Madelin prévoyance.Plafond 2026, garanties et fiscalité.

Madelin prévoyance : un contrat de groupe réservé aux TNS.

Le dispositif est issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin. Il est aujourd’hui codifié à l’article 154 bis du CGI. Ce texte autorise, dans certaines limites, la déduction des primes versées à des contrats d’assurance de groupe couvrant la retraite, la prévoyance complémentaire ou la perte d’emploi subie.

Le contrat est souscrit par un groupement, le plus souvent une association, auquel l’indépendant adhère à titre individuel. Selon l’administration, un groupement de moins de mille membres ne peut pas souscrire ces contrats de groupe, et les cotisations versées ne sont alors pas déductibles.

L’adhérent doit aussi démontrer, lors de son adhésion puis à chaque renouvellement, qu’il a réglé les cotisations dues à ses régimes obligatoires. Un impayé auprès de l’Urssaf a donc des conséquences sur la déduction (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10).

La prévoyance reste commercialisée, le Madelin retraite est fermé.

Le terme « Madelin » recouvre plusieurs volets qui n’ont plus le même statut. Les contrats de retraite Madelin ont cessé d’être commercialisés le 1er octobre 2020, le PER individuel étant destiné à les remplacer. Les contrats ouverts avant cette date continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER (AMF).

La prévoyance, la complémentaire santé et l’assurance perte d’emploi ne sont pas concernées par cette fermeture. Un indépendant peut donc adhérer aujourd’hui à un nouveau contrat de prévoyance dans le cadre Madelin. Le volet retraite est détaillé dans notre analyse du dispositif Madelin.

Ce que recouvre la prévoyance au sens fiscal.

La doctrine vise les contrats couvrant la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Les garanties peuvent prévoir des prestations en nature, des revenus de remplacement, ou un capital ou une rente en cas de décès ou d’invalidité permanente, dans les conditions précisées par le BOFiP. La cotisation peut aussi couvrir le conjoint et les enfants ayants droit.

La complémentaire santé relève donc de la même catégorie que la prévoyance. Pour être déductibles, les garanties de frais de santé doivent respecter les conditions des contrats dits responsables, fixées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Cette définition a une conséquence directe sur la garantie décès, développée plus loin.

Madelin prévoyance : les TNS imposés au réel.

Seuls les travailleurs non salariés non agricoles, au sens de la législation sociale, peuvent adhérer à ces contrats. Sont concernés les artisans, commerçants et professionnels libéraux imposés au réel, en BIC ou en BNC. Les associés de sociétés de personnes qui exercent au sein de la structure le sont également.

Les dirigeants non salariés imposés selon l’article 62 du CGI, comme le gérant majoritaire de SARL, bénéficient des mêmes modalités de déduction. La déduction s’opère alors sur leur rémunération imposable, et non sur le résultat de la société.

Le conjoint collaborateur peut adhérer. S’il n’est pas co-exploitant, ses cotisations et celles de l’exploitant s’imputent sur un plafond unique, calculé à partir du même bénéfice.

Le micro-entrepreneur : souscription possible, déduction impossible.

Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges réelles. L’abattement forfaitaire appliqué à son chiffre d’affaires est réputé les couvrir. Il peut souscrire un contrat de prévoyance, mais sans pouvoir en déduire fiscalement les cotisations. Le choix se fait alors sur la seule qualité des garanties.

Le dirigeant assimilé salarié relève d’un autre cadre.

Le président de SAS ou de SASU, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, est affilié au régime général. Il n’est pas travailleur non salarié et ne peut pas déduire de cotisations au titre de l’article 154 bis.

Sa protection passe par un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place par la société. Les cotisations suivent alors le régime de l’article 83 du CGI et ses propres limites. Dans une société sans salarié, le caractère collectif du dispositif doit être examiné avec attention.

Les exploitants agricoles et les cas particuliers.

Les professionnels imposés en BIC mais rattachés à la MSA pour leur retraite, ou au régime général, sont exclus de ces contrats de groupe. Les exploitants agricoles disposent d’un dispositif distinct, prévu à l’article 154 bis-0 A du CGI et orienté vers la retraite complémentaire.

Le tableau ci-dessous résume l’accès au dispositif selon le statut.

Madelin prévoyance : la formule de l’article 154 bis.

Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable augmentés de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sans pouvoir dépasser 3 % de huit PASS. La fraction de 7 % du PASS constitue un plancher, applicable même lorsque le résultat est déficitaire.

Le bénéfice de référence est celui de l’exercice, calculé avant déduction de ces cotisations facultatives. Il n’est pas réduit des déficits antérieurs et exclut les plus-values professionnelles à long terme. Les revenus exonérés au titre de certains régimes d’exonération, comme ceux des articles 44 sexies et suivants, restent en revanche pris en compte.

Le PASS retenu est celui de l’année de clôture de l’exercice, réduit au prorata si l’exercice dure moins de douze mois. Les règles détaillées figurent au BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20.

Cette enveloppe est commune à la prévoyance et à la complémentaire santé. Elle accueille aussi les garanties complémentaires de prévoyance adossées à un plan d’épargne retraite. Elle reste indépendante du plafond retraite, présenté dans notre article sur le plafond PER.

Les montants 2026.

Le PASS 2026 s’élève à 48 060 €, montant fixé par l’arrêté du 22 décembre 2025. Le texte est consultable sur Légifrance. Le plancher de déduction s’établit donc à 3 364,20 € et le plafond absolu à 11 534,40 €. Ce maximum est atteint à partir d’un bénéfice de 217 872 €.

Ces montants valent pour un exercice de douze mois clos en 2026.

Ce que change un dépassement du plafond.

La fraction de cotisation qui dépasse la limite n’est pas déductible. La couverture reste acquise, mais cette fraction ne procure plus d’avantage fiscal.

Le dépassement ne réduit pas l’imposition des prestations : l’administration indique que le plafonnement de la déduction ne modifie pas le caractère imposable des indemnités et rentes servies. Une cotisation partiellement non déduite finance donc des prestations entièrement imposables. Le dimensionnement des garanties doit tenir compte de cette asymétrie.

La déduction Madelin réduit le revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Elle ne réduit pas l’assiette des cotisations sociales obligatoires.

Depuis la réforme applicable aux revenus 2025, l’assiette sociale des indépendants correspond au chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation, après un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par les limites légales. Les cotisations aux régimes facultatifs ne figurent pas parmi ces charges d’exploitation. Leur ancienne réintégration dans l’assiette sociale n’est donc plus nécessaire, puisqu’elles n’en sont plus déduites. Le détail de la réforme figure sur impots.gouv.fr.

L’économie se mesure donc au seul taux marginal d’imposition. Pour un contribuable imposé à 30 %, 1 000 € de cotisations déductibles allègent l’impôt de 300 €, sans effet sur les cotisations Urssaf. Pour approfondir, voir notre article sur les cotisations sociales en BNC.

Un contrat de prévoyance pour indépendant s’organise autour de trois risques : l’arrêt de travail temporaire, l’invalidité durable et le décès.

Arrêt de travail : compléter des régimes obligatoires limités.

Les indemnités journalières des régimes obligatoires couvrent une part réduite du revenu d’un indépendant. Pour un artisan ou un commerçant, l’indemnité plafonne à 65,84 € bruts par jour en 2026 et n’est versée qu’après trois jours de carence. Le détail figure sur ameli.fr.

Pour un professionnel libéral, l’Assurance maladie indemnise après trois jours de carence, sur une durée d’arrêt de 90 jours au maximum. Le revenu pris en compte est plafonné à trois PASS, et l’indemnité ne dépasse pas 197,51 € bruts par jour en 2026. Les conditions complètes sont détaillées sur ameli.fr. Au-delà de 90 jours, le relais est assuré par les régimes de prévoyance obligatoires des professions libérales, chacun selon ses propres règles.

Le contrat Madelin complète ces montants par des indemnités journalières, versées après une franchise choisie à la souscription. Certains contrats appliquent des franchises différentes selon qu’il s’agit d’une maladie, d’un accident ou d’une hospitalisation. Une franchise courte coûte plus cher. Une franchise alignée sur le relais d’un régime obligatoire peut réduire la cotisation sans créer de trou de couverture.

Deux logiques d’indemnisation coexistent. Un contrat forfaitaire verse le montant garanti sans rechercher la perte réelle. Un contrat indemnitaire limite la prestation à la perte de revenus constatée, ce qui impose de conserver des justificatifs de revenus à jour.

Invalidité : professionnelle, fonctionnelle ou croisée.

La garantie invalidité verse une rente lorsque l’incapacité devient durable. Son montant dépend d’un taux d’invalidité, dont le mode de calcul fait toute la différence.

L’invalidité fonctionnelle mesure l’atteinte physique ou mentale à partir d’un barème médical, indépendamment du métier. L’invalidité professionnelle apprécie l’aptitude à exercer sa propre profession. Les contrats dits « croisés » combinent les deux grilles.

Pour un chirurgien, un dentiste ou un artisan, une atteinte de la main peut représenter un taux fonctionnel modeste et une incapacité professionnelle quasi totale. La définition contractuelle de l’invalidité doit donc être examinée avant le niveau de prime. À titre d’exemple, certains contrats versent une rente partielle entre 33 % et 66 % d’invalidité, et une rente totale au-delà de 66 %.

Décès : capital, rente de conjoint et rente éducation.

La garantie décès protège le conjoint et les enfants. Selon les contrats, elle prend la forme d’une rente de conjoint, d’une rente éducation ou d’un capital.

La doctrine admet notamment le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès ou d’invalidité permanente. La présence d’un capital décès ne suffit donc pas à exclure la garantie du cadre Madelin. Il convient toutefois de vérifier que le contrat de groupe et la garantie remplissent les conditions de l’article 154 bis, ainsi que la ventilation de la cotisation. L’attestation de l’assureur permet de justifier le paiement et le montant des primes déductibles.

Exclusions, carences et déclaration de santé.

L’adhésion passe par une déclaration de santé, parfois complétée d’examens selon l’âge et les montants garantis. Une déclaration inexacte peut entraîner un refus de prise en charge.

Les exclusions varient fortement d’un contrat à l’autre. Elles peuvent viser les sports à risque, les suites d’une affection antérieure, ou limiter la prise en charge de certaines pathologies du dos ou psychiques. Un délai de carence peut aussi suspendre certaines garanties pendant les premiers mois.

La comparaison doit donc porter sur les définitions, les exclusions et la durée de versement, et non sur le seul prix. Notre article sur le contrat de prévoyance présente les garanties de manière plus générale.

Madelin prévoyance : indemnités journalières et rentes imposables.

L’article 154 bis A du CGI fixe le principe d’imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes. Pour un libéral, elles relèvent des bénéfices non commerciaux si l’activité se poursuit, et des pensions en cas de cessation d’activité. La règle est commentée au BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-30.

L’exonération des indemnités journalières liées à une affection de longue durée ne vise que celles versées par la sécurité sociale. Les indemnités perçues au titre d’un contrat Madelin restent imposables. Ce point a été confirmé par une réponse ministérielle de 2020.

Côté social, la caisse des avocats précise que les revenus de remplacement versés par un contrat facultatif de type Madelin s’ajoutent à l’assiette des cotisations, hors affection de longue durée. Le traitement déclaratif doit être validé chaque année avec l’expert-comptable.

Prestations santé et prestations décès.

Les remboursements de frais de santé, qui sont des prestations en nature, ne sont pas imposables.

Les sommes versées au décès de l’assuré par les contrats de groupe relevant de l’article 154 bis sont exonérées du prélèvement de l’article 990 I du CGI, qui frappe habituellement les capitaux d’assurance décès. Cette exonération est détaillée au BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60. Le régime des rentes versées aux proches, notamment à l’impôt sur le revenu, dépend de leur nature et doit être vérifié au cas par cas.

Exemple chiffré : économie d’impôt et revenu net en cas d’arrêt.

Hypothèses retenues : un médecin libéral en BNC, un bénéfice de 120 000 € avant cotisations Madelin, un taux marginal d’imposition de 41 % et un exercice 2026. Il verse 4 800 € de prévoyance et 2 400 € de complémentaire santé responsable, soit 7 200 €.

Supposons un arrêt indemnisé 60 jours à 150 € par jour par le contrat, soit 9 000 €. Ces indemnités s’ajoutent au bénéfice imposable. Au même taux marginal, l’impôt correspondant atteint 3 690 €, ce qui ramène le complément net à 5 310 €, avant d’éventuelles cotisations sociales.

La baisse du revenu l’année de l’arrêt peut réduire le taux marginal effectivement appliqué. Les indemnités versées par l’Assurance maladie sont elles aussi soumises à l’impôt sur le revenu, hors affection de longue durée exonérante.

Dimensionner les garanties sur le besoin net.

Le bon niveau de couverture dépend des charges à financer pendant l’arrêt : train de vie du foyer, frais fixes du cabinet ou de l’entreprise, remboursements d’emprunts. Les indemnités et les rentes Madelin étant imposables, l’indemnité garantie doit intégrer la fiscalité attendue.

Un professionnel dont le bénéfice approche 217 872 € peut atteindre la limite de 11 534,40 € avec une prévoyance complète et une complémentaire santé familiale. Au-delà, la question n’est plus fiscale mais assurantielle. Ce raisonnement s’inscrit dans une approche plus large de défiscalisation des professions libérales.

Arbitrer entre volet Madelin et volet non déductible.

Certains assureurs proposent, pour une même garantie, une souscription dans le cadre Madelin ou en dehors. Dans le second cas, la cotisation n’est pas déduite.

La logique de symétrie entre déduction des cotisations et imposition des prestations peut justifier de loger une partie des garanties hors cadre Madelin. C’est notamment le cas d’un capital décès ou d’une couverture qui dépasse l’enveloppe. Le traitement fiscal des prestations d’un contrat non déduit doit toutefois être confirmé selon sa nature et son mode de souscription.

Articuler prévoyance, PER et assurance emprunteur.

La prévoyance protège le revenu. Le PER prépare la retraite avec un plafond de déduction distinct. Les deux enveloppes se cumulent, à condition de rattacher les garanties de prévoyance d’un PER à l’enveloppe prévoyance.

Lorsqu’un indépendant finance un cabinet, des murs professionnels ou un investissement locatif à crédit, l’assurance emprunteur couvre le remboursement du prêt, tandis que la prévoyance couvre le revenu du foyer. Leurs garanties décès et invalidité doivent être lues ensemble pour éviter les doublons comme les trous de couverture.

Anticiper un changement de statut.

Le passage d’une entreprise individuelle à une société modifie le régime social du dirigeant. Un gérant majoritaire de SELARL ou de SARL reste travailleur non salarié et conserve l’accès au dispositif. Un président de SELAS ou de SAS en sort.

Dans ce second cas, la déduction cesse et le contrat doit être revu. Trois options se présentent : maintien hors cadre Madelin, résiliation ou mise en place d’un contrat collectif dans la société. Une nouvelle adhésion implique souvent une nouvelle déclaration de santé. Le calendrier doit donc être préparé, notamment lors d’un projet de holding de profession libérale.

La Madelin prévoyance reste en 2026 un moyen efficace de financer une protection complémentaire sur un revenu non encore imposé. Son intérêt dépend toutefois de plusieurs paramètres : imposition au réel, niveau de bénéfice, taux marginal, part de l’enveloppe déjà consommée par la complémentaire santé et qualité des définitions d’invalidité.

La déduction ne doit pas guider seule le choix. Les revenus de remplacement et les rentes étant imposables, le contrat doit être calibré sur le revenu net à préserver. Il doit aussi être articulé avec les régimes obligatoires, le PER, les emprunts et la structure d’exercice.

Les équipes Arkefact accompagnent les indépendants et les dirigeants dans l’audit de leurs contrats existants. Elles les aident à construire une couverture adaptée à leur activité et à leur situation familiale. Nous vous proposons d’échanger sur vos objectifs et vos besoins de protection.