31 juillet 2026
Article 83 : définition, fiscalité, sortie, évolution et transfert
Cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine
⸱
Alan Bourel
Fondateur et ingénieur patrimonial
Date de rédaction
30/07/2026
Sommaire.
Introduction.
Dans le vocabulaire de l’épargne salariale et de la retraite complémentaire, l’expression « Article 83 » revient sans cesse, notamment chez les salariés cadres et les dirigeants d’entreprise. Ce terme désigne en réalité un dispositif de retraite supplémentaire collectif, mis en place par une entreprise au bénéfice de ses salariés. Bien que ce produit ne soit plus commercialisé depuis la loi PACTE de 2019, des millions de Français détiennent encore un contrat Article 83 ouvert. Cet article rédigé par Arkefact Strasbourg propose un tour d’horizon complet du sujet.
Chaque semaine, nous décryptons les principales actualités économiques et partageons une analyse patrimoniale exclusive.
Qu'est-ce qu'un contrat Article 83 ?
Définition et fonctionnement général.
Le contrat Article 83 est un ancien dispositif d’épargne retraite supplémentaire mis en place par une entreprise au bénéfice de tout ou partie de ses salariés. Son appellation provient de l’article 83 du Code général des impôts, qui encadrait notamment le traitement fiscal des cotisations versées.
Ce contrat fonctionne selon un principe de cotisations définies : l’entreprise détermine à l’avance le niveau des cotisations, généralement exprimé en pourcentage de la rémunération du salarié. Ces versements peuvent être financés par l’employeur, par le salarié, ou conjointement par les deux. Les sommes sont ensuite investies sur différents supports financiers afin de constituer progressivement une épargne destinée et bloqué jusqu’à la retraite. Il existe toutefois certains cas de déblocage anticipé.
Depuis l’entrée de la loi PACTE, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats Article 83. Ils ont été remplacés par le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Les anciens contrats peuvent toutefois continuer d’exister et, dans certaines situations, être transférés vers un PER afin de bénéficier du cadre plus récent de l’épargne retraite.
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Le fonctionnement du contrat Article 83.
Les deux sources de financement.
Le contrat est alimenté par deux types de flux distincts :
- Les cotisations patronales obligatoires : leur montant ou taux est fixé contractuellement par l’employeur (par exemple, un pourcentage du salaire brut), et s’impose à tous les salariés couverts.
- Les cotisations salariales obligatoires : dans certains contrats, une partie du financement est également prélevée directement sur le bulletin de paie du salarié.
Il est important de noter que le salarié ne peut pas moduler librement ces montants obligatoires : ils sont fixés dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur qui a instauré le régime.
Les versements individuels facultatifs (VIF).
En complément des cotisations obligatoires, le salarié a la possibilité, selon les conditions prévues au contrat, d’effectuer des versements individuels facultatifs (VIF). Ces versements permettent d’augmenter l’épargne constituée et bénéficient, dans certaines limites, d’avantages fiscaux similaires à ceux des cotisations obligatoires.
La gestion de l'épargne.
Les sommes versées sont investies par l’assureur ou l’organisme gestionnaire, le plus souvent sur un support en euros garanti en capital, parfois complété par des unités de compte (actions, obligations, SCPI et autres) pour dynamiser le rendement sur le long terme. La gestion peut être pilotée (gestion à horizon), avec une sécurisation progressive de l’épargne à mesure que l’assuré approche de l’âge de la retraite.
La fiscalité et le régime social du contrat Article 83.
Côté entreprise : une exonération sociale plafonnée.
Les cotisations versées par l’employeur sur un contrat Article 83 bénéficient d’un régime social avantageux, puisqu’elles peuvent être exonérées de certaines cotisations sociales dans les limites prévues par la réglementation.
Cet avantage permettait ainsi aux entreprises de participer à la constitution d’une épargne retraite pour leurs salariés dans des conditions plus favorables qu’une rémunération classique.
Côté salarié : une déduction du revenu imposable.
Les cotisations obligatoires du salarié, ainsi que les versements individuels facultatifs, sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond commun applicable à l’ensemble des produits d’épargne retraite : 10% des revenus nets, plafonné à 38 448 € en 2026 (montant global partagé avec les autres enveloppes retraite comme le PER individuel).
La fiscalité applicable à la sortie.
À l’âge de la retraite, les sommes constituées grâce aux cotisations obligatoires d’un contrat Article 83 sont versées sous forme de rente viagère jusqu’au décès du bénéficiaire.
Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. Le montant restant après l’abattement réglementaire de 10% est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À cette imposition peuvent s’ajouter des prélèvements sociaux de 18,6 %, dont le niveau dépend du revenu fiscal de référence du retraité.
Il faut toutefois distinguer les cotisations obligatoires des éventuels versements individuels facultatifs réalisés sur l’ancien Article 83. Ces versements ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles de sortie et de fiscalité.
La sortie du contrat : rente, capital et transfert.
Le principe : une sortie en rente viagère.
Historiquement, la règle de sortie d’un contrat Article 83 est la rente viagère. Les cotisations obligatoires accumulées ne peuvent en principe pas être récupérées sous forme de capital, contrairement à d’autres enveloppes d’épargne retraite plus récentes. Cette logique de sortie en rente s’inscrit dans une architecture par « compartiments » propre aux produits d’épargne retraite : les cotisations obligatoires relèvent du compartiment soumis à une sortie exclusivement en rente.
Des cas de sortie anticipée en capital.
Comme pour la plupart des produits d’épargne retraite, certains événements de vie graves permettent un déblocage anticipé, en capital, avant l’âge de la retraite : invalidité de l’assuré ou de ses proches, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage, ou encore cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Peut-on transférer un Article 83 vers un PER ?
Un ancien contrat Article 83 peut être transféré vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) afin de regrouper son épargne au sein d’un dispositif plus récent. Lors du transfert, l’origine des sommes détermine leurs modalités de sortie.
- Les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur sont affectées au compartiment 3 du PER et restent destinées à une sortie en rente viagère. Une exception existe lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 € : avec l’accord de l’assureur, elle peut être versée en une seule fois sous forme de capital.
- Les versements individuels facultatifs sont, quant à eux, affectés au compartiment des versements volontaires. À la retraite, ils peuvent être récupérés en capital, en rente viagère ou en combinant les deux.
Le transfert vers un PER peut ainsi présenter plusieurs avantages : accéder à une offre financière plus large, réduire les frais, regrouper ses contrats d’épargne retraite et bénéficier d’un cadre de sortie plus souple.
Article 83, PERO, PER : comment s'y retrouver ?
La fin de la commercialisation des contrats Article 83.
La loi PACTE de 2019 a profondément réorganisé le paysage de l’épargne retraite en France. À la suite de la mise en place du PERO (PER d’entreprise obligatoire) le 1er octobre 2019, les contrats Article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Concrètement, aucune entreprise ne peut plus souscrire aujourd’hui un nouveau contrat Article 83 : elle doit obligatoirement se tourner vers le PERO pour proposer un dispositif équivalent à ses salariés.
Les contrats existants restent pleinement valables.
Cette évolution réglementaire ne remet toutefois pas en cause les contrats déjà ouverts. Les contrats préexistants restent valides, alimentables et transférables. Un salarié disposant d’un Article 83 ouvert avant octobre 2020 peut donc continuer à l’alimenter, notamment via des versements individuels facultatifs, et à en suivre l’évolution normalement.
Le PERO, héritier direct de l'Article 83.
Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) reprend la même logique que l’Article 83 : un contrat collectif, à adhésion obligatoire pour les salariés concernés, financé par des cotisations patronales et parfois salariales. Il en diffère cependant sur plusieurs points, notamment :
- La possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, d’être exonérées du forfait social de 20% sur les cotisations patronales, un avantage que ne connaît pas l’Article 83 ;
- Une plus grande souplesse de sortie, avec la possibilité, selon les compartiments, de récupérer une partie de l’épargne en capital et non plus uniquement en rente ;
- Une meilleure portabilité entre les trois enveloppes du PER (individuel, collectif facultatif, et obligatoire), facilitant les transferts tout au long de la carrière.
Conclusion.
Détenir un ancien contrat Article 83 mérite aujourd’hui une analyse : niveau de frais, supports d’investissement, performances, garanties et modalités de sortie doivent être comparés aux solutions actuellement disponibles, notamment le PER.
Chez Arkefact Investissement, nous vous accompagnons dans l’analyse de votre contrat Article 83 et étudions l’intérêt de le conserver ou de le transférer vers un PER. L’objectif : identifier la solution la plus adaptée à votre situation, à votre horizon de retraite et à vos objectifs patrimoniaux.
Vous détenez un Article 83 et souhaitez savoir s’il est toujours adapté ? Contactez-nous pour réaliser un bilan de votre contrat.
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FAQ.
Article 83 : qu’est-ce que c’est ?
L’Article 83 désigne un ancien dispositif français d’épargne retraite collectif mis en place par les entreprises au profit de leurs salariés. Il permettait de constituer une retraite supplémentaire grâce à des cotisations obligatoires versées par l’employeur et, selon les cas, par le salarié. Depuis la réforme issue de la loi PACTE, il n’est plus possible de mettre en place un nouveau contrat Article 83, mais les contrats existants continuent de fonctionner selon certaines règles. Ce dispositif a progressivement été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise obligatoire.
Comment fonctionne un contrat Article 83 ?
Le fonctionnement de l’Article 83 repose sur des cotisations obligatoires versées sur un contrat d’épargne retraite. Ces sommes sont investies sur différents supports financiers afin de constituer un capital tout au long de la carrière. Les droits accumulés sont destinés à compléter les régimes de retraite obligatoires. Les modalités de cotisation et les bénéficiaires sont définis par l’entreprise lors de la mise en place du dispositif.
Qui peut bénéficier d’un contrat Article 83 ?
L’Article 83 concernait les salariés appartenant à une catégorie objective définie par l’entreprise, comme les cadres ou l’ensemble des salariés. Les bénéficiaires étaient désignés dans l’acte instituant le dispositif. Aujourd’hui, seuls les salariés déjà couverts par un contrat existant peuvent continuer à bénéficier de ce régime, sous réserve des règles applicables.
L’Article 83 existe-t-il encore ?
Oui, l’Article 83 existe encore pour les contrats ouverts avant la réforme de l’épargne retraite. En revanche, il n’est plus possible de créer un nouveau contrat Article 83. Les entreprises mettent désormais en place un PER d’entreprise obligatoire, qui reprend une partie des objectifs de ce dispositif tout en offrant davantage de souplesse.
Quelle est la différence entre un Article 83 et un PER ?
L’Article 83 est un ancien contrat de retraite supplémentaire obligatoire, tandis que le Plan d’Épargne Retraite (PER) est le dispositif qui lui succède. Le PER offre généralement davantage de flexibilité, notamment en matière de sortie en capital, de transfert et de gestion de l’épargne. Il répond également à un cadre réglementaire plus récent destiné à harmoniser les dispositifs d’épargne retraite.
Les cotisations d’un Article 83 sont-elles obligatoires ?
Oui, l’Article 83 repose sur le principe de cotisations obligatoires pour les salariés concernés par le dispositif. Ces cotisations sont versées selon les modalités prévues par l’entreprise et peuvent être financées par l’employeur, par le salarié ou par les deux. Elles permettent d’acquérir progressivement des droits à une retraite supplémentaire.
Quelle est la fiscalité d’un Article 83 ?
L’Article 83 bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Les cotisations versées peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, bénéficier d’un traitement fiscal avantageux. Les prestations versées à la retraite sont quant à elles soumises aux règles fiscales applicables aux pensions de retraite. Il est recommandé d’étudier précisément les conséquences fiscales selon sa situation personnelle.
Peut-on récupérer son épargne Article 83 avant la retraite ?
En principe, l’épargne constituée dans un Article 83 est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, la réglementation prévoit plusieurs cas exceptionnels de déblocage anticipé, notamment dans certaines situations personnelles graves prévues par la loi. En dehors de ces cas, les sommes restent indisponibles jusqu’à la liquidation des droits.
Comment est versée la retraite issue d’un Article 83 ?
L’Article 83 avait principalement vocation à verser une rente viagère au moment du départ à la retraite. Cette rente venait compléter les pensions issues des régimes obligatoires. Les modalités de versement dépendent du contrat souscrit et des évolutions réglementaires applicables au dispositif.
Peut-on transférer un contrat Article 83 vers un PER ?
Oui, dans de nombreuses situations, un Article 83 peut être transféré vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), sous réserve des conditions prévues par la réglementation. Ce transfert peut permettre de bénéficier d’une gestion plus souple et de nouvelles options de sortie. Avant toute décision, il est conseillé d’évaluer les conséquences patrimoniales et fiscales.
Que devient un Article 83 en cas de changement d’employeur ?
En cas de changement d’employeur, les droits acquis sur un Article 83 restent acquis au salarié. Selon les situations, le contrat peut être conservé, transféré vers un autre dispositif ou continuer à produire ses effets jusqu’au départ à la retraite. Les possibilités dépendent des caractéristiques du contrat et de la réglementation en vigueur.
Quels sont les avantages d’un Article 83 ?
L’Article 83 permettait de constituer une épargne retraite complémentaire grâce à des cotisations régulières. Il pouvait offrir des avantages fiscaux et sociaux, favoriser la préparation de la retraite et compléter les pensions obligatoires. Pour les salariés bénéficiant encore de ce dispositif, il représente un outil intéressant de diversification des revenus futurs.
Quels sont les inconvénients d’un Article 83 ?
L’Article 83 présente également certaines limites. L’épargne est généralement indisponible jusqu’à la retraite, sauf exceptions prévues par la loi. La sortie se fait principalement sous forme de rente, ce qui offre moins de souplesse qu’un capital. Enfin, les règles applicables peuvent être complexes et nécessitent une analyse personnalisée avant tout transfert ou arbitrage.
Pourquoi se faire accompagner pour gérer un Article 83 ?
Se faire accompagner pour gérer un Article 83 permet d’évaluer l’intérêt de conserver le contrat, de le transférer vers un PER ou d’adapter sa stratégie de préparation à la retraite. Un conseiller en gestion de patrimoine peut analyser la fiscalité, les performances des supports d’investissement et les objectifs du titulaire afin d’optimiser son épargne retraite sur le long terme.