats de moins de 8 ans, aucun abattement n’est applicable sur les gains retirés
- Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé) s’applique sur les gains retirés
- Cet abattement s’applique avant l’imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Cet abattement de 4 600 € est donc distinct des abattements de 152 500 € et 30 500 € qui s’appliquent en cas de décès du souscripteur. Il concerne uniquement la fiscalité des rachats effectués par le souscripteur lui-même de son vivant.
Comment fonctionne la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?
La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès suit deux régimes distincts selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes :
- Pour les primes versées avant 70 ans (article 990I du CGI) :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
- Au-delà : prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 € et 31,25% au-delà.
- Ce régime s’applique sur l’intégralité des sommes (primes + intérêts).
- Pour les primes versées après 70 ans (article 757B du CGI) :
- Abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires.
- Au-delà : application des droits de succession selon le lien de parenté.
- Seules les primes sont taxables, les intérêts restent exonérés.
Certains bénéficiaires, comme le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont totalement exonérés quel que soit le montant des capitaux reçus.
L'abattement en assurance vie est-il cumulable avec les abattements successoraux ?
Oui, l’abattement en assurance vie est entièrement cumulable avec les abattements successoraux classiques. Pour les primes versées avant 70 ans (article 990I), l’abattement de 152 500 € s’applique en complète indépendance des abattements successoraux. Pour les primes versées après 70 ans (article 757B), les sommes au-delà de l’abattement de 30 500 € sont soumises aux droits de succession, mais bénéficient des abattements successoraux habituels (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, etc.). Cette cumulabilité permet d’optimiser significativement la transmission patrimoniale.
Comment est calculé l'abattement pour plusieurs contrats d'assurance vie ?
Le calcul de l’abattement diffère selon le régime applicable :
- Pour les primes versées avant 70 ans : l’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, tous contrats confondus. Ainsi, un même bénéficiaire désigné sur plusieurs contrats ne pourra bénéficier au total que d’un seul abattement de 152 500 €.
- Pour les primes versées après 70 ans : l’abattement de 30 500 € est global pour l’ensemble des bénéficiaires et l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. Ce montant est donc à répartir entre tous les bénéficiaires de tous les contrats concernés par des versements effectués après 70 ans.
Comment optimiser l'abattement en assurance vie pour réduire les droits de succession ?
Plusieurs stratégies permettent d’optimiser l’abattement en assurance vie :
- Multiplier les bénéficiaires : désigner plusieurs bénéficiaires permet de multiplier les abattements de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans.
- Privilégier les versements avant 70 ans : alimenter substantiellement les contrats avant cet âge permet de bénéficier du régime fiscal plus favorable de l’article 990I.
- Utiliser le démembrement de la clause bénéficiaire : désigner un bénéficiaire en usufruit (souvent le conjoint) et d’autres en nue-propriété (souvent les enfants) permet d’optimiser la fiscalité globale.
- Souscrire des contrats « Vie-Génération » : ces contrats offrent un abattement supplémentaire de 20% avant application du prélèvement de l’article 990I.
- Effectuer des rachats suivis de donations : cette stratégie permet d’utiliser les abattements en matière de donation (100 000 € par enfant tous les 15 ans).
Est-il préférable de verser sur une assurance vie avant ou après 70 ans ?
Il est fiscalement beaucoup plus avantageux d’effectuer des versements avant l’âge de 70 ans. Les raisons principales sont :
- Abattement plus important : 152 500 € par bénéficiaire contre 30 500 € global après 70 ans.
- Application par bénéficiaire : l’abattement de 152 500 € s’applique à chaque bénéficiaire, permettant de démultiplier l’avantage fiscal.
- Taxation forfaitaire avantageuse : au-delà de l’abattement, le taux forfaitaire de 20% (puis 31,25%) est souvent plus favorable que les droits de succession classiques.
- Prise en compte des intérêts : après 70 ans, seules les primes sont considérées, mais les intérêts restent toutefois exonérés.
Pour optimiser la transmission, il est donc recommandé de constituer l’essentiel de son épargne en assurance vie avant 70 ans.
Le conjoint bénéficie-t-il d'un abattement sur l'assurance vie ?
Le conjoint survivant marié ou le partenaire lié par un PACS bénéficie d’une exonération totale sur les capitaux d’assurance vie reçus, quel que soit leur montant. Cette exonération s’applique tant pour les primes versées avant 70 ans (article 990I) que pour celles versées après 70 ans (article 757B). Il n’est donc pas concerné par les abattements de 152 500 € ou de 30 500 €, puisqu’il bénéficie d’une exonération complète. Cette exonération s’ajoute à celle dont il bénéficie déjà en matière de droits de succession classiques, renforçant ainsi la protection du conjoint survivant.
Comment fonctionne l'abattement pour une clause bénéficiaire démembrée ?
Dans le cas d’une clause bénéficiaire démembrée (un bénéficiaire en usufruit, un autre en nue-propriété), l’abattement s’applique comme suit :
- Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété : selon le barème de l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du décès de l’assuré.
- Application distincte des abattements : chaque bénéficiaire (usufruitier et nu-propriétaire) bénéficie de son propre abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans.
- Cas du conjoint usufruitier : si le conjoint est désigné comme usufruitier, sa part est totalement exonérée, et les nus-propriétaires bénéficient chacun de l’abattement de 152 500 € sur leur part.
Cette stratégie est particulièrement efficace pour protéger le conjoint tout en préparant la transmission aux enfants dans des conditions fiscales optimales.
Comment déclarer l'assurance vie aux impôts après un décès ?
La déclaration des capitaux d’assurance vie aux impôts après un décès diffère selon le régime applicable :
- Pour les capitaux relevant de l’article 990I (primes versées avant 70 ans) :
- Remplir la déclaration spécifique n°2705-A
- Délai : dans les 15 jours suivant le mois de connaissance du décès
- Paiement immédiat des prélèvements dus
- Pour les capitaux relevant de l’article 757B (primes versées après 70 ans) :
- Inclure les sommes dans la déclaration de succession (formulaire n°2705)
- Délai : 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l’étranger)
- Paiement des droits avec les autres droits de succession
Le défaut de déclaration ou une déclaration tardive peut entraîner des pénalités et intérêts de retard.
L'assurance vie échappe-t-elle aux droits de succession ?
L’assurance vie n’échappe pas entièrement aux droits de succession, mais bénéficie d’un régime fiscal privilégié :
- Pour les primes versées avant 70 ans : les capitaux échappent aux droits de succession classiques mais sont soumis à un prélèvement spécifique après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
- Pour les primes versées après 70 ans : seules les primes (et non les intérêts) sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 €.
- Exonérations totales : certains bénéficiaires, comme le conjoint ou partenaire pacsé, sont totalement exonérés.
Ce régime plus favorable que celui des successions classiques explique pourquoi l’assurance vie est souvent qualifiée d' »outil de transmission hors succession », bien qu’elle ne soit pas totalement exonérée.
Quelles sont les personnes exonérées de fiscalité sur l'assurance vie ?
Plusieurs catégories de bénéficiaires sont exonérées de fiscalité sur les capitaux d’assurance vie, indépendamment du montant et de l’âge de versement des primes :
- Le conjoint survivant marié
- Le partenaire lié par un PACS
- Les frères et sœurs sous conditions (célibataire, veuf, divorcé ou séparé, plus de 50 ans ou handicapé, domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès)
- Les organismes d’utilité publique (associations et fondations reconnues d’utilité publique)
- Certains organismes : État, collectivités territoriales, établissements publics ou d’enseignement
Ces exonérations constituent un avantage majeur de l’assurance vie dans une stratégie de protection du conjoint ou de transmission à certains proches ou à des œuvres.
L'administration fiscale peut-elle requalifier une assurance vie ?
Oui, l’administration fiscale peut contester la qualification d’un contrat d’assurance vie dans certaines situations :
- Absence d’aléa : lorsque le souscripteur est très âgé ou gravement malade au moment de la souscription, l’administration peut considérer qu’il n’y a pas d’aléa réel et requalifier l’opération en donation indirecte, soumise aux droits de donation.
- Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport aux facultés du souscripteur, l’excédent peut être réintégré dans la succession et soumis aux droits classiques.
- Détournement de la finalité du contrat : en cas d’utilisation abusive du contrat à des fins exclusivement fiscales, sans réelle intention d’épargne.
Ces requalifications sont rares mais possibles, d’où l’importance de respecter l’esprit du contrat d’assurance vie et d’éviter les versements tardifs massifs en cas de maladie grave diagnostiquée.
Les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger bénéficient-ils des mêmes abattements ?
Les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France, mais au sein de l’Espace Économique Européen (EEE), bénéficient du même régime fiscal que les contrats français, y compris les abattements de 152 500 € et de 30 500 €. En revanche, les contrats souscrits hors EEE doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques (formulaire n°2741) et peuvent être soumis à des conditions particulières.
Il est important de noter que certains pays, notamment le Luxembourg, proposent des contrats d’assurance vie avec des spécificités en matière de gestion d’actifs et de protection des avoirs, mais la fiscalité applicable reste celle du pays de résidence du souscripteur, donc la France pour les résidents fiscaux français.
Comment s'applique l'abattement pour un contrat d'assurance vie en co-adhésion ?
Pour les contrats d’assurance vie en co-adhésion (souscrits conjointement par deux époux), les règles d’abattement s’appliquent selon le dénouement du contrat :
- Co-adhésion avec dénouement au premier décès : au décès du premier conjoint, l’abattement s’applique normalement pour le bénéficiaire désigné, comme pour un contrat individuel.
- Co-adhésion avec dénouement au second décès : l’abattement ne s’applique qu’au décès du second conjoint, lorsque le contrat se dénoue. C’est l’âge des assurés au moment des versements qui détermine le régime applicable (avant ou après 70 ans).
La co-adhésion est particulièrement utilisée par les couples mariés sous le régime de la communauté, permettant une gestion commune du patrimoine tout en optimisant la transmission.
Que se passe-t-il en cas de renonciation d'un bénéficiaire à l'assurance vie ?
Lorsqu’un bénéficiaire renonce aux capitaux d’une assurance vie, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Présence d’un bénéficiaire de second rang : si la clause bénéficiaire prévoit des bénéficiaires subsidiaires, les capitaux leur reviennent avec application des abattements en fonction de leur propre lien avec le défunt.
- Absence de bénéficiaire subsidiaire : les capitaux tombent dans la succession et sont soumis aux droits de succession classiques, sans bénéficier des abattements spécifiques à l’assurance vie.
- Aspects fiscaux de la renonciation : le bénéficiaire qui renonce n’est pas fiscalement imposé, mais les droits sont calculés selon la situation du bénéficiaire effectif.
Il est donc crucial de bien rédiger la clause bénéficiaire en prévoyant des bénéficiaires subsidiaires pour éviter la réintégration des capitaux dans la succession en cas de renonciation.
Quel est l'impact d'une acceptation du bénéficiaire sur l'abattement en assurance vie ?
L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie n’a pas d’impact direct sur les abattements fiscaux applicables au dénouement du contrat. Les abattements de 152 500 € ou de 30 500 € s’appliquent de la même manière, que le bénéficiaire ait accepté le bénéfice du contrat ou non.
En revanche, l’acceptation a des conséquences importantes sur les droits du souscripteur :
- Il ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire acceptant
- Il ne peut plus effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant
- Il ne peut plus utiliser le contrat comme garantie sans l’accord du bénéficiaire acceptant
L’acceptation fige donc les droits du souscripteur sans modifier le traitement fiscal ultérieur des capitaux transmis.