Le nantissement constitue l’un des piliers fondamentaux du droit des sûretés en France et dans de nombreux systèmes juridiques à travers le monde. Mécanisme sophistiqué permettant de garantir l’exécution d’une obligation, il s’inscrit dans l’arsenal des sûretés réelles mobilières. À l’heure où les relations économiques se complexifient et où la sécurisation des transactions devient primordiale, comprendre les subtilités du nantissement s’avère essentiel tant pour les juristes que pour les acteurs économiques. Ce dispositif, qui a connu de profondes évolutions au fil des réformes successives du droit des sûretés, notamment celle de 2006 puis celle de 2021, témoigne de l’adaptation constante du droit aux réalités économiques contemporaines. Le présent article rédigé par Arkefact gestion de patrimoine Le Mans propose une analyse approfondie du nantissement, de ses fondements théoriques à ses applications pratiques, en passant par ses enjeux procéduraux et ses perspectives d’évolution dans un contexte juridique et économique en perpétuelle mutation.

Définition, objectifs et caractéristiques.

Définition juridique.

Il se définit comme une sûreté réelle mobilière conventionnelle par laquelle un débiteur (le constituant) affecte un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, au profit d’un créancier (le bénéficiaire) afin de garantir l’exécution d’une obligation. Cette définition, consacrée par l’article 2355 du Code civil français, marque une évolution significative par rapport à la conception antérieure à la réforme du droit des sûretés de 2006. Auparavant, il pouvait porter tant sur des biens meubles corporels qu’incorporels, mais désormais, le terme est réservé exclusivement aux biens incorporels, tandis que le gage concerne les biens corporels.

En tant que sûreté, le nantissement confère au créancier un droit de préférence lui permettant d’être payé sur le prix de vente du bien nanti avant les créanciers chirographaires et les créanciers de rang inférieur. Dans certains cas, il peut également conférer un droit de suite, permettant au créancier de poursuivre le bien entre les mains d’un tiers acquéreur.

Objectifs économiques et juridiques.

Sécurisation des transactions : En offrant une garantie tangible au créancier, le nantissement facilite l’octroi de crédits et favorise ainsi les échanges économiques.
Réduction du risque d’impayé : Le créancier dispose d’une voie d’exécution privilégiée en cas de défaillance du débiteur, limitant ainsi son exposition au risque d’insolvabilité.
Diminution du coût du crédit : La présence d’une garantie solide comme le nantissement permet généralement d’obtenir des conditions de financement plus avantageuses, notamment en termes de taux d’intérêt.
Mobilisation des actifs incorporels : Dans une économie où les actifs immatériels représentent une part croissante du patrimoine des entreprises, cela offre un moyen efficace de les valoriser financièrement.
Équilibre des intérêts : Le dispositif tente de concilier les intérêts légitimes du créancier à être payé et ceux du débiteur à conserver l’usage et la jouissance du bien nanti pendant la durée de la sûreté.

Caractéristiques essentielles.

Nature conventionnelle : Il résulte nécessairement d’un accord de volontés entre le constituant et le bénéficiaire, matérialisé par un contrat.
Nature accessoire : En tant que sûreté, le nantissement est l’accessoire d’une créance principale. Sa validité et son efficacité dépendent donc de l’existence et de la validité de cette créance.
Spécialité quant à la créance garantie : Le nantissement garantit une créance déterminée ou déterminable, présente ou future.
Spécialité quant aux biens nantis : Les biens nantis doivent être identifiés ou identifiables.
Caractère non possessoire : Contrairement à l’ancien droit, le nantissement moderne n’implique généralement pas le dessaisissement du constituant, sauf dispositions spéciales.
Droit de préférence : Le créancier nanti bénéficie d’un rang prioritaire lors de la distribution du prix de vente du bien nanti.

Typologie et diversité des nantissements.

Classification selon la nature des biens nantis.

Le nantissement de créances consiste à affecter une créance en garantie d’une obligation. Régi par les articles 2356 à 2366 du Code civil, il nécessite un écrit précisant les créances concernées. Il est opposable aux tiers par le contrat et au débiteur par notification ou intervention.

Le nantissement de compte-titres, encadré par les articles L. 211-20 et suivants du Code monétaire et financier, porte sur les instruments financiers d’un compte-titres. Il se formalise par une déclaration remise au teneur de compte.

Le nantissement de parts sociales concerne les parts de sociétés civiles ou commerciales (hors actions). La publicité se fait par inscription au registre des nantissements du greffe du tribunal de commerce.

Le nantissement d’actions s’applique aux titres de sociétés par actions, avec des règles variant selon que les actions sont cotées, nominatives ou au porteur.

Le nantissement de propriété intellectuelle peut viser des brevets, marques, dessins, droits d’auteur ou logiciels, avec des règles spécifiques selon le droit applicable à chaque actif.

Classification selon le régime juridique applicable.

Nantissements de droit commun : Soumis aux dispositions générales du Code civil (articles 2355 et suivants), ils constituent le modèle de référence.
Nantissements spéciaux : Régis par des textes particuliers, ils dérogent au droit commun pour s’adapter aux spécificités de certains biens ou secteurs d’activité.
Nantissements conventionnels : Issus de la volonté des parties, ils représentent la forme classique du nantissement.
Nantissements judiciaires : Ordonnés par un juge à titre conservatoire, ils visent à préserver les droits d’un créancier dans l’attente d’une décision définitive.

Les formes spéciales de nantissement.

Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : Encadré par les articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce, il présente la particularité de porter sur des biens corporels, constituant ainsi une exception à la définition moderne du nantissement.
Le nantissement de films cinématographiques : Prévu par le Code du cinéma et de l’image animée, il permet de garantir le financement de la production cinématographique.
Le nantissement de logiciels : Cette forme spécifique soulève des questions particulières liées à la nature évolutive des logiciels et à leur valorisation.
Le nantissement de créances professionnelles (Dailly) : Bien que techniquement distinct, ce mécanisme prévu par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier présente des similarités fonctionnelles et mérite d’être mentionné dans cette typologie.

Constitution et formalisme du nantissement.

Conditions de fond.

Capacité des parties : Le constituant doit avoir la capacité de disposer du bien nanti, tandis que le bénéficiaire doit avoir la capacité de recevoir la sûreté.
Consentement exempt de vices : Comme tout contrat, le nantissement requiert un consentement libre et éclairé, non vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Objet certain et déterminé : Les biens nantis doivent être identifiés ou à tout le moins identifiables. Si le nantissement porte sur des biens futurs, ceux-ci doivent être suffisamment déterminables.
Cause licite : La créance garantie doit être licite et non contraire à l’ordre public.
Propriété du constituant : En principe, seul le propriétaire du bien peut le nantir. Toutefois, la jurisprudence admet certains tempéraments, notamment en cas d’autorisation expresse du propriétaire.
Transmissibilité du bien : Le bien nanti doit être susceptible d’aliénation, condition essentielle pour que le créancier puisse exercer son droit de réalisation.

Formalisme contractuel.

Exigence d’un écrit : L’article 2356 du Code civil impose un écrit pour la validité du nantissement de créances. Cette exigence est généralement étendue aux autres formes, tant par des dispositions spéciales que par souci de preuve.
Mentions obligatoires : L’acte constitutif doit contenir diverses mentions, notamment l’identification précise des parties, la désignation de la créance garantie et du bien nanti, ainsi que les modalités de réalisation.
Date certaine : Pour son opposabilité aux tiers, l’acte de nantissement doit acquérir date certaine, généralement par enregistrement auprès de l’administration fiscale ou par établissement sous forme authentique.
Signification ou acceptation : Dans certains cas, comme pour le nantissement de créances, l’opposabilité au débiteur de la créance nantie requiert une notification ou son intervention à l’acte.

Coût et aspects fiscaux.

Droits d’enregistrement : Lorsque l’acte est soumis à la formalité de l’enregistrement, des droits peuvent être dus au Trésor public.
Frais de publicité : Les inscriptions dans les différents registres donnent lieu à la perception d’émoluments au profit des greffiers ou des organismes chargés de la tenue des registres.
Honoraires des professionnels : L’intervention de notaires, avocats ou autres professionnels du droit dans la rédaction et la formalisation de l’acte génère des coûts supplémentaires.
Traitement comptable et fiscal : Le nantissement peut avoir des incidences sur la situation fiscale tant du constituant que du bénéficiaire, notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée.

La gestion de patrimoine comme levier financier.

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Effets juridiques et réalisation du nantissement.

Droits et obligations des parties pendant la durée du nantissement.

Pour le constituant (débiteur) :

- Conservation du bien nanti et maintien de sa valeur
- Droit de continuer à utiliser le bien et à en percevoir les fruits, sauf stipulation contraire
- Obligation d’informer le créancier de tout événement susceptible d’affecter la valeur du bien
- Interdiction de disposer du bien au préjudice du créancier nanti
Pour le bénéficiaire (créancier) :
- Droit de surveillance sur le bien nanti
- Obligation de préserver l’intégrité de sa garantie
- Droit d’exercer des mesures conservatoires en cas de menace sur la valeur du bien
- Dans certains cas, droit de percevoir les fruits du bien nanti (notamment les intérêts d’une créance nantie)

Opposabilité aux tiers.

Conflits entre créanciers successifs : En cas de nantissements multiples portant sur le même bien, l’ordre chronologique des mesures d’opposabilité détermine généralement le rang des créanciers.
Situation des acquéreurs du bien nanti : Le nantissement confère parfois un droit de suite permettant au créancier de poursuivre le bien entre les mains d’un tiers acquéreur.
Position des créanciers chirographaires : Le nantissement assure au créancier nanti un rang préférentiel par rapport aux créanciers chirographaires lors de la distribution du prix de vente du bien.
Effet dans les procédures collectives : Le nantissement régulièrement constitué et publié avant l’ouverture d’une procédure collective permet au créancier de bénéficier d’un traitement privilégié, sous réserve des règles spécifiques du droit des entreprises en difficulté.

Modalités de réalisation en cas de défaillance du débiteur.

Attribution judiciaire : Le créancier peut demander au juge que le bien nanti lui soit attribué en paiement, jusqu’à due concurrence de sa créance. Une expertise peut être ordonnée pour déterminer la valeur du bien.
Attribution conventionnelle (pacte commissoire) : Depuis la réforme de 2006, les parties peuvent convenir dans le contrat que le créancier deviendra automatiquement propriétaire du bien en cas de défaillance du débiteur, sous réserve d’une évaluation objective du bien.
Vente forcée : Le créancier peut faire procéder à la vente du bien nanti selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution, puis se faire payer sur le prix.
Réalisation simplifiée pour certains nantissements spéciaux : Des modalités spécifiques existent pour certains types de biens, comme la vente en bourse pour les titres cotés ou la compensation pour les créances.

Le nantissement en gestion de patrimoine.

Présentation dans le cadre d'une gestion patrimoniale.

Le nantissement représente une solution stratégique en gestion de patrimoine, permettant de constituer une garantie sans se dessaisir de ses actifs. Cette technique consiste à affecter un bien meuble incorporel (contrat d’assurance-vie, compte-titres, parts sociales) en garantie d’une dette, tout en conservant la propriété et souvent la jouissance du bien. Le nantissement offre ainsi une alternative flexible au gage ou à l’hypothèque, particulièrement appréciée dans le cadre d’opérations patrimoniales sophistiquées. En pratique, le créancier obtient un droit préférentiel sur le bien nanti en cas de défaillance du débiteur, mais ce dernier continue de bénéficier des revenus et de la potentielle appréciation du bien pendant toute la durée du contrat.

Principaux types de nantissement.

Le Nantissement d’Assurance-Vie : Le nantissement d’assurance-vie constitue l’une des formules les plus courantes en gestion patrimoniale. Il permet d’utiliser un contrat comme garantie tout en maintenant son rendement et sa fiscalité avantageuse. Le souscripteur conserve la gestion de son contrat et peut continuer à effectuer des arbitrages entre les différents supports, sous réserve de maintenir une valeur suffisante pour couvrir la garantie. Cette solution est particulièrement pertinente pour obtenir un crédit à des conditions avantageuses sans perturber une stratégie d’investissement à long terme ni déclencher une fiscalité immédiate qui serait liée à un rachat.
Le Nantissement de Titres Financiers : Le nantissement de titres financiers (actions, obligations, OPCVM) permet d’obtenir des liquidités sans céder son portefeuille d’investissement. Ce mécanisme s’avère judicieux notamment en période de baisse des marchés, évitant de cristalliser des moins-values, ou à l’inverse, quand un portefeuille présente un fort potentiel d’appréciation que l’on souhaite conserver. Le nantissement peut porter sur un compte-titres ordinaire ou un PEA, avec des implications différentes selon le véhicule choisi, notamment en termes de maintien des avantages fiscaux.
Le Nantissement de Parts Sociales : Le nantissement de parts sociales ou d’actions non cotées s’avère particulièrement pertinent pour les entrepreneurs souhaitant financer leur développement sans diluer leur contrôle. Cette technique permet de valoriser un patrimoine professionnel pour obtenir des financements personnels ou d’entreprise. Elle nécessite généralement l’accord des autres associés et doit être formalisée par un acte authentique ou sous seing privé enregistré, puis mentionnée dans les registres de la société concernée pour être opposable aux tiers.

Stratégies patrimoniales optimisées.

Préservation du potentiel de croissance des actifs : Une stratégie efficace consiste à privilégier le nantissement d’actifs présentant une forte croissance potentielle plutôt que leur liquidation, évitant ainsi la perte d’opportunités d’investissement et l’impact fiscal immédiat. Par exemple, nantir un contrat d’assurance-vie multisupport avec une forte exposition en unités de compte plutôt que de procéder à des rachats permet de maintenir l’exposition aux marchés financiers tout en bénéficiant de liquidités. Cette approche est particulièrement pertinente dans un contexte de taux bas, où le coût du crédit peut être inférieur au rendement espéré des actifs conservés.
Optimisation fiscale et successorale : Le nantissement s’intègre avantageusement dans une stratégie d’optimisation fiscale et successorale. En évitant de clôturer prématurément des enveloppes fiscalement avantageuses comme l’assurance-vie ou le PEA, il permet de préserver les abattements et la fiscalité privilégiée liés à l’ancienneté de ces contrats. Dans une optique successorale, le nantissement peut également faciliter certaines transmissions d’entreprises familiales en permettant aux héritiers de financer les droits de succession sans devoir céder les parts sociales héritées.
Diversification et équilibrage du patrimoine : La combinaison de différents types de nantissements permet souvent d’obtenir des conditions de financement plus avantageuses tout en préservant l’équilibre global du patrimoine. Une approche sophistiquée consiste à panacher les garanties (assurance-vie, titres, biens immobiliers) pour limiter le risque pour chaque actif et négocier des taux plus avantageux auprès des établissements financiers. Cette stratégie de « multi-nantissement » s’adapte particulièrement aux patrimoines diversifiés et permet d’éviter une surexposition d’un actif spécifique aux risques liés à son utilisation comme garantie.
Arbitrage temporel et gestion de la liquidité : L’arbitrage entre différents types de nantissement selon la durée du financement recherché représente également un levier d’optimisation considérable. Pour des besoins de trésorerie à court terme, le nantissement de titres liquides peut être privilégié, tandis que pour des financements à long terme, le nantissement de contrats d’assurance-vie ou de parts sociales offre généralement une meilleure stabilité. Cette approche permet d’aligner la nature des actifs nantis avec l’horizon temporel du besoin de financement, optimisant ainsi la gestion de la liquidité patrimoniale globale.

Conclusion.

Le nantissement, mécanisme central du droit des sûretés, illustre une forte capacité d’adaptation aux évolutions économiques et technologiques. Il offre un équilibre entre la protection des créanciers et la valorisation des actifs par les débiteurs, notamment dans le contexte de l’économie immatérielle. La diversité croissante des biens nantis – créances, titres, propriété intellectuelle, monnaie scripturale – reflète cette évolution.

Les réformes récentes ont renforcé l’efficacité du nantissement : pacte commissoire, simplification des formalités, clarification des règles de réalisation. Ces avancées ont contribué à en faire un outil moderne et performant.

Toutefois, des défis subsistent : adaptation aux actifs numériques, articulation avec la protection des données personnelles, et efficacité dans un contexte international et marqué par l’augmentation des procédures d’insolvabilité. Le nantissement devra donc continuer à évoluer pour répondre aux enjeux juridiques et économiques contemporains.

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Questions

FAQ.

Qu'est-ce qu'un nantissement ?

C’est une garantie par laquelle un débiteur affecte un bien meuble (actions, parts sociales, fonds de commerce, véhicule, etc.) au profit d’un créancier pour garantir le paiement d’une dette. Contrairement à l’hypothèque qui concerne les biens immobiliers, le nantissement porte uniquement sur des biens mobiliers. En cas de défaut de paiement, le créancier peut faire vendre le bien nanti pour être remboursé par priorité sur le prix obtenu

Quelle est la différence entre l'hypothèque et le nantissement ?

La principale différence réside dans la nature des biens concernés :

L’hypothèque porte exclusivement sur des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains).
Il concerne uniquement des biens mobiliers (titres financiers, assurance-vie, fonds de commerce).

Par ailleurs, l’hypothèque est obligatoirement publiée au service de publicité foncière, tandis que certains peuvent être constitués sans publicité. Enfin, les formalités et les coûts diffèrent : l’hypothèque nécessite généralement un acte notarié, alors que le nantissement peut souvent être réalisé par acte sous seing privé.

C'est quoi un état de nantissement ?

Un état de nantissement est un document officiel qui répertorie l’ensemble des nantissements enregistrés sur un bien mobilier spécifique. Il permet de vérifier si un bien est grevé de garanties au profit d’un créancier. Pour un véhicule, par exemple, l’état de nantissement peut être obtenu auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Pour un fonds de commerce, il faut consulter le greffe du tribunal de commerce où est immatriculée l’entreprise. Cet état est essentiel lors de l’achat d’un bien pour s’assurer qu’il est libre de tout nantissement.

Qu'est-ce qu'un nantissement bancaire ?

C’est une garantie demandée par une banque lorsqu’elle accorde un prêt. Il consiste à mettre en garantie un bien mobilier (comptes-titres, assurance-vie, etc.) au profit de la banque. Si l’emprunteur ne rembourse pas son crédit, la banque pourra se faire payer sur le bien nanti. Cette pratique est courante pour les prêts professionnels et immobiliers. Le nantissement bancaire permet souvent d’obtenir des conditions de crédit plus avantageuses (taux d’intérêt réduit) grâce à la sécurité qu’il offre à l’établissement prêteur.

Quelle est la durée d'un nantissement ?

Sa durée correspond généralement à la durée de la créance qu’il garantit. Ainsi, pour un prêt bancaire, il durera aussi longtemps que le prêt lui-même. Une fois la dette intégralement remboursée, il prend fin et le bien retrouve sa libre disposition. Toutefois, certains nantissements peuvent avoir une durée définie contractuellement, indépendamment de la créance. Si aucune durée n’est précisée, le nantissement reste valable jusqu’au remboursement complet de la dette.

Quels sont les effets du nantissement ?

Les principaux effets du nantissement sont :

La restriction du droit de disposition du bien nanti : le propriétaire ne peut pas vendre ou céder librement le bien sans l’accord du créancier nanti.
L’attribution d’un droit préférentiel au créancier nanti qui sera payé avant les autres créanciers ordinaires en cas de défaillance du débiteur.
La possibilité pour le créancier de faire vendre le bien nanti aux enchères publiques en cas de non-paiement.
Dans certains cas (clause de pacte commissoire), le créancier peut devenir propriétaire du bien nanti sans passer par une vente aux enchères.
Le maintien des droits d’usage et de jouissance pour le propriétaire du bien tant qu’il honore ses engagements.

Quel est le coût d'un nantissement ?

Le coût d’un nantissement varie selon le type de bien nanti et les formalités nécessaires :

Pour un nantissement de parts sociales : environ 125 à 200 € (enregistrement au greffe du tribunal de commerce).
Pour un nantissement de compte-titres : frais variables selon les établissements bancaires (généralement entre 50 et 300 €).
Pour un nantissement d’assurance-vie : la compagnie d’assurance peut facturer des frais administratifs (50 à 100 €).
Pour un nantissement de fonds de commerce : environ 200 à 300 € pour l’inscription au greffe.

À ces frais d’enregistrement peuvent s’ajouter des honoraires de rédaction d’acte si un professionnel du droit (avocat, notaire) intervient. Dans le cadre d’un crédit, ces frais sont généralement à la charge de l’emprunteur.

Comment mettre fin à un nantissement ?

Par le remboursement intégral de la dette garantie : c’est le mode d’extinction normal du nantissement.

Par mainlevée accordée par le créancier : celui-ci renonce volontairement à sa garantie.
Par l’annulation judiciaire prononcée par un tribunal en cas d’irrégularité.
Par la prescription : si aucune action n’est exercée pendant le délai légal.

Une fois éteint, il est important d’accomplir des formalités administratives pour « purger » officiellement le nantissement des registres publics où il a été inscrit (radiation au greffe du tribunal de commerce pour les fonds de commerce ou parts sociales, par exemple).

Quels sont les inconvénients du nantissement d'une assurance vie ?

Impossibilité de procéder à des rachats partiels ou totaux sans l’accord du créancier.

Blocage des fonds et perte de liquidité du contrat pendant la durée du nantissement.
Obligation d’informer la compagnie d’assurance qui peut imposer des frais supplémentaires.
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés ne percevront le capital qu’après remboursement du créancier nanti.
Risque de perte de la valeur du contrat en cas de baisse des marchés financiers, sans réduction proportionnelle de la dette garantie.
Complexité administrative en cas de changement d’assureur ou de modification du contrat.

Comment lever un nantissement bancaire ?

Rembourser intégralement le prêt garanti.
Obtenir un certificat de mainlevée ou une attestation de remboursement auprès de la banque.
Adresser ce document à l’organisme détenteur du bien nanti (compagnie d’assurance, société émettrice des titres, etc.).
Pour les nantissements ayant fait l’objet d’une publicité (comme les fonds de commerce), faire enregistrer la mainlevée auprès de l’organisme concerné (greffe du tribunal de commerce).
Conserver une preuve de la mainlevée.

Si le prêt n’est pas encore intégralement remboursé, il est parfois possible de négocier une levée anticipée du nantissement, notamment si la valeur des autres garanties est suffisante ou si l’emprunteur propose une garantie de substitution.

Quelles sont les deux formes de nantissement ?

Le nantissement avec dépossession : le bien nanti est remis physiquement au créancier ou à un tiers convenu (séquestre). Cette forme traditionnelle est moins courante aujourd’hui, excepté pour certains biens comme les bijoux ou objets de valeur mis en gage au mont-de-piété. Le nantissement sans dépossession : le bien reste en possession du débiteur qui peut continuer à l’utiliser. C’est la forme la plus répandue aujourd’hui (nantissement de parts sociales, d’assurance-vie, de fonds de commerce, etc.). Pour être opposable aux tiers, ce type de nantissement nécessite généralement une inscription dans un registre public.

Quels sont les placements nantissables ?

Les contrats d’assurance-vie
Les comptes-titres (actions, obligations, SICAV, FCP)
Les plans d’épargne en actions (PEA)
Les comptes à terme et livrets bancaires (sous certaines conditions)
Les plans d’épargne retraite (PER)
Les bons de capitalisation
Les parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier)
Les comptes d’instruments financiers (CIF)
L’épargne salariale (sous certaines conditions)
Les portefeuilles de valeurs mobilières

Ces placements sont particulièrement appréciés des établissements prêteurs car leur valeur est généralement facile à déterminer et leur liquidation est relativement simple en cas de besoin.

Peut-on nantir plusieurs fois le même bien ?

Oui, il est possible de nantir plusieurs fois le même bien au profit de différents créanciers, mais avec certaines limites. Dans ce cas, l’ordre chronologique des nantissements détermine le rang des créanciers : le premier créancier inscrit sera payé en priorité, puis le second et ainsi de suite. Cependant, leur valeur totale ne devrait pas dépasser la valeur du bien, car cela diminuerait fortement la sécurité pour les créanciers de rang inférieur. Certains créanciers peuvent d’ailleurs exiger contractuellement de bénéficier d’un nantissement en premier rang.

Qu'est-ce qu'un nantissement de créances professionnelles (Dailly) ?

Le nantissement de créances professionnelles, souvent appelé « cession Dailly » (du nom de la loi qui l’a institué), est un mécanisme qui permet à une entreprise de céder ou de nantir ses créances professionnelles à une banque en garantie d’un crédit. L’entreprise remet à sa banque un bordereau Dailly qui liste les créances cédées. Ce dispositif offre une solution de financement à court terme pour les entreprises en attente du règlement de leurs factures. En cas de défaillance de l’entreprise, la banque pourra directement encaisser les créances cédées auprès des débiteurs.

Un nantissement peut-il être révoqué unilatéralement ?

Non, il ne peut pas être révoqué unilatéralement par l’une des parties. Il s’agit d’un contrat qui lie le débiteur (propriétaire du bien nanti) et le créancier jusqu’au remboursement de la dette ou jusqu’à ce que les parties conviennent ensemble d’y mettre fin. Le débiteur ne peut donc pas décider seul de récupérer la libre disposition de son bien nanti, même s’il estime que la valeur de ce bien est devenue disproportionnée par rapport au montant de la dette restante. De même, le créancier ne peut pas renoncer à sa garantie et exiger un remboursement immédiat sans respecter les conditions prévues au contrat.

Quelles sont les alternatives au nantissement ?

Les principales alternatives au nantissement pour garantir une dette sont :

L’hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers pour les biens immobiliers
Le cautionnement (personnel ou bancaire) où une tierce personne s’engage à payer en cas de défaillance du débiteur
Le gage sur des biens corporels (véhicules, matériel, stocks)
La délégation d’assurance (notamment pour les prêts immobiliers)
Le warrant (pour les marchandises et stocks)
La réserve de propriété (dans les transactions commerciales)
La garantie à première demande (engagement autonome indépendant du contrat principal)

Le choix entre ces différentes garanties dépend de nombreux facteurs : nature de la dette, type de biens disponibles, coût des garanties et préférences du créancier.

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