Fiscalité dividendes : PFU, barème progressif et dividendes de sources étrangères.
Sommaire.
Introduction.
La fiscalité des dividendes constitue un enjeu majeur pour les investisseurs et les actionnaires d’entreprises. Comprendre les mécanismes d’imposition, les options disponibles et les stratégies d’optimisation permet de maximiser le rendement net de vos placements.
Cet article rédigé par Arkefact Le Mans propose une exploration complète et détaillée de la fiscalité applicable en France. Vous découvrirez les différents régimes d’imposition applicables, du prélèvement forfaitaire unique au barème progressif, ainsi que les spécificités liées au statut juridique de votre société. Nous analyserons également les cas particuliers des revenus étrangers, les dispositifs d’exonération disponibles, et les stratégies d’optimisation fiscale à votre disposition.
Qu'est-ce qu'un dividende ?
Définition.
Un dividende représente la part des bénéfices qu’une société décide de distribuer à ses actionnaires. Cette distribution constitue la rémunération du capital investi et reflète la performance de l’entreprise. Les dividendes peuvent être versés en numéraire (espèces) ou, plus rarement, en actions (dividendes en nature).
La décision de distribution relève de l’assemblée générale des actionnaires, qui statue sur proposition du conseil d’administration ou du directoire. Le montant distribué dépend des résultats de l’entreprise, de sa politique de distribution et de ses besoins en investissement. Certaines sociétés privilégient une distribution régulière pour fidéliser leurs actionnaires, tandis que d’autres préfèrent réinvestir leurs bénéfices dans leur développement.
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Le cadre fiscal actuel : le prélèvement forfaitaire unique
Composition du PFU.
Le PFU s’élève à 30% et se décompose en deux parties distinctes :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions)
Ce taux global de 30% s’applique automatiquement lors de la perception des dividendes, sauf option contraire du contribuable. L’avantage principal réside dans sa simplicité : quelle que soit votre tranche marginale d’imposition, le taux reste identique.
Fonctionnement pratique du PFU.
Lorsque vous percevez des dividendes, votre établissement financier procède à un prélèvement à la source de 12,8% au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2% sont également retenus à la source. Ces prélèvements apparaissent sur votre avis d’imposition et sont directement déduits du montant reçu.
L’année suivante, lors de votre déclaration de revenus, vous devez reporter vos dividendes dans la case correspondante. L’administration fiscale calcule alors l’impôt définitif selon le PFU ou, si vous avez opté pour le barème progressif, selon vos tranches d’imposition. Si l’acompte versé est supérieur à l’impôt dû, vous bénéficiez d’un remboursement.
L'option pour le barème progressif : une alternative à étudier.
Quand choisir le barème progressif ?
Cette option s’avère particulièrement avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure ou égale à 11%. Dans ce cas, l’imposition totale (impôt + prélèvements sociaux) sera inférieure à 30%.
Prenons un exemple concret : un contribuable dans la tranche à 11% qui opte pour le barème progressif paiera 11% d’impôt sur le revenu plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit un total de 28,2%, inférieur au PFU de 30%.
Les abattements liés au barème progressif.
En optant pour le barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes avant application du barème. Cet abattement, qui existait avant la réforme de 2018, demeure pour ceux qui choisissent cette option.
Ainsi, si vous percevez 10 000 euros de dividendes, seuls 6 000 euros seront soumis au barème progressif après application de l’abattement de 40%. Cette réduction substantielle peut rendre l’option pour le barème particulièrement intéressante pour les contribuables modestement imposés.
De plus, vous pouvez déduire une partie de la CSG payée (6,8% sur 17,2%) de votre revenu imposable l’année suivante, ce qui constitue un avantage fiscal supplémentaire non négligeable.
La fiscalité spécifique des dividendes d'une SARL ou SAS.
Les dividendes du gérant majoritaire de SARL.
Le gérant majoritaire d’une SARL (détenant plus de 50% des parts) fait l’objet d’un traitement fiscal spécifique. La part des dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales au même titre qu’une rémunération.
Concrètement, si une SARL a un capital de 100 000 euros et verse 20 000 euros de dividendes au gérant majoritaire, seuls les premiers 10 000 euros (10% de 100 000 euros) échappent aux cotisations sociales. Les 10 000 euros restants sont assujettis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, soit environ 45% de charges supplémentaires.
Cette règle vise à éviter que les gérants majoritaires ne se versent une rémunération déguisée sous forme de dividendes pour échapper aux charges sociales. Elle impose donc un arbitrage stratégique entre rémunération et dividendes.
Les dividendes des présidents de SAS.
Contrairement aux gérants majoritaires de SARL, les présidents de SAS bénéficient d’un régime plus favorable. Leurs dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quelle que soit leur importance. Ils ne supportent que le PFU de 30% ou l’imposition au barème progressif selon l’option choisie.
Cette différence de traitement explique en partie le succès croissant de la forme juridique SAS auprès des entrepreneurs, qui y voient un moyen d’optimiser leur fiscalité personnelle tout en conservant une flexibilité dans la gestion de leur rémunération.
Les dividendes de source étrangère.
Le mécanisme de retenue à la source.
La plupart des pays appliquent une retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. Par exemple, les États-Unis prélèvent généralement 30% sur les dividendes versés à des investisseurs français, tandis que de nombreux pays européens appliquent des taux compris entre 15% et 26%.
Ces retenues sont prélevées avant que les dividendes ne vous parviennent. Ainsi, si une société américaine verse un dividende de 100 dollars, vous ne recevrez que 70 dollars après la retenue américaine de 30%.
Les conventions fiscales internationales.
Pour éviter la double imposition (une fois dans le pays source, une fois en France), la France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays. Ces conventions prévoient généralement :
- Une réduction du taux de retenue à la source dans le pays étranger (souvent ramenée à 15%)
- Un crédit d’impôt en France correspondant à l’impôt payé à l’étranger
Le crédit d’impôt permet de déduire de votre impôt français le montant déjà payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français dû sur ces revenus. Vous devez déclarer ces dividendes étrangers dans votre déclaration de revenus française et demander le crédit d’impôt correspondant en remplissant le formulaire 2047.
Cas pratique de dividendes étrangers.
Imaginons que vous receviez 1 000 euros de dividendes d’une société américaine. Les États-Unis appliquent une retenue de 15% (grâce à la convention), soit 150 euros. Vous recevez donc 850 euros nets.
En France, ces 1 000 euros sont soumis au PFU de 30%, soit 300 euros. Grâce au crédit d’impôt, vous déduisez les 150 euros déjà payés aux États-Unis. Vous devez donc payer 150 euros supplémentaires en France, pour une imposition totale de 300 euros.
Conclusion.
La fiscalité des dividendes en France, bien que simplifiée par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, reste un sujet complexe nécessitant une bonne compréhension des mécanismes en jeu. Le choix entre le PFU et le barème progressif, l’utilisation des enveloppes fiscales avantageuses comme le PEA ou l’assurance-vie, et la gestion des dividendes de source étrangère constituent autant de leviers d’optimisation à maîtriser.
Pour les chefs d’entreprise, l’arbitrage entre rémunération et dividendes représente un enjeu stratégique majeur, nécessitant souvent l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. La législation évoluant régulièrement, une veille fiscale attentive et une révision périodique de sa stratégie patrimoniale s’imposent pour optimiser durablement la fiscalité de ses revenus de capitaux.
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Questions
FAQ.
Qu’est-ce que la fiscalité dividendes ?
Désigne l’ensemble des règles fiscales applicables aux revenus perçus sous forme de dividendes d’actions ou de parts sociales.
Comment sont imposés les dividendes en France ?
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Peut-on choisir entre PFU et barème progressif pour la fiscalité dividendes ?
Oui, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux.
Existe-t-il des abattements spécifiques pour les dividendes ?
Un abattement de 40 % s’applique si le contribuable choisit le barème progressif.
Les dividendes d’ETF sont-ils soumis à fiscalité ?
Oui, tous les revenus distribués par un investissement en ETF sont soumis à la fiscalité des dividendes.
Quels est le montant des prélèvements sociaux ?
Le montant des prélèvements sociaux est de 17,2 % sur tous les dividendes perçus, indépendamment du régime choisi.
Les dividendes versés à l’étranger sont-ils soumis à la fiscalité française ?
Oui, la fiscalité française s’applique sur les dividendes étrangers, avec possibilité de crédit d’impôt selon la convention fiscale.
Comment déclarer les dividendes ?
Les dividendes doivent être reportés sur la déclaration de revenus dans la catégorie “Revenus de capitaux mobiliers”.
Quelle est la différence entre fiscalité des dividendes et fiscalité de la plus-values ?
La fiscalité dividendes concerne les revenus réguliers distribués, tandis que la fiscalité plus-values s’applique aux gains réalisés lors de la vente d’actions.
Les dividendes réinvestis sont-ils taxés ?
Oui, même pour un réinvestissement automatique, la fiscalité dividendes s’applique l’année de perception.
Quels dispositifs réduisent la fiscalité des dividendes ?
Investir via un PEA ou un contrat d’assurance-vie permet d’alléger la fiscalité après certaines durées de détention.
La fiscalité des dividendes change-t-elle selon le type de société ?
Oui, la fiscalité varie si la société est française, européenne ou étrangère, notamment en termes d’abattements et de prélèvements.
Quels impacts a la fiscalité sur un portefeuille boursier ?
La fiscalité réduit le rendement net perçu, ce qui influence la stratégie d’investissement et le choix des actions.
Les dividendes d’actions gratuites sont-ils soumis à la fiscalité dividendes ?
Oui, l’attribution d’actions gratuites ou de stock-options peut relever de la fiscalité dividendes ou d’une imposition spécifique selon le cas.