Fiscalité PERP : traitements des rentes et prélèvements sociaux.
Sommaire.
Introduction.
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) a longtemps constitué l’un des dispositifs phares de l’épargne retraite en France avant sa transformation progressive suite à la loi PACTE de 2019. Bien que la commercialisation de nouveaux PERP soit arrêtée depuis octobre 2020, des millions de Français détiennent encore ce produit et bénéficient de sa fiscalité spécifique. Comprendre les mécanismes fiscaux du PERP reste donc essentiel pour optimiser sa stratégie patrimoniale et préparer sereinement sa retraite.
Cet article rédigé par Arkefact Bordeaux propose une analyse exhaustive de la fiscalité du PERP à chaque étape : de la déductibilité des versements à l’imposition des rentes, en passant par les stratégies d’optimisation et les pièges à éviter. Vous découvrirez également comment arbitrer entre le maintien de votre PERP et un éventuel transfert vers le nouveau PER.
Le PERP : rappel des caractéristiques essentielles.
Nature du PERP.
Le PERP était un contrat d’assurance sur la vie spécialement conçu pour la constitution d’une épargne retraite complémentaire. Lancé en 2003, ce dispositif permettait aux souscripteurs de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs en contrepartie d’un blocage des fonds jusqu’à la retraite. Les versements effectués sur un PERP étaient déductibles du revenu imposable dans certaines limites, permettant ainsi de réduire immédiatement la pression fiscale.
Fonctionnement.
Le principe fondamental du PERP reposait sur un mécanisme de différé fiscal : les cotisations déductibles du revenu aujourd’hui seraient imposées demain, au moment de la liquidation, généralement à un taux plus favorable compte tenu de la baisse des revenus à la retraite (équivalent au PER aujourd’hui). Cette philosophie explique pourquoi le législateur a instauré un système de blocage strict, assorti de quelques exceptions pour faire face aux aléas de l’existence.
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La fiscalité à l'entrée : La déductibilité des versements.
Le principe de la déduction fiscale.
L’un des atouts majeurs du PERP réside dans la déductibilité des versements du revenu imposable. Chaque euro versé sur un PERP réduit directement votre assiette fiscale, générant ainsi une économie d’impôt proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition (TMI).
- Exemple concret : Si vous êtes imposé à 30% et versez 5 000 € sur votre PERP, vous réduisez votre impôt de 1 500 € (5 000 × 30%). Le coût réel de votre versement n’est donc que de 3 500 €.
Les plafonds de déduction.
La déduction fiscale n’est pas illimitée. Elle est encadrée par un plafond calculé selon une formule précise :
Pour les salariés et dirigeants assimilés :
- 10% des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels
- Dans la limite de 10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Pour 2025, avec un PASS fixé à 47 100 €, le plafond maximum est de 37 680 € (10% × 8 × 47 100).
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) :
- 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 37 680 €
- Ou 10% du PASS (4 710 € pour 2025) si ce montant est plus élevé
La mutualisation des plafonds.
Un avantage méconnu du PERP concerne les couples mariés ou pacsés. Chaque conjoint dispose de son propre plafond de déduction. Si l’un n’utilise pas la totalité de son plafond, l’autre peut l’utiliser, permettant ainsi d’optimiser la déduction fiscale du foyer.
- Exemple : Monsieur a un plafond de 15 000 € et Madame de 10 000 €. Si Monsieur verse 20 000 €, il peut déduire ses 15 000 € plus 5 000 € du plafond non utilisé de Madame.
La fiscalité pendant la phase d'épargne.
L'imposition des produits financiers.
Pendant la phase d’épargne, les gains générés par les investissements du PERP ne sont pas imposés.
Les intérêts, dividendes et plus-values restent dans le contrat et continuent de fructifier sans prélèvement fiscal, permettant un effet de capitalisation optimal. Cette exonération s’applique tant que les sommes restent investies dans le PERP.
Les prélèvements sociaux.
En revanche, les prélèvements sociaux (actuellement à 17,2%) s’appliquent sur les gains acquis. Ces contributions sont généralement prélevées :
- Soit annuellement sur les gains constatés
- Soit lors de la sortie en rente, selon les modalités prévues par le contrat
Cette taxation sociale est inévitable et constitue un coût à intégrer dans le calcul de la performance nette du PERP.
La fiscalité à la sortie : Le traitement des rentes.
Le principe de sortie en rente viagère.
Le PERP impose, par principe, une sortie en rente viagère. Cette rente est versée à vie au titulaire du contrat dès son départ à la retraite. C’est lors de cette phase que la fiscalité devient particulièrement importante à comprendre.
L'imposition de la rente selon l'âge.
La rente versée par un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. Elle bénéficie d’un abattement de 10 %, comme les retraites classiques, puis est intégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La rente est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA).
Exemple :
Si vous percevez une rente annuelle de 12 000 € à partir de votre PERP, seule la part après abattement, soit 10 800 €, sera ajoutée à vos autres revenus et imposée selon votre taux marginal d’imposition.
La CSG déductible.
Une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) prélevée sur la rente (6,8% sur 9,2% de CSG totale) est déductible du revenu imposable l’année suivante, offrant un léger allègement fiscal.
Les cas de sortie en capital.
Les situations exceptionnelles.
Bien que le PERP prévoie une sortie en rente, la loi autorise des sorties en capital dans des situations limitativement énumérées :
- Acquisition de la résidence principale : Possible uniquement pour l’achat de la première résidence principale ou après avoir été locataire pendant au moins deux ans.
- Accident de la vie : En cas d’invalidité, de surendettement, d’expiration des droits au chômage, ou de cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire.
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
La fiscalité de la sortie en capital.
Lorsqu’une sortie en capital est autorisée sur un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), la fiscalité varie selon la nature du déblocage.
- Dans le cas général, le titulaire peut récupérer jusqu’à 20 % du capital accumulé au moment de la retraite. Ce capital est alors imposable à l’impôt sur le revenu, soit selon le barème progressif, soit — sur option — au taux forfaitaire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent sur le montant perçu.
- Lorsqu’il s’agit d’un retrait pour l’acquisition de la résidence principale, le régime fiscal reste le même : le capital versé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Cette option est réservée aux épargnants n’ayant jamais été propriétaires de leur résidence principale. Contrairement à une idée reçue, les sommes ne sont pas exonérées, car elles ont déjà bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements).
- Enfin, dans les situations qualifiées d’accidents de la vie — comme l’invalidité du titulaire, le décès du conjoint, la fin des droits au chômage ou le surendettement —, le déblocage anticipé du PERP bénéficie d’un régime beaucoup plus favorable, avec une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu et parfois des prélèvements sociaux.
Conclusion.
La fiscalité du PERP constitue un dispositif complexe mais potentiellement très avantageux pour préparer sa retraite. La déductibilité des versements offre une réduction d’impôt immédiate significative, particulièrement intéressante pour les contribuables fortement imposés. Cependant, cette optimisation à l’entrée s’accompagne d’une imposition à la sortie qu’il convient d’anticiper.
Bien que les nouveaux PERP ne soient plus commercialisés, les millions de contrats existants conservent leur régime fiscal spécifique. Les détenteurs doivent régulièrement s’interroger sur l’opportunité d’un transfert vers le PER, qui offre davantage de flexibilité, notamment concernant la sortie en capital.
Dans tous les cas, l’optimisation fiscale du PERP doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale, prenant en compte votre situation personnelle, vos objectifs de retraite, et votre appétence au risque. N’hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour élaborer une stratégie sur mesure et maximiser les avantages fiscaux tout en préparant sereinement votre avenir.
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Questions
FAQ.
Qu’est-ce que la fiscalité PERP ?
La fiscalité PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) correspond aux règles d’imposition qui s’appliquent aux versements, aux gains et aux retraits d’un contrat PERP, tant pendant la phase d’épargne qu’au moment de la retraite.
Comment fonctionne la fiscalité PERP ?
La fiscalité PERP repose sur une déduction des versements du revenu imposable pendant la phase d’épargne, puis une imposition partielle ou totale des rentes perçues à la retraite selon leur nature.
Quels sont les avantages de la fiscalité PERP ?
Le principal avantage de la fiscalité PERP est la possibilité de déduire les cotisations du revenu imposable, ce qui permet de réduire immédiatement son impôt sur le revenu.
Comment sont imposés les retraits dans la fiscalité PERP ?
Les retraits sous forme de rente viagère sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, tandis qu’un retrait partiel en capital peut être taxé différemment selon les cas.
Quelle fiscalité PERP s’applique au moment du déblocage ?
Lors du déblocage, la fiscalité PERP prévoit que la rente est imposée comme une pension de retraite, et que le capital perçu à 20 % peut être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif.
Quelle fiscalité PERP en cas de décès du titulaire ?
En cas de décès, la fiscalité PERP dépend du mode de sortie choisi : rente de réversion imposable ou capital transmis selon des règles proches de l’assurance vie (soumis à prélèvements et abattements).
Comment déclarer la fiscalité PERP aux impôts ?
Les cotisations PERP sont à déclarer dans la case 6RS à 6RU de la déclaration de revenus, afin que la fiscalité PERP s’applique correctement à la déduction fiscale.
La fiscalité PERP est-elle avantageuse pour les hauts revenus ?
Oui, la fiscalité PERP est particulièrement intéressante pour les contribuables à forte imposition, car les versements déductibles réduisent directement le revenu imposable.
Quelle différence entre la fiscalité PERP et celle du PER ?
La fiscalité PERP est similaire à celle du Plan d’Épargne Retraite (PER), mais le PER offre plus de flexibilité pour le déblocage anticipé et la gestion des sorties en capital.
Quelle fiscalité PERP pour les indépendants et professions libérales ?
Les indépendants bénéficient d’une déduction plus élevée de leurs versements dans la fiscalité PERP, calculée sur leurs bénéfices professionnels dans la limite fixée par la loi Madelin.
Les gains du PERP sont-ils imposables ?
Non, les gains générés dans le PERP ne sont pas imposables tant qu’ils restent bloqués. La fiscalité PERP s’applique uniquement lors du retrait ou du versement en rente.
Quelle fiscalité PERP en cas de transfert vers un PER individuel ?
Lors d’un transfert vers un PER individuel, la fiscalité PERP n’entraîne aucune imposition : le transfert est neutre fiscalement et conserve les avantages acquis.
Comment optimiser la fiscalité PERP ?
Pour optimiser la fiscalité PERP, il est recommandé de verser régulièrement, d’ajuster le montant des cotisations à son taux marginal d’imposition, et de bien préparer la sortie (rente ou capital).
Quelle est la fiscalité PERP pour les retraits anticipés exceptionnels ?
En cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, etc.), la fiscalité PERP prévoit une imposition spécifique, généralement plus douce pour les situations de force majeure.