PEI : Fonctionnement, objectifs, avantages et limites 2025.
Sommaire.
Introduction.
Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) est un dispositif collectif d’épargne salariale qui permet aux salariés de plusieurs entreprises, souvent de petite ou moyenne taille, de se constituer une épargne dans un cadre fiscal et social avantageux. Le PEI s’inscrit dans une logique de mutualisation entre entreprises pour faciliter l’accès à l’épargne salariale, notamment lorsque celles-ci ne disposent pas de moyens suffisants pour mettre en place un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) propre.
Cet article rédigé par Arkefact gestion de patrimoine Le Mans propose une analyse complète du fonctionnement du PEI, de sa mise en place à ses avantages fiscaux, en passant par les modalités de gestion, les droits des salariés et les perspectives d’évolution.
Définition et objectifs.
Définition et nature juridique.
Le PEI est défini par le Code du travail, principalement dans ses articles L. 3332-1 à L. 3332-28. Il s’agit d’un plan d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide éventuelle de leur employeur, dans un cadre exonéré d’impôt sur le revenu pour les sommes versées, sous certaines conditions. Le PEI est mis en place par un accord entre plusieurs entreprises, souvent sous l’impulsion d’un organisme gestionnaire tel qu’une mutuelle, une association professionnelle ou un organisme de gestion collective.
Le PEI est souvent encadré par un règlement qui définit les modalités de fonctionnement du plan, les conditions d’adhésion, les règles de gestion financière et les modalités de retrait des sommes épargnées. Les entreprises signataires peuvent ensuite y adhérer individuellement sans avoir à renégocier l’ensemble du dispositif.
Objectifs principaux.
Faciliter l’accès à l’épargne salariale : Il permet à des entreprises de petite taille d’offrir à leurs salariés les avantages d’un plan d’épargne collectif.
Mutualisation des coûts : Le PEI permet une gestion commune et donc une réduction des coûts liés à l’administration et à la gestion du plan.
Attractivité et fidélisation : Il constitue un outil de motivation et de fidélisation pour les salariés, qui peuvent y voir une forme de reconnaissance de leur contribution à l’entreprise.
Souplesse pour les employeurs : Le PEI permet d’adapter les dispositifs d’épargne salariale aux capacités financières des petites structures.
Fonctionnement.
Mise en place.
Le PEI est institué par un accord collectif interentreprises ou un accord de branche. Il est généralement conçu pour couvrir un secteur d’activité, une zone géographique ou un réseau d’entreprises. L’entreprise qui souhaite y adhérer doit simplement signer un acte d’adhésion à ce plan commun. Une fois adhérente, elle peut proposer ce dispositif à ses salariés sans avoir à en négocier les termes.
Bénéficiaires.
Le PEI est ouvert :
Aux salariés des entreprises adhérentes, sans condition d’ancienneté supérieure à trois mois.
Aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés et à leur conjoint collaborateur ou associé.
Il est donc particulièrement adapté aux PME, TPE, et structures artisanales ou commerciales qui souhaitent offrir à leurs collaborateurs un outil d’épargne accessible.
Alimentation du plan.
Le PEI peut être alimenté par :
Les versements volontaires des salariés dans la limite de 25 % de leur rémunération annuelle brute.
Les primes de participation (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sous certaines conditions).
Les primes d’intéressement (facultatives, liées aux performances de l’entreprise).
L’abondement de l’employeur (soumis à des plafonds réglementaires).
Le transfert d’avoirs issus d’autres dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.).
Les abondements peuvent être différenciés en fonction du type de versement, avec des taux plus ou moins incitatifs selon que le salarié effectue un versement volontaire ou qu’il perçoit une prime de participation.
Gestion des fonds.
Les sommes versées sont investies dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), choisis par l’organisme gestionnaire. Le salarié peut généralement choisir parmi plusieurs FCPE selon son profil de risque (sécurisé, équilibré, dynamique).
Certains PEI proposent aussi des fonds solidaires ou socialement responsables (ISR), permettant d’orienter l’épargne vers des projets ayant un impact social ou environnemental positif.
Avantages fiscaux et sociaux.
Exonération d’impôt.
Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont investies dans le plan et respectent les conditions de blocage.
Abondement attractif.
L’employeur peut verser un abondement dans la limite de 3 fois les versements du salarié et jusqu’à un plafond annuel (3 719,52 euros en 2025).
Exonération de charges sociales.
Les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et, selon les cas, du forfait social).
La gestion de patrimoine comme levier financier.
Vous souhaitez développer votre patrimoine en optimisant vos actifs ? Contactez-nous pour rencontrer gratuitement l’un de nos gestionnaires de patrimoine.
Mise en place concrète.
Choix de l’organisme gestionnaire.
Il peut s’agir d’une association professionnelle, d’une fédération sectorielle ou d’un cabinet spécialisé.
Négociation et signature de l’accord PEI.
L’accord définit les modalités du plan, les types de FCPE proposés, les plafonds d’abondement, etc.
Adhésion de l’entreprise.
Par simple signature d’un acte d’adhésion, l’entreprise rejoint le PEI.
Information des salariés.
L’entreprise doit informer ses salariés sur le fonctionnement du plan, les supports d’investissement disponibles, et les conditions de retrait des fonds.
Suivi et gestion.
Un comité de suivi peut être mis en place pour assurer la transparence de la gestion, superviser la performance des FCPE, et proposer des ajustements.
Limites et points de vigilance.
Complexité administrative initiale.
La mise en place d’un PEI, bien que mutualisée, nécessite une coordination entre plusieurs entités, la négociation d’un accord collectif, la désignation d’un gestionnaire et une formalisation juridique précise. Cela peut représenter une barrière pour certaines petites structures peu outillées.
Limitation dans la personnalisation.
Contrairement au PEE propre à chaque entreprise, le PEI repose sur un cadre prédéfini commun. Les entreprises adhérentes doivent donc accepter les règles établies collectivement et disposent de moins de marge de manœuvre pour adapter le dispositif aux spécificités internes de leur organisation.
Risque lié aux supports d’investissement.
Comme tout produit d’épargne placé en FCPE, les fonds du PEI sont exposés aux fluctuations des marchés financiers. Les fonds dynamiques, par exemple, peuvent générer des pertes en capital. Une information claire et une éducation financière des salariés sont essentielles pour éviter les mauvaises surprises.
Engagement dans la durée.
Le blocage des sommes pendant 5 ans peut être perçu comme une contrainte par certains salariés, notamment ceux ayant des besoins de liquidité plus immédiats. De plus, les avantages fiscaux sont conditionnés au respect de cette durée, ce qui peut freiner certains épargnants dans leur adhésion.
Conclusion.
Le Plan d’Épargne Interentreprises constitue une solution souple et accessible pour les PME et leurs salariés souhaitant bénéficier des avantages de l’épargne salariale. En mutualisant les ressources et en offrant un cadre fiscalement avantageux, le PEI se présente comme un levier efficace d’épargne à moyen terme, de motivation des salariés et d’attractivité pour les employeurs. Toutefois, sa mise en place et sa gestion nécessitent une certaine rigueur, une bonne communication interne et un accompagnement adapté.
Chez Arkefact Investissement, nous accompagnons nos clients dans leurs investissements. Nous collaborons avec des partenaires prestigieux et sélectionnons rigoureusement des projets à fort potentiel. Nos clients bénéficient d’un accès exclusif à des opportunités haut de gamme, tout en profitant d’un suivi personnalisé et d’une stratégie adaptée à leurs objectifs patrimoniaux.
Réservez un échange avec nos équipes.
Questions
FAQ.
C'est quoi un PEI ?
Un Plan d’Épargne Interentreprises est un dispositif d’épargne salariale mis en place collectivement par plusieurs entreprises, souvent de petite taille, permettant à leurs salariés de se constituer une épargne avec des avantages fiscaux et sociaux. Il permet de mutualiser la gestion et de réduire les coûts d’administration.
Quelle est la différence entre un PEI et un PEE ?
Un PEI est mutualisé entre plusieurs entreprises, tandis qu’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) est propre à une seule entreprise. Il est donc plus accessible pour les TPE/PME, avec une gestion standardisée, alors que le PEE permet une personnalisation complète selon les besoins de l’entreprise.
Quel est le taux d’un PEI ?
Il n’existe pas un « taux » unique applicable. Le rendement dépend des supports d’investissement choisis (FCPE). Les performances varient selon le profil du fonds (sécurisé, équilibré, dynamique). Il n’y a donc pas de taux garanti.
Qu'est-ce que le PEI carrelage ?
Ce n’est pas une catégorie spécifique d’épargne salariale. Il peut faire référence à un PEI mis en place pour des entreprises du secteur du carrelage via une fédération professionnelle ou un organisme sectoriel. Ce type de PEI regroupe des entreprises d’un même secteur pour offrir un plan commun.
Qu'est-ce que le PEI ?
C’est un plan d’épargne salariale interentreprises permettant aux salariés d’épargner avec l’aide de leur employeur, tout en bénéficiant d’un cadre fiscalement avantageux.
Pourquoi faire un PEI ?
Cela permet :
aux entreprises d’améliorer l’attractivité et la fidélisation de leurs salariés,
aux salariés de se constituer une épargne dans un cadre fiscal favorable,
aux PME de proposer un dispositif commun sans en supporter seuls les coûts.
Quelle est la différence entre un PEE et un PEI ?
C’est la même question que précédemment : la principale différence est que le PEI est mutualisé entre plusieurs entreprises, tandis que le PEE est propre à une seule entreprise.
Comment fonctionne un PEI ?
Le salarié alimente son PEI via des versements volontaires, des primes de participation ou d’intéressement, auxquels l’employeur peut ajouter un abondement. Les sommes sont investies dans des FCPE et sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). La gestion est assurée par un organisme désigné dans l’accord interentreprises
Qui peut ouvrir un PEI ?
Il ne s’ouvre pas individuellement. Il est mis en place collectivement par un ensemble d’entreprises via un accord interentreprises. En revanche, tout salarié d’une entreprise adhérente peut y participer. Les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés, ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé, peuvent également y adhérer.
Le PEI est-il adapté à toutes les entreprises ?
Il est particulièrement adapté aux petites structures qui ne peuvent pas mettre en place un PEE en propre. Pour les grandes entreprises, un PEE reste souvent préférable en raison de sa personnalisation.
Les salariés peuvent-ils choisir leurs placements dans un PEI ?
Oui. Il propose généralement plusieurs supports d’investissement (FCPE) adaptés à différents profils de risque. Le salarié peut choisir librement selon sa stratégie personnelle.
Le PEI est-il compatible avec d'autres dispositifs d’épargne ?
Absolument. Un salarié peut cumuler un PEI avec un PEE, un PERCO, un PER Collectif ou un PER Individuel. Il peut également transférer des avoirs d’un dispositif à un autre.
Comment se passe la sortie d’un PEI ?
Les fonds sont disponibles après 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi. À la sortie, les plus-values et les abondements sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG/CRDS.
Un employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions du PEI ?
Non. Il est encadré par un accord collectif. Pour en modifier les termes, il faut l’accord de l’ensemble des parties signataires. Une entreprise peut cependant choisir de se retirer selon les conditions prévues par l’accord.