Déblocage PERP : procédures, fiscalité et stratégies.
Sommaire.
Introduction.
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) a longtemps constitué l’un des dispositifs phares de l’épargne retraite complémentaire en France. Bien que ce produit ne soit plus commercialisé depuis octobre 2020, remplacé par le PER (Plan d’Épargne Retraite), de nombreux épargnants détiennent encore un PERP et s’interrogent sur les possibilités de déblocage anticipé. Comprendre les règles spécifiques au déblocage PERP reste donc essentiel pour optimiser la gestion de ce patrimoine retraite.
Cet article rédigé par Arkefact Gestion de patrimoine Nice propose un guide exhaustif sur le déblocage du PERP, détaillant l’ensemble des situations autorisant un retrait anticipé, les procédures à suivre, les implications fiscales et les stratégies d’optimisation. Il s’adresse aussi bien aux détenteurs actuels de PERP qu’aux conseillers financiers souhaitant maîtriser parfaitement ce dispositif encore largement présent dans le patrimoine des Français.
Le PERP : rappel des caractéristiques essentielles.
Nature du PERP.
Le PERP était un contrat d’assurance-vie spécialement conçu pour la constitution d’une épargne retraite complémentaire. Lancé en 2003, ce dispositif permettait aux souscripteurs de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs en contrepartie d’un blocage des fonds jusqu’à la retraite. Les versements effectués sur un PERP étaient déductibles du revenu imposable dans certaines limites, permettant ainsi de réduire immédiatement la pression fiscale.
Fonctionnement.
Le principe fondamental du PERP reposait sur un mécanisme de différé fiscal : les cotisations déductibles du revenu aujourd’hui seraient imposées demain, au moment de la liquidation, généralement à un taux plus favorable compte tenu de la baisse des revenus à la retraite. Cette philosophie explique pourquoi le législateur a instauré un système de blocage strict, assorti de quelques exceptions pour faire face aux aléas de l’existence.
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Les cas de déblocage anticipé du PERP.
Situations d'invalidité.
- Invalidité de l’épargnant : L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur constitue l’un des motifs les plus fréquents de déblocage anticipé d’un PERP. Cette invalidité doit être officiellement reconnue par la Sécurité sociale, le régime de retraite complémentaire ou tout autre organisme compétent. Le taux d’invalidité requis correspond à celui ouvrant droit à une pension d’invalidité de 2ème catégorie (incapacité d’exercer une profession quelconque) ou de 3ème catégorie (nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne). Le déblocage pour invalidité peut s’effectuer en une seule fois ou de manière échelonnée, selon les besoins de l’assuré.
- Invalidité du conjoint ou des enfants : Le PERP prévoit également la possibilité de déblocage en cas d’invalidité du conjoint marié, du partenaire pacsé ou des enfants à charge. Cette extension du droit au déblocage reconnaît l’impact financier que peut avoir l’invalidité d’un proche sur l’équilibre budgétaire du foyer. Les conditions d’invalidité requises sont identiques à celles exigées pour l’épargnant lui-même.
Situations de précarité financière.
- Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire : Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise peuvent débloquer leur PERP de manière anticipée. Cette disposition vise à permettre aux entrepreneurs en difficulté de disposer de liquidités pour faire face à leurs obligations personnelles et éventuellement rebondir professionnellement.
- Situation de surendettement L’inscription de l’épargnant au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour cause de surendettement ouvre également droit au déblocage anticipé. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre des mesures d’accompagnement des personnes en grande difficulté financière et permet d’utiliser l’épargne retraite pour contribuer au désendettement.
- Expiration des droits aux allocations chômage L’arrivée au terme des droits aux allocations chômage, sans perspective de reprise d’emploi, constitue un autre cas de déblocage autorisé. Cette mesure vise à éviter que des personnes se retrouvent sans ressources après épuisement de leurs droits au chômage. L’épargnant doit justifier de l’expiration effective de ses droits et de l’absence de reprise d’activité professionnelle.
Projets immobiliers.
Acquisition de la résidence principale : Le déblocage PERP pour l’acquisition de la résidence principale représente probablement le cas le plus couramment invoqué par les épargnants. Cette possibilité s’adresse exclusivement aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande.
L’acquisition peut concerner un logement neuf ou ancien, situé en France ou dans l’Espace économique européen. Le bien doit impérativement être destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur, excluant donc les résidences secondaires ou les investissements locatifs. Le montant débloqué doit être intégralement affecté au financement de l’acquisition et ne peut servir à couvrir les frais annexes comme les frais de notaire ou les travaux d’aménagement.
La condition de primo-accession s’apprécie au moment de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Si l’épargnant redevient propriétaire entre sa demande de déblocage et la finalisation de l’achat, il perd le bénéfice de cette possibilité de déblocage anticipé.
Procédures et formalités de déblocage.
Constitution du dossier de demande.
La demande de déblocage anticipé d’un PERP nécessite la constitution d’un dossier complet adressé à l’assureur gestionnaire du contrat. Ce dossier doit comprendre une lettre de demande précisant le motif invoqué, le montant souhaité et les coordonnées bancaires pour le versement.
Les pièces justificatives varient selon la situation. Pour un déblocage lié à l’invalidité, il faudra fournir la notification d’attribution de pension d’invalidité de la Sécurité sociale ou de l’organisme compétent, accompagnée d’un certificat médical détaillé. En cas d’acquisition immobilière, l’épargnant devra joindre le compromis ou la promesse de vente, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant sa qualité de primo-accédant.
Pour les situations de précarité financière, les justificatifs incluront la décision de liquidation judiciaire, l’attestation d’inscription au FICP ou la notification d’expiration des droits au chômage, selon le cas concerné.
Délais de traitement et modalités de versement.
Les assureurs gestionnaires de PERP disposent généralement d’un délai de 15 jours ouvrés pour examiner une demande de déblocage, à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé si l’assureur estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires ou si le dossier s’avère incomplet.
Une fois la demande acceptée, le versement s’effectue généralement sous forme de capital, versé en une seule fois sur le compte bancaire désigné par l’épargnant. Certains contrats peuvent prévoir la possibilité d’un versement échelonné, notamment en cas de déblocage pour invalidité.
Il est important de noter que l’acceptation du déblocage par l’assureur ne constitue pas un droit acquis tant que les conditions ne sont pas définitivement remplies. En cas d’évolution de la situation de l’épargnant, l’assureur peut remettre en cause sa décision initiale.
Conséquences fiscales du déblocage PERP.
Principe général d'imposition.
Le déblocage anticipé d’un PERP entraîne des conséquences fiscales immédiates qu’il convient de bien appréhender. Les sommes débloquées sont généralement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites. Cette imposition concerne l’intégralité des sommes issues de versements ayant donné lieu à déduction fiscale.
Le montant imposable correspond au capital versé, diminué d’un abattement forfaitaire de 10 % (plafonné) appliqué aux pensions de retraite. Cet abattement vise à tenir compte des frais professionnels que n’ont plus les retraités. Si l’épargnant a effectué des versements sans déduction fiscale, seuls les gains (plus-values) générés par ces versements seront imposables.
Régimes d'exonération spécifiques.
Certains cas de déblocage bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu. Le déblocage pour cause d’invalidité de l’épargnant bénéficie d’une exonération complète, reconnaissant ainsi la situation particulière des personnes handicapées. Cette exonération s’applique quel que soit le montant débloqué et la nature des versements à l’origine des capitaux.
Le déblocage pour acquisition de la résidence principale peut également bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Si les conditions de primo-accession sont remplies et si le logement respecte certains critères de performance énergétique, l’épargnant peut prétendre à une exonération partielle ou à un étalement de l’imposition sur plusieurs années.
Prélèvements sociaux et contributions.
Indépendamment de l’impôt sur le revenu, les sommes débloquées restent soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces prélèvements s’appliquent sur les gains réalisés, calculés comme la différence entre le montant débloqué et les versements effectués sans déduction fiscale.
La CSG prélevée sur les sommes débloquées peut être déductible du revenu imposable l’année suivante, sous certaines conditions liées au niveau de revenus du foyer fiscal. Cette déductibilité partielle permet d’atténuer l’impact fiscal global du déblocage.
Impact sur la stratégie d'épargne retraite.
Évaluation de l'opportunité du déblocage.
La décision de procéder au déblocage anticipé d’un PERP ne doit jamais être prise à la légère. Cette opération implique nécessairement une réduction du capital disponible au moment de la retraite, avec des conséquences potentiellement importantes sur le niveau de vie futur. L’épargnant perd également le bénéfice des intérêts composés sur les sommes débloquées, effet particulièrement significatif pour les jeunes épargnants disposant d’un horizon de placement long.
Il convient donc de procéder à une analyse comparative entre l’urgence du besoin de financement et l’impact sur la future retraite. Dans certains cas, notamment pour l’acquisition immobilière, il peut être plus avantageux de recourir à un crédit plutôt qu’au déblocage de l’épargne retraite, surtout si les taux d’intérêt sont attractifs.
Stratégies de reconstitution.
Après un déblocage anticipé, l’épargnant qui détient toujours son PERP peut continuer à effectuer des versements pour reconstituer partiellement son épargne retraite. Cependant, ces nouveaux versements seront soumis aux plafonds annuels de déduction fiscale, ce qui peut limiter significativement la capacité de rattrapage.
Pour les épargnants souhaitant optimiser leur stratégie après un déblocage, le transfert vers un PER peut présenter certains avantages, notamment une plus grande souplesse dans les modalités de sortie et des plafonds de déduction parfois plus favorables.
Planification familiale et successorale.
Le déblocage d’un PERP modifie nécessairement la structure du patrimoine familial et peut avoir des incidences sur la planification successorale. En cas de déblocage pour acquisition immobilière, l’épargnant substitue une épargne financière par un bien immobilier, ce qui peut modifier les stratégies de transmission aux héritiers.
Il convient également de prendre en compte les spécificités du PERP en matière de transmission. En cas de décès avant la retraite, l’épargne constituée sur un PERP bénéficie d’un régime fiscal avantageux pour les bénéficiaires, avantage qui disparaît en cas de déblocage anticipé.
Conclusion.
Le déblocage anticipé d’un PERP constitue une faculté précieuse qui peut s’avérer salvatrice dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, cette possibilité doit être utilisée avec discernement, après une analyse approfondie de ses implications financières, fiscales et patrimoniales.
La décision de déblocage ne saurait être prise dans l’urgence et nécessite une évaluation globale de la situation patrimoniale et des alternatives disponibles. L’accompagnement par un professionnel qualifié peut considérablement faciliter cette prise de décision et optimiser les modalités de mise en œuvre.
Enfin, les détenteurs de PERP doivent rester attentifs aux évolutions réglementaires et aux opportunités offertes par les nouveaux dispositifs d’épargne retraite pour adapter leur stratégie aux évolutions de leur situation personnelle et professionnelle.
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Questions
FAQ.
Comment débloquer le PERP ?
Le déblocage PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) s’effectue normalement à l’âge de la retraite sous forme de rente viagère ou, dans certains cas, de capital. Des cas exceptionnels permettent un déblocage anticipé, comme l’invalidité, le décès du conjoint ou la fin de droits au chômage.
Est-il possible de débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?
Oui, le déblocage PERP avant l’âge légal est possible uniquement dans des situations exceptionnelles prévues par la loi : surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, ou liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle.
Comment puis-je transférer mon PERP vers une autre banque ?
Le transfert d’un déblocage PERP vers une autre banque ou un autre organisme est autorisé. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’assureur actuel, qui communiquera à la nouvelle banque les conditions et le montant de l’épargne transférée.
Comment pouvoir récupérer l'argent de l'assurance retraite ?
Pour récupérer l’épargne d’un PERP, il faut demander le déblocage PERP à l’âge de la retraite. Selon le contrat, l’épargne peut être versée en rente viagère ou, en partie, sous forme de capital (notamment jusqu’à 20 % en capital unique).
Quels sont les frais de transfert pour un PERP ?
Les frais de transfert d’un déblocage PERP sont encadrés par la loi. Ils varient généralement entre 1 % et 5 % de l’épargne constituée si le contrat a moins de 10 ans. Après 10 ans de détention, le transfert devient gratuit.
Est-il possible de transférer mon épargne-pension vers une autre banque ?
Oui, l’épargne détenue sur un déblocage PERP peut être transférée vers une autre banque ou un Plan d’Épargne Retraite (PER), qui a remplacé le PERP depuis 2020. Cela permet de regrouper ses contrats et d’accéder à des conditions plus avantageuses.
Quel est le délai pour transférer un PER ?
Le délai moyen pour transférer un PER ou un PERP vers une autre banque est de 2 à 4 mois, selon la réactivité des organismes financiers impliqués et les éventuelles pénalités appliquées.
Comment faire pour transférer une assurance vie dans une autre banque ?
Il n’est pas possible de transférer directement une assurance-vie dans une autre banque. Il faut soit effectuer un rachat total ou partiel, puis réinvestir les fonds dans un nouveau contrat, soit envisager un transfert interne si proposé par l’assureur.
Comment transférer un plan d'épargne retraite ?
Le transfert d’un déblocage PERP ou d’un PER vers un autre établissement s’effectue sur demande auprès de l’organisme détenteur du contrat. Il faut fournir les coordonnées du nouvel organisme et attendre la clôture et le transfert des fonds.
Quelles sont les conditions de déblocage anticipé d’un PERP ?
Le déblocage PERP anticipé est possible uniquement dans des cas précis : invalidité, décès du conjoint, surendettement, chômage de longue durée ou liquidation judiciaire.
Peut-on débloquer un PERP pour l’achat d’une résidence principale ?
Contrairement au Plan d’Épargne Retraite individuel (PER), le déblocage PERP ne permet pas le déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale. Seul le PER introduit par la loi Pacte offre cette possibilité.
Quelle fiscalité s’applique au déblocage PERP ?
Les sommes issues du déblocage PERP sont soumises à l’impôt sur le revenu. La rente est imposée comme une pension, tandis que le capital est imposé au barème progressif ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
Quelle différence entre PERP et PER ?
Le déblocage PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est un ancien produit fermé à la commercialisation depuis 2020. Il est remplacé par le PER (Plan d’Épargne Retraite), plus souple, notamment pour le déblocage anticipé et la transférabilité.
Que devient un PERP en cas de décès ?
En cas de décès avant l’âge de la retraite, le PERP peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente au conjoint ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat.