Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne particulièrement apprécié des investisseurs français pour ses avantages fiscaux. Cependant, la question de sa transmission au décès du titulaire soulève de nombreuses interrogations. Contrairement à d’autres placements, le PEA présente des spécificités successorales qu’il est essentiel de maîtriser pour optimiser la transmission de son patrimoine et éviter des désagréments fiscaux aux héritiers.

Cet article rédigé par Arkefact Gestion de patrimoine Le Mans propose un guide complet et détaillé pour comprendre tous les aspects de la succession du PEA, des principes fondamentaux aux stratégies d’optimisation, en passant par les démarches pratiques et les cas particuliers.

Principe général : la clôture obligatoire du PEA.

Un dispositif incessible et intransmissible.

La règle fondamentale en matière de succession du PEA est sans équivoque : le PEA ne peut pas être transmis aux héritiers. Cette caractéristique le distingue radicalement d’autres produits d’épargne comme l’assurance-vie, qui bénéficie d’un régime successoral particulièrement favorable. Le PEA est un compte nominatif strictement personnel, attaché à la personne de son titulaire.

Au décès du titulaire, le PEA est automatiquement et irrémédiablement clôturé. Cette clôture intervient de plein droit à la date du décès, sans possibilité de poursuite du plan par les héritiers, le conjoint survivant ou tout autre ayant droit. Les avoirs contenus dans le PEA intègrent alors la succession du défunt et sont soumis aux règles du droit successoral classique.

Conséquences de la clôture.

La clôture du PEA entraîne plusieurs conséquences immédiates. Tout d’abord, l’établissement bancaire ou financier gestionnaire du PEA procède à la liquidation des positions détenues dans le plan. Cela signifie que les titres (actions, parts d’OPCVM, etc.) sont vendus, et le compte est transformé en liquidités. Les héritiers reçoivent donc non pas les titres eux-mêmes, mais leur contre-valeur en euros au moment de la liquidation.

Cette liquidation peut intervenir à un moment inopportun sur les marchés financiers, notamment si le décès survient pendant une période de baisse des cours. Les héritiers ne peuvent pas choisir le moment de la vente ni décider de conserver certains titres. Cette contrainte peut générer des moins-values latentes ou priver les héritiers d’un potentiel de plus-value future.

Délais et procédures de clôture.

En pratique, la clôture effective du PEA nécessite plusieurs démarches administratives. Les héritiers ou le notaire en charge de la succession doivent informer l’établissement gestionnaire du décès en fournissant un acte de décès et, le cas échéant, un acte de notoriété ou une attestation désignant les héritiers. L’établissement procède ensuite à la liquidation des avoirs dans un délai raisonnable, généralement quelques semaines.

Durant cette période transitoire, le PEA reste gelé : aucune opération d’achat ou de vente ne peut être effectuée, et aucun versement supplémentaire ne peut être réalisé. Les héritiers doivent patienter jusqu’à la liquidation complète pour recevoir les fonds correspondant à leur part successorale.

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Régime fiscal de la succession du PEA.

Absence d'imposition des plus-values lors de la succession.

L’une des particularités du PEA en matière successorale concerne le traitement favorable des plus-values. Au moment du décès, le PEA est automatiquement clôturé. Les plus-values accumulées bénéficient alors d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit l’âge du plan au moment du dénouement.

Toutefois, contrairement à une idée reçue, le PEA n’échappe pas à la pression sociale. Lors de cette clôture forcée, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux au nouveau taux en vigueur de 18,6 %.

Exemple concret : Si un titulaire a investi 100 000 € dans son PEA et que celui-ci vaut 200 000 € au moment du décès :

Impôt sur le revenu : 0 € (Exonération totale).
Prélèvements sociaux (18,6 %) : 18 600 € sont prélevés sur la plus-value de 100 000 €.
Valeur nette transmise : Les héritiers reçoivent 181 400 €.
Transmission et Succession : cette valeur nette de 181 400 € est ensuite intégrée à l’actif successoral du défunt. Elle est alors soumise aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté et les abattements applicables entre le défunt et ses héritiers.

Comparaison avec le Compte-Titres Ordinaire (CTO).

L’avantage du PEA reste réel pour la gestion du vivant, mais au moment du décès, le compte-titres ordinaire (CTO) présente une particularité surprenante : il bénéficie d’une « purge » des plus-values qui efface l’impôt et les prélèvements sociaux. Le PEA demeure cependant supérieur pour éviter l’imposition des dividendes et des arbitrages tout au long de la vie du titulaire.

Application des droits de succession.

Si les plus-values échappent à l’impôt sur le revenu, les capitaux contenus dans le PEA sont en revanche pleinement intégrés à l’actif successoral et soumis aux droits de succession selon le barème en vigueur. La valeur du PEA au jour du décès (versements initiaux augmentés des plus-values) entre dans l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Les droits de succession varient considérablement selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. En 2026, le barème applicable prévoit notamment :

Lien de parenté	Abattement et taux
Conjoint ou partenaire de PACS	Exonération totale
Enfants (en ligne directe)	Abattement de 100 000 €, puis barème progressif de 5 % à 45 %
Frères et sœurs	Abattement de 15 932 €, puis taux de 35 % ou 45 %
Neveux et nièces	Abattement de 7 967 €, puis taux de 55 %
Autres personnes	Abattement de 1 594 €, puis taux de 60 %

La fiscalité successorale peut donc être particulièrement lourde, surtout pour les héritiers éloignés ou non parents. Il convient de noter que le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, ce qui rend la transmission du PEA plus avantageuse dans ce cas de figure.

Comparaison avec les autres placements.

Pour mieux apprécier le régime fiscal du PEA en matière de succession, il est utile de le comparer avec d’autres produits d’épargne. L’assurance-vie, par exemple, bénéficie d’un régime successoral dérogatoire particulièrement favorable. Les capitaux versés avant 70 ans sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxés à 20 % jusqu’à 852 500 euros et 31,25 % au-delà. Les sommes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession classiques après un abattement global de 30 500 euros.

Le PEA, en revanche, ne dispose d’aucun abattement spécifique ni d’aucun régime dérogatoire : il est traité comme un actif successoral ordinaire, sans bénéficier de l’enveloppe fiscale avantageuse de l’assurance-vie. Cette différence de traitement rend l’assurance-vie nettement plus attractive pour la transmission patrimoniale, bien que le PEA conserve l’avantage de l’exonération des plus-values au moment du décès.

Situation spécifique du conjoint survivant.

Exonération des droits de succession.

Le conjoint survivant bénéficie d’un statut fiscal privilégié en matière de succession. Depuis 2007, il est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis. Cette exonération s’applique également au partenaire lié par un PACS. Ainsi, lorsque le titulaire d’un PEA décède et que son conjoint ou partenaire de PACS figure parmi les héritiers, celui-ci recevra sa part du PEA sans aucune taxation au titre des droits de succession.

Impossibilité de poursuivre le PEA.

Bien que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération fiscale, il ne peut en aucun cas reprendre ou poursuivre le PEA du défunt. Le plan est clôturé de plein droit au décès, et le conjoint reçoit les liquidités correspondantes dans le cadre de la succession. Aucune disposition légale ne permet au conjoint de transférer les avoirs du PEA du défunt vers son propre PEA ou d’ouvrir un nouveau PEA avec ces fonds en conservant l’antériorité fiscale.

Cette règle s’applique même si le conjoint survivant dispose déjà d’un PEA personnel. Les deux plans demeurent totalement distincts et indépendants. Le conjoint peut toutefois utiliser les liquidités héritées pour effectuer de nouveaux versements sur son propre PEA, dans la limite du plafond réglementaire de versements (150 000 euros pour un PEA classique, 225 000 euros pour un PEA-PME, soit un total cumulé de 225 000 euros).

Stratégies d'optimisation de la transmission.

Face aux contraintes de la transmission du PEA au décès, une solution consiste à effectuer des donations de son vivant. Le titulaire peut clôturer son PEA avant son décès, récupérer les liquidités (en supportant éventuellement l’imposition des plus-values si le plan a moins de 5 ans) et transmettre ces sommes à ses héritiers par donation. Cette stratégie permet de bénéficier des abattements applicables en matière de donation.

En 2026, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Ces abattements se cumulent entre les deux parents, permettant ainsi de transmettre jusqu’à 200 000 euros par enfant sans taxation. Des abattements spécifiques existent également pour les donations aux petits-enfants (31 865 euros tous les 15 ans) et aux arrière-petits-enfants (5 310 euros tous les 15 ans).

Cependant, cette stratégie présente un inconvénient majeur : la clôture anticipée du PEA entraîne la perte de l’avantage fiscal du plan. Si le PEA a moins de 5 ans, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (18,6 %) et, le cas échéant, à l’impôt sur le revenu. Si le plan a plus de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent, mais l’exonération d’impôt sur le revenu est définitivement perdue pour les gains futurs.

Arbitrage vers l'assurance-vie.

Une autre option d’optimisation consiste à arbitrer progressivement son PEA vers une assurance-vie. L’assurance-vie offre un régime successoral beaucoup plus avantageux que le PEA, avec des abattements spécifiques et des taux d’imposition réduits pour les bénéficiaires désignés. Cette stratégie est particulièrement intéressante lorsque le titulaire du PEA souhaite privilégier la transmission de son patrimoine à ses proches.

Concrètement, le titulaire clôture son PEA, récupère les liquidités et effectue des versements sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. S’il réalise cette opération après 5 ans de détention du PEA, il bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Les fonds versés sur l’assurance-vie pourront ensuite être transmis aux bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales privilégiées.

Il convient de noter que cette stratégie doit être mise en œuvre suffisamment tôt avant le décès. En effet, le régime fiscal avantageux de l’assurance-vie est conditionné à l’âge du souscripteur lors des versements : les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tandis que celles versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de seulement 30 500 euros.

Cas particuliers et situations complexes.

PEA-PME et succession.

Le PEA-PME, créé en 2014, est soumis aux mêmes règles successorales que le PEA classique. Au décès du titulaire, le PEA-PME est automatiquement clôturé, les titres sont liquidés et les fonds intègrent l’actif successoral. Les plus-values réalisées dans le plan sont exonérées d’imposition au moment du décès, et les capitaux transmis sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable au lien de parenté.

Il est important de rappeler qu’un même contribuable peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME, avec des plafonds de versement distincts (150 000 euros pour le PEA, 75 000 euros supplémentaires pour le PEA-PME, soit 225 000 euros au total). En cas de décès, les deux plans sont clôturés simultanément et leurs avoirs respectifs sont ajoutés à la masse successorale.

PEA Jeune et succession.

Le PEA Jeune, accessible aux personnes âgées de 18 à 25 ans rattachées au foyer fiscal de leurs parents, obéit aux mêmes principes que le PEA classique en matière de succession. Bien que le décès d’un jeune titulaire soit statistiquement rare, le cas peut se présenter. Dans cette hypothèse, le PEA Jeune est clôturé et les avoirs sont transmis aux héritiers légaux du jeune défunt selon les règles du droit successoral.

En l’absence de conjoint ou de descendance, ce sont généralement les parents qui héritent des avoirs du PEA Jeune. Les droits de succession en ligne directe ascendante bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent, puis d’un barème progressif identique à celui applicable aux transmissions en ligne directe descendante.

Conclusion.

La succession du PEA présente des caractéristiques bien spécifiques qui le différencient nettement de l’assurance-vie et d’autres produits d’épargne. Si le PEA offre des avantages fiscaux indéniables pendant la phase d’accumulation du capital, son intransmissibilité et son intégration à l’actif successoral classique constituent des limites importantes en matière de transmission patrimoniale.

L’exonération des plus-values au moment du décès représente certes un avantage appréciable, mais elle ne compense pas l’absence d’abattement spécifique sur les droits de succession. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS demeurent les grands bénéficiaires grâce à leur exonération totale de droits, tandis que les autres héritiers supportent une fiscalité potentiellement lourde, particulièrement en cas de succession entre personnes non parentes ou éloignées.

Pour optimiser la transmission de son patrimoine, il convient donc d’adopter une approche globale et diversifiée, combinant judicieusement PEA, assurance-vie et autres supports d’investissement. Les donations de son vivant, l’arbitrage progressif vers l’assurance-vie et la rédaction d’un testament constituent autant de leviers permettant d’améliorer les conditions de transmission du patrimoine accumulé dans un PEA.

Face à la complexité du sujet et aux enjeux financiers souvent significatifs, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du patrimoine (conseiller en gestion de patrimoine, notaire) pour élaborer une stratégie adaptée à sa situation personnelle, familiale et fiscale.

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Questions

FAQ.

Qu’est-ce que la succession PEA ?

La succession PEA correspond aux règles applicables au Plan d’Épargne en Actions lors du décès de son titulaire.

Que devient un PEA en cas de décès ?

En cas de succession PEA, le plan est automatiquement clôturé à la date du décès.

Les héritiers peuvent-ils conserver le PEA ?

Non, la succession PEA entraîne la fermeture du plan, mais les titres peuvent être transmis.

Comment sont transmis les titres d’un PEA ?

Dans le cadre de la succession PEA, les titres sont transférés sur un compte-titres au nom des héritiers.

Quelle est la fiscalité lors d’une succession PEA ?

Les gains réalisés dans le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Les droits de succession s’appliquent-ils au PEA ?

Oui, la valeur du PEA entre dans l’actif successoral et est soumise aux droits de succession.

Comment est évalué le PEA pour la succession ?

La succession PEA est évaluée sur la valeur du plan au jour du décès.

Le conjoint bénéficie-t-il d’un avantage sur la succession PEA ?

Oui, le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.

Peut-on anticiper la succession PEA ?

Oui, il est possible d’anticiper la succession PEA via une stratégie patrimoniale globale.

Le PEA peut-il être transmis via un testament ?

Oui, la succession PEA peut être organisée par testament dans le respect des règles légales.

Quelle est la différence entre succession PEA et assurance vie ?

Contrairement à l’assurance vie, la succession PEA ne bénéficie pas d’un cadre fiscal spécifique avantageux.

Les prélèvements sociaux sont-ils dus en cas de succession PEA ?

Oui, les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux au moment du décès.

La durée de détention du PEA a-t-elle un impact ?

Oui, la durée de détention influence l’exonération d’impôt sur le revenu mais pas les droits de succession.

Pourquoi bien comprendre la succession PEA ?

Comprendre la succession PEA permet d’anticiper la transmission et d’optimiser la fiscalité pour les héritiers.