La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, constitue un outil juridique essentiel dans l’organisation patrimoniale d’un couple marié. Ce dispositif, régi par le Code civil français, permet à un époux de consentir des avantages successoraux à son conjoint pour le jour où il décédera. Dans un contexte où les familles recomposées se multiplient et où la protection du conjoint survivant devient une préoccupation majeure, la donation au dernier vivant s’impose comme une solution privilégiée pour sécuriser l’avenir du partenaire de vie.

Cet article rédigé par notre cabinet Arkefact gestion de patrimoine Strasbourg propose une analyse approfondie de ce mécanisme juridique, en examinant ses principes fondamentaux, ses modalités de mise en œuvre, ses effets juridiques et fiscaux, ainsi que ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres dispositifs similaires. En comprenant les subtilités de la donation entre époux, les couples mariés pourront faire des choix éclairés dans l’organisation de leur succession, en tenant compte de leur situation familiale et patrimoniale spécifique.

Définition, objectifs et caractéristiques de la donation au dernier vivant.

Définition donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique spécifique par lequel un époux consent, de son vivant, à son conjoint, des droits élargis sur sa succession future. Il s’agit techniquement d’une donation de biens à venir, car elle porte sur des biens qui composeront la succession du donateur au jour de son décès, et non sur des biens présents immédiatement transmis.

Prévue aux articles 1091 à 1099-1 du Code civil, cette institution juridique constitue une exception légale au principe de prohibition des pactes sur succession future. Elle permet ainsi aux époux d’organiser par avance leur succession en faveur de leur conjoint, au-delà de ce que prévoit la loi successorale ordinaire.

Objectifs.

Protection renforcée du conjoint survivant : L’objectif principal est d’améliorer la situation successorale du conjoint, en lui offrant des droits plus étendus que ceux prévus par la loi en l’absence de disposition particulière. Elle vise à lui garantir une sécurité matérielle après le décès de son époux.
Adaptation aux situations familiales complexes : Dans les familles recomposées notamment, elle permet d’équilibrer les droits du conjoint avec ceux des enfants issus de différentes unions.
Optimisation de la transmission patrimoniale : Elle contribue à une meilleure organisation de la succession en permettant de choisir le mode de transmission le plus adapté (pleine propriété, usufruit ou combinaison des deux).
Prévention des conflits familiaux : En clarifiant par avance la situation successorale, elle peut éviter des tensions entre le conjoint survivant et les autres héritiers, particulièrement les enfants.
Préservation du cadre de vie : Elle permet souvent au conjoint survivant de conserver son environnement habituel, notamment le logement familial et les biens usuels.

Caractéristiques.

Révocabilité permanente : Contrairement aux donations ordinaires qui sont irrévocables, la donation entre époux peut être librement révoquée par le donateur à tout moment jusqu’à son décès, sans justification ni accord du bénéficiaire. Cette caractéristique offre une grande souplesse au dispositif.
Faculté d’option : Elle confère au conjoint survivant une faculté de choix entre plusieurs options (usufruit total, quotité disponible ordinaire ou quotité disponible spéciale entre époux), qu’il exercera au moment du décès selon sa situation personnelle.
Formalisme notarié : Elle requiert impérativement un acte authentique reçu par un notaire, à peine de nullité, assurant ainsi la sécurité juridique du dispositif et un conseil adapté aux époux.
Exclusivité matrimoniale : Elle est réservée aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires pacsés ou des concubins, qui devront recourir à d’autres mécanismes pour protéger leur partenaire survivant, notamment le testament.
Respect obligatoire de la réserve héréditaire : Bien qu’étendant les droits du conjoint, elle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants, qui demeure protégée par la loi française.
Effet différé : Contrairement à une donation classique, elle ne produit ses effets qu’au décès du donateur, laissant ce dernier libre de disposer de ses biens de son vivant.
Neutralité fiscale : Depuis la loi TEPA de 2007, elle bénéficie d’une exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant.

Distinction avec d'autres mécanismes similaires.

Testament : Contrairement au testament qui est un acte unilatéral, la donation entre époux est un contrat qui nécessite l’acceptation du bénéficiaire. Elle offre également des avantages plus étendus et une sécurité juridique supérieure à celle du testament olographe.
Donation ordinaire : À la différence d’une donation classique qui est irrévocable et porte sur des biens présents, la donation au dernier vivant est révocable et porte sur des biens futurs.
Avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux résultent du régime matrimonial choisi et sont soumis à des règles différentes, notamment en présence d’enfants non communs (action en retranchement), tandis que la donation entre époux est indépendante du régime matrimonial.
Assurance-vie : Bien que poursuivant parfois le même objectif de protection du conjoint, l’assurance-vie obéit à un régime juridique distinct et échappe aux règles civiles des successions.

Conditions de validité et formalisme.

Conditions de fond.

Existence d’un mariage valide : Seuls les époux peuvent consentir une donation au dernier vivant. Les partenaires de PACS ou les concubins ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Capacité juridique : Le donateur doit être sain d’esprit (article 901 du Code civil) et majeur. Un époux sous tutelle peut consentir une donation avec l’autorisation du juge des tutelles, tandis qu’un époux sous curatelle doit être assisté de son curateur.
Consentement libre et éclairé : Le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence (articles 1130 et suivants du Code civil).
Respect de la réserve héréditaire : La donation ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires (descendants et ascendants jusqu’à la loi de 2006 pour ces derniers).

Conditions de forme.

Acte notarié obligatoire : Conformément à l’article 931 du Code civil, la donation doit être reçue par un notaire, à peine de nullité. L’intervention du notaire garantit la sécurité juridique de l’acte et permet de conseiller les époux sur la portée de leur engagement.
Contenu de l’acte : L’acte doit préciser l’identité des parties, l’intention libérale du donateur, et l’étendue des droits conférés au conjoint survivant (option simple ou étendue).
Acceptation du donataire : L’acceptation du conjoint bénéficiaire est nécessaire et peut être donnée dans l’acte même ou ultérieurement, par acte notarié également.
Publicité : Aucune mesure de publicité n’est requise pour la validité de la donation entre époux, contrairement aux donations portant sur des immeubles qui doivent être publiées au service de la publicité foncière.

Coût et démarches pratiques.

Émoluments du notaire : Le coût d’un acte de donation entre époux varie généralement entre 200 et 400 euros, selon les notaires et la complexité de la situation patrimoniale des époux.
Démarches préalables : Les époux doivent réunir divers documents (livret de famille, pièces d’identité, éventuellement contrat de mariage) et réfléchir à l’étendue des droits qu’ils souhaitent conférer à leur conjoint.
Délai de réalisation : La donation peut être réalisée rapidement, généralement en une seule séance chez le notaire, après un entretien préalable pour déterminer les besoins et objectifs des époux.

Les différentes options offertes au conjoint survivant.

Les options légales.

L’usufruit universel : Le conjoint survivant peut choisir de recevoir l’usufruit de la totalité des biens composant la succession. Cette option lui confère le droit d’utiliser tous les biens et d’en percevoir les revenus, tandis que les héritiers (notamment les enfants) conservent la nue-propriété.
La quotité disponible ordinaire : Le conjoint peut opter pour la quotité disponible ordinaire, c’est-à-dire la part de la succession dont le défunt pouvait librement disposer. Cette quotité varie selon le nombre d’enfants :
- 1/2 en présence d’un enfant
- 1/3 en présence de deux enfants
- 1/4 en présence de trois enfants ou plus
La quotité disponible spéciale entre époux : Cette option, spécifiquement prévue pour les conjoints, permet au survivant de recevoir :
- Soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- Soit la totalité en usufruit

Les options élargies par la donation.

La donation au dernier vivant permet d’élargir les droits du conjoint survivant en lui offrant la possibilité de choisir, au décès de son époux, l’option qui lui sera la plus favorable parmi celles mentionnées ci-dessus. Cette faculté de choix constitue l’un des principaux avantages de ce dispositif.

De plus, il est possible de prévoir dans l’acte de donation des clauses particulières adaptées à la situation des époux :

Clause de cantonnement : Elle permet au conjoint survivant de limiter l’exercice de ses droits à certains biens de la succession, optimisant ainsi les conséquences fiscales et civiles.
Clause de reversibilité : Elle autorise le conjoint survivant à renoncer à la donation pour exercer ses droits légaux si cette option s’avère plus avantageuse.
Clause de non-réduction : Elle prévoit que les libéralités excédant la quotité disponible ne seront pas réductibles au décès du donateur, mais uniquement après le décès du conjoint survivant.

Cas particuliers selon la configuration familiale.

En présence d’enfants communs : La donation permet d’élargir les droits du conjoint sans léser les intérêts à long terme des enfants, qui hériteront finalement des deux parents.
En présence d’enfants non communs : La situation est plus délicate car les intérêts du conjoint survivant peuvent entrer en conflit avec ceux des enfants d’une précédente union. La donation permet néanmoins d’assurer une protection minimale au conjoint.
En l’absence d’enfants : Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est héritier réservataire (avec une réserve d’1/4) en l’absence de descendants. La donation peut alors lui permettre de recueillir la totalité de la succession en pleine propriété.

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Révocation et modification de la donation.

Caractère révocable de la donation.

Une caractéristique essentielle de la donation entre époux est sa révocabilité. Contrairement aux donations ordinaires qui sont irrévocables, la donation au dernier vivant peut être révoquée unilatéralement par le donateur à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans le consentement du donataire.

Cette révocation peut intervenir de plusieurs manières :

Révocation expresse : Par testament ou par acte notarié spécifique.
Révocation tacite : Par la survenance de certains événements prévus par la loi.
Révocation judiciaire : Dans certains cas particuliers (ingratitude du donataire).

Causes de révocation légale.

Divorce : Le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations entre époux (article 1096 du Code civil), sauf volonté contraire exprimée par le donateur au moment du divorce.
Séparation de corps : Elle produit les mêmes effets que le divorce en matière de donation entre époux.
Naissance d’un enfant : Contrairement aux donations ordinaires, la naissance d’un enfant après la donation n’entraîne pas sa révocation.
Remariage du donateur : Le remariage n’entraîne pas automatiquement la révocation, mais peut justifier une révocation expresse si le donateur le souhaite.

Modalités pratiques de révocation.

Pour révoquer une donation au dernier vivant, le donateur doit respecter certaines formalités :

Par acte notarié : La révocation peut se faire par un acte authentique spécifique devant notaire.
Par testament : Un testament authentique, mystique ou olographe peut contenir une clause de révocation.
Notification : Bien que non obligatoire pour la validité de la révocation, il est recommandé que le conjoint donataire soit informé de cette révocation.
Délai d’effet : La révocation prend effet immédiatement, sans délai de carence.

Avantages et inconvénients de la donation entre époux.

Principaux avantages.

Souplesse et adaptabilité : Le conjoint survivant peut choisir, au moment du décès, l’option la plus avantageuse selon sa situation personnelle et patrimoniale.
Protection renforcée du conjoint : Elle permet d’élargir considérablement les droits légaux du conjoint survivant, notamment en présence d’enfants.
Sécurité juridique : Par son caractère notarié, elle offre une sécurité juridique supérieure à celle du testament olographe.
Révocabilité : Le donateur conserve la liberté de revenir sur sa décision jusqu’à son décès.
Neutralité fiscale : Depuis 2007, elle n’entraîne aucun coût fiscal pour le conjoint survivant.
Simplicité : Sa mise en place est relativement simple et peu coûteuse.

Limites et inconvénients.

Réserve héréditaire : Elle ne permet pas d’écarter totalement les enfants de la succession, la réserve héréditaire demeurant intangible.
Risques en cas de remariage : Si le conjoint survivant se remarie, les biens reçus pourront être transmis à sa nouvelle famille, potentiellement au détriment des enfants du premier lit.
Gestion du démembrement : L’option pour l’usufruit peut créer des situations de blocage entre l’usufruitier et les nus-propriétaires.
Exclusivité aux couples mariés : Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas en bénéficier.
Impact psychologique : Les enfants peuvent mal percevoir une donation qui réduit temporairement leurs droits dans la succession.

Alternatives et compléments à envisager.

Testament : Pour préciser certaines volontés particulières non couvertes par la donation.
Assurance-vie : Pour transmettre des capitaux hors succession, avec un régime fiscal potentiellement avantageux.
Donations préciputaires aux enfants : Pour rééquilibrer les droits des enfants face à une donation entre époux généreuse.
Convention de quasi-usufruit : Pour permettre au conjoint usufruitier de disposer des biens tout en garantissant une créance aux nus-propriétaires.
Mandat posthume : Pour organiser la gestion du patrimoine après le décès, notamment en présence d’héritiers mineurs ou vulnérables.

Conclusion.

La donation au dernier vivant s’affirme comme un outil juridique précieux dans l’organisation de la transmission patrimoniale au sein du couple. Par sa souplesse, sa simplicité et son efficacité, elle permet d’assurer une protection optimale du conjoint survivant tout en préservant les intérêts des autres héritiers, notamment les enfants.

Son principal atout réside dans la faculté d’option qu’elle confère au conjoint survivant, lui permettant d’adapter ses choix à sa situation réelle au moment du décès du donateur. Cette adaptabilité en fait un instrument particulièrement approprié dans un contexte familial en constante évolution.

Néanmoins, pour déployer pleinement son efficacité, la donation entre époux doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale, tenant compte de l’ensemble des paramètres familiaux, économiques et fiscaux propres à chaque couple. L’accompagnement par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine s’avère donc indispensable pour optimiser ce dispositif et l’articuler avec d’autres mécanismes complémentaires.

En définitive, bien que créée il y a plusieurs décennies, la donation au dernier vivant demeure un outil d’une remarquable modernité, capable de répondre aux enjeux contemporains de la transmission patrimoniale, dans le respect de l’équilibre entre protection du conjoint et préservation des droits des héritiers.

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Questions

FAQ.

Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Elle offre une protection supplémentaire en lui permettant de choisir entre plusieurs options selon sa situation après le décès. Cette donation permet notamment de :

Conserver l’usage du logement familial
Bénéficier de revenus plus importants
Gérer plus librement les biens du défunt
Protéger le conjoint survivant face aux enfants, notamment dans les familles recomposées

Quelle est la part des enfants en cas de donation au dernier vivant ?

Avec une donation au dernier vivant, la part des enfants dépend de l’option choisie par le conjoint survivant :
- Si le conjoint choisit l’usufruit total : les enfants deviennent nus-propriétaires de tous les biens
- Si le conjoint opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit : les enfants se partagent les 3/4 en nue-propriété
- Si le conjoint choisit la quotité disponible en pleine propriété : les enfants conservent leur réserve héréditaire (1/2, 2/3 ou 3/4 selon leur nombre)

Quelle est la part de l'épouse en cas de décès de l'époux ?

Sans disposition particulière, l’épouse reçoit :

En présence d’enfants communs : 1/4 des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit
En présence d’enfants non communs : 1/4 des biens en pleine propriété uniquement
En l’absence d’enfants mais en présence des parents du défunt : 1/2 en pleine propriété
En l’absence d’enfants et de parents : la totalité des biens

Avec une donation au dernier vivant, ces droits sont considérablement élargis.

Quelle est la meilleure donation entre époux ?

La meilleure donation dépend de chaque situation familiale et patrimoniale. Les options principales sont :

La donation au dernier vivant : flexible, révocable, permet au conjoint de choisir après le décès
La donation-partage : permet d’organiser la transmission des biens de son vivant
La donation de biens présents : irrévocable, transfère immédiatement la propriété

Pour la plupart des couples, la donation au dernier vivant reste l’option la plus souple et la plus adaptable.

Quels sont les inconvénients et le prix d'une donation au dernier vivant ?

Inconvénients :

Elle peut être révoquée unilatéralement (sauf si établie par contrat de mariage)
Elle peut créer des tensions avec les enfants d’un premier lit
Elle ne protège pas contre les créanciers
Elle n’évite pas les droits de succession

Prix :

Coût du notaire : environ 150 à 300 euros (émoluments fixes)
Droit d’enregistrement : 125 euros
Frais administratifs variables

Quels sont les frais de succession entre époux avec une donation au dernier vivant ?

Entre époux, il existe un abattement de 80 724 € (valeur 2023). Au-delà, les droits de succession s’appliquent selon un barème progressif :

Jusqu’à 8 072 € : 5%
De 8 072 € à 15 932 € : 10%
De 15 932 € à 31 865 € : 15%
De 31 865 € à 552 324 € : 20%
De 552 324 € à 902 838 € : 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € : 40%
Au-delà de 1 805 677 € : 45%

La donation au dernier vivant n’exonère pas des droits de succession mais permet d’optimiser la transmission.

Qui hérite au décès du conjoint quand rien n'a été prévu ?

Lorsqu’aucune disposition n’a été prise :

En présence d’enfants communs : le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit total, les enfants héritent du reste
En présence d’enfants non communs : le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété (pas d’option d’usufruit)
En l’absence d’enfants mais présence des parents du défunt : le conjoint reçoit 1/2, les parents se partagent l’autre moitié
En l’absence d’enfants et de parents : le conjoint hérite de la totalité

Quelle est la part qui revient au conjoint survivant avec enfants ?

Sans disposition particulière et avec des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre :

1/4 des biens en pleine propriété
La totalité des biens en usufruit

Avec une donation au dernier vivant, le conjoint peut choisir entre :

L’usufruit de la totalité des biens
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
La quotité disponible en pleine propriété (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus)

Puis-je vendre ma maison après le décès de mon mari ?

La possibilité de vendre dépend de la situation de propriété et des héritiers :

Si la maison était un bien propre du défunt : le conjoint ne peut pas vendre seul sans l’accord des autres héritiers
Si la maison était un bien commun : le conjoint peut vendre sa propre part mais doit obtenir l’accord des autres héritiers pour leur part
Si le conjoint bénéficie de l’usufruit (par la loi ou donation) : il ne peut pas vendre sans l’accord des nus-propriétaires

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un notaire avant d’envisager une vente immobilière après un décès.

Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant pour les enfants ?

Les principaux inconvénients de la donation au dernier vivant pour les enfants comprennent :

Réduction potentielle de l’héritage : Le conjoint survivant peut utiliser ou disposer librement des biens, ce qui peut réduire la part héréditaire des enfants.
Risque de dilapidation du patrimoine : En cas de remariage du conjoint survivant, les enfants peuvent craindre une diminution de leur future inheritance.
Complexités juridiques : La donation peut créer des tensions familiales et des situations successorales compliquées.
Limitation des droits : Les enfants peuvent se sentir juridiquement contraints par ce type de donation.

Quelles sont les conditions pour réaliser une donation au dernier vivant ?

Pour être valide, une donation au dernier vivant doit respecter plusieurs critères essentiels :

Être marié ou pacsé
Avoir la capacité juridique
Consentement libre et éclairé des deux parties
Respecter les règles de réserve héréditaire
Être réalisée devant un notaire

Quelles sont les différentes formes de donation au dernier vivant ?

On distingue principalement trois types de donations :

Donation simple : Transmission d’une partie des biens
Donation universelle : Transmission de la totalité des biens
Donation avec clause d’attribution intégrale : Permet au conjoint de récupérer l’ensemble des biens

Quels sont les impacts fiscaux ?

La donation au dernier vivant présente des avantages fiscaux significatifs :

Exonération des droits de succession entre conjoints
Réduction potentielle de la taxation pour les héritiers
Optimisation du patrimoine familial
Possibilité de démembrement de propriété

Comment protéger les enfants dans une donation au dernier vivant ?

Il est crucial de :

Prévoir une clause de retour successoral
Garantir les droits des enfants issus du mariage
Consulter un notaire pour sécuriser la transmission
Utiliser des mécanismes comme la réserve héréditaire

Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?

Étapes recommandées :

Évaluer précisément votre situation patrimoniale
Consulter un notaire spécialisé
Définir vos objectifs de transmission
Rédiger l’acte de donation
Faire enregistrer l’acte

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