PFU - Prélèvement forfaitaire unique : définition, cadre, coût et stratégies.
Sommaire.
Introduction.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique, communément appelé PFU ou « flat tax », représente une révolution dans la fiscalité française des revenus du capital depuis son introduction par la loi de finances pour 2018. Ce dispositif fiscal a profondément modifié la manière dont sont imposés les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières en France. Comprendre les mécanismes du PFU est devenu indispensable pour tout investisseur, épargnant ou contribuable détenant des placements financiers.
Cet article rédigé par Arkefact Nice propose une analyse complète et détaillée du PFU en explorant ses principes fondamentaux, son champ d’application, ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les stratégies d’optimisation fiscale à adopter. Vous découvrirez également les cas particuliers, les options disponibles pour les contribuables, et les impacts concrets de ce dispositif sur vos investissements et votre patrimoine.
Qu'est-ce que le PFU ?
Définition.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique est un mode d’imposition forfaitaire qui s’applique aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières. Contrairement au système précédent qui imposait ces revenus selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le PFU applique un taux unique et forfaitaire de 30%, d’où son surnom de « flat tax » (taxe plate en anglais).
Décomposition.
Cette imposition de 30% se décompose en deux parties distinctes :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions sociales)
Le PFU a été instauré dans un objectif de simplification fiscale, de compétitivité économique et d’attractivité pour les investisseurs. Il vise également à encourager l’investissement en actions et en obligations en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital pour certains contribuables.
Audit patrimonial.
Profitez d’une première consultation patrimoniale offerte, incluant un audit complet et des recommandations personnalisées.
Les revenus concernés par le PFU.
Les revenus de capitaux mobiliers.
- Les dividendes d’actions : Qu’ils proviennent d’actions françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, les dividendes sont soumis au PFU. Cela concerne aussi bien les dividendes versés par des sociétés anonymes, des SARL que des SAS.
- Les intérêts : Tous les produits d’obligations, les intérêts de comptes à terme, les intérêts des comptes sur livret (hors livrets réglementés exonérés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP), les intérêts de prêts entre particuliers déclarés sont soumis au PFU.
- Les produits des plans d’épargne : Les produits issus de l’assurance-vie (pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 et sous certaines conditions), les gains de cession de parts de fonds communs de placement sont également concernés.
- Les revenus distribués par les OPCVM : Les revenus issus d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières entrent dans le champ d’application du PFU.
Les plus-values mobilières.
Le PFU concerne également les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :
- Plus-values de cession d’actions
- Plus-values de cession d’obligations
- Plus-values de cession de parts sociales
- Plus-values sur instruments financiers à terme
- Plus-values sur crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, etc.) dans certaines conditions
Le mécanisme de prélèvement.
Le prélèvement à la source.
Pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), un acompte de 12,8% est prélevé directement à la source par l’établissement financier qui verse ces revenus. Ce prélèvement est effectué au moment du versement des revenus, avant même leur perception par le contribuable.
Les prélèvements sociaux de 17,2% sont également retenus à la source simultanément, portant le total du prélèvement immédiat à 30%.
La régularisation lors de la déclaration de revenus.
L’année suivante, lors de la déclaration de revenus annuelle, le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus financiers. Le PFU de 12,8% déjà prélevé apparaît sur l’avis d’imposition et vient en déduction de l’impôt total dû.
À ce stade, le contribuable dispose d’une option cruciale : il peut choisir de conserver l’imposition au PFU ou opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L'option pour le barème progressif.
Quand l'option est-elle avantageuse ?
- Pour les contribuables faiblement imposés : Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8%, l’option pour le barème peut être plus favorable. C’est typiquement le cas pour les contribuables non imposables ou imposés dans la tranche à 11%.
- Pour bénéficier d’abattements : En optant pour le barème, le contribuable peut bénéficier de certains abattements qui ne s’appliquent pas avec le Prélèvement Forfaitaire Unique :
- L’abattement de 40% sur les dividendes (applicable avant déduction de la CSG déductible)
- Les frais financiers et frais de garde peuvent être déduits du revenu
Cas pratique :
Un contribuable célibataire avec 30 000 euros de revenus salariaux et 5 000 euros de dividendes sera imposé dans la tranche à 11%. Avec le PFU, il paiera 640 euros d’impôt sur ses dividendes (5 000 × 12,8%). Avec le barème et l’abattement de 40%, il ne paiera que 330 euros (5 000 × 60% × 11%), soit une économie de 310 euros.
Les limites de l'option.
Il est important de noter que l’option pour le barème progressif est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de l’année. On ne peut pas choisir le Prélèvement Forfaitaire Unique pour certains revenus et le barème pour d’autres.
De plus, avec le barème progressif, seule une partie de la CSG (6,8%) est déductible du revenu imposable l’année suivante, alors qu’avec le PFU, aucune déductibilité de la CSG n’est possible.
Les cas particuliers et exceptions.
L'assurance-vie.
Pour les contrats d’assurance-vie, la fiscalité dépend de plusieurs critères :
- La date des versements : Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 conservent l’ancien régime fiscal (prélèvement libératoire de 7,5% après 8 ans pour la fraction inférieure à 150 000 euros). Les versements postérieurs sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais avec des taux réduits après 8 ans.
- L’ancienneté du contrat : Après 8 ans de détention, les rachats bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) et d’un taux réduit à 7,5% au lieu de 12,8% pour la part des versements n’excédant pas 150 000 euros.
- Le montant total des versements : Un taux de 12,8% s’applique sur la part des versements supérieurs à 150 000 euros, même après 8 ans.
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA).
Le PEA bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux qui échappe au Prélèvement Forfaitaire Unique. Les plus-values et revenus générés au sein d’un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus). Ce dispositif reste donc très attractif malgré l’introduction du PFU.
Le PEA-PME suit les mêmes règles fiscales que le PEA classique, avec un plafond de versement de 225 000 euros (et un plafond global PEA + PEA-PME de 225 000 euros).
Les produits exonérés.
Certains placements demeurent totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux :
- Livret A (jusqu’à 22 950 euros de plafond)
- Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS, 12 000 euros)
- Livret d’Épargne Populaire (LEP, 10 000 euros, sous conditions de ressources)
- Livret Jeune (1 600 euros, pour les 12-25 ans)
- Plan d’Épargne Logement (PEL) selon date d’ouverture
Conclusion.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique représente une réforme fiscale majeure qui a simplifié l’imposition des revenus du capital en France. Avec son taux unique de 30%, il offre une prévisibilité appréciable pour les investisseurs tout en restant compétitif au niveau international.
Toutefois, le PFU n’est pas systématiquement le régime le plus avantageux pour tous les contribuables. L’option pour le barème progressif conserve son intérêt pour les foyers faiblement imposés ou ceux qui peuvent bénéficier d’abattements significatifs. Une analyse personnalisée de sa situation fiscale reste donc indispensable pour optimiser sa stratégie patrimoniale.
Dans un contexte où les placements financiers occupent une place croissante dans la constitution du patrimoine des ménages, comprendre les mécanismes du PFU et savoir arbitrer entre les différentes enveloppes fiscales disponibles (PEA, assurance-vie, compte-titres) devient un enjeu majeur d’optimisation patrimoniale. Les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables jouent un rôle crucial pour accompagner les épargnants dans ces choix complexes qui peuvent avoir un impact significatif sur le rendement net de leurs investissements.
Réservez un échange avec nos équipes.
Questions
FAQ.
Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique, est une taxe de 30 % appliquée aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières). Il est aussi appelé “flat tax”.
À quoi correspond le taux du PFU ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 %.
Quels revenus sont concernés par le PFU ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique aux dividendes, intérêts de placement, plus-values sur valeurs mobilières, et à certains produits d’assurance-vie.
Peut-on choisir entre PFU et barème progressif ?
Oui. Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux que le Prélèvement Forfaitaire Unique forfaitaire.
Comment est prélevé le PFU ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique est souvent prélevé à la source par l’établissement financier (banque ou courtier), qui reverse ensuite le montant à l’administration fiscale.
Quels sont les avantages du PFU ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique simplifie la fiscalité de l’épargne, offre un taux unique et stable, et peut être plus avantageux pour les contribuables fortement imposés.
Quels sont les inconvénients du PFU ?
Le principal inconvénient du Prélèvement Forfaitaire Unique est qu’il n’est pas déductible du revenu imposable et peut être moins favorable pour les foyers à faible taux d’imposition.
Comment savoir si le PFU s’applique à mon placement ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique concerne la plupart des produits financiers : livrets bancaires non réglementés, PEA après 5 ans, assurance-vie au-delà d’un certain seuil, etc.
Quelle est la différence entre PFU et barème progressif ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique applique un taux fixe de 30 %, tandis que le barème progressif calcule l’impôt selon le revenu global du foyer fiscal.
Le PFU s’applique-t-il aux comptes-titres ordinaires ?
Oui, tous les revenus issus de comptes-titres (dividendes, plus-values, coupons) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf option contraire du contribuable.
Le PFU concerne-t-il l’assurance-vie ?
Oui, mais seulement pour les contrats ouverts après le 27 septembre 2017 ou pour les rachats dépassant certains seuils.
Est-il possible d’être exonéré du PFU ?
Certaines épargnes réglementées (Livret A, LDDS, LEP) et PEA de plus de 5 ans sont exonérées du Prélèvement Forfaitaire Unique.
Comment déclarer le PFU sur sa déclaration de revenus ?
Le montant du Prélèvement Forfaitaire Unique déjà prélevé est en principe prérempli sur la déclaration d’impôt. Il reste à vérifier les cases 2CK et 2CG selon les revenus concernés.
Le PFU s’applique-t-il aux plus-values immobilières ?
Non, le Prélèvement Forfaitaire Unique concerne uniquement les revenus du capital mobilier. Les plus-values immobilières obéissent à une fiscalité spécifique.