Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes. Toutefois, contrairement au mariage, le PACS n’offre pas de protection automatique en matière de succession. Cette particularité soulève de nombreuses questions pour les partenaires pacsés qui souhaitent protéger leur conjoint en cas de décès. Cet article rédigé par Arkefact Gestion de patrimoine Le Mans examine en détail les règles de succession applicables aux partenaires pacsés, les solutions pour optimiser la transmission du patrimoine, et les aspects fiscaux à considérer.

Les principes fondamentaux de la succession en pacs.

L’absence de vocation successorale automatique du partenaire pacsé.

La première règle fondamentale à retenir concernant la succession et le PACS est que le partenaire pacsé survivant ne dispose d’aucun droit successoral légal. Cette situation contraste fortement avec celle des époux mariés, pour lesquels le Code civil prévoit une protection successorale automatique.

En l’absence de testament ou de disposition particulière (donation au dernier vivant, etc.), le partenaire pacsé se trouve totalement exclu de la succession de son compagnon décédé. C’est la règle de la dévolution légale qui s’applique : seuls les héritiers réservataires (descendants et, à défaut, ascendants) ainsi que les héritiers ab intestat (collatéraux) peuvent prétendre à l’héritage. Le partenaire survivant n’apparaît nulle part dans cet ordre successoral.

Cette situation juridique s’explique par la nature même du PACS, qui a été conçu comme un contrat d’organisation de la vie commune, sans créer un statut aussi protecteur que le mariage.

La comparaison avec le régime successoral du mariage.

Les différences entre le régime successoral applicable aux couples mariés et celui des partenaires pacsés sont considérables. Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficie d’une vocation successorale légale qui lui garantit soit la pleine propriété, soit l’usufruit de la succession, selon la présence ou non d’enfants communs. Cette protection est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

En présence d’enfants issus des deux époux, le conjoint survivant peut choisir entre le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. En présence d’enfants d’une précédente union, il reçoit automatiquement le quart en pleine propriété. En l’absence d’enfants mais en présence des parents du défunt, il hérite de la moitié en pleine propriété, l’autre moitié revenant aux parents. En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.

Pour le partenaire pacsé, en revanche, aucune de ces protections n’existe naturellement. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit absolument rien, quelle que soit la composition de la famille du défunt.

Les limites imposées par la réserve héréditaire.

Même lorsque les partenaires pacsés décident d’organiser leur succession par testament, ils se heurtent à une contrainte majeure du droit français : la réserve héréditaire. Ce mécanisme protège les héritiers réservataires (descendants et, dans certains cas, ascendants) en leur garantissant une part minimale de la succession, dont ils ne peuvent être privés.

La réserve héréditaire varie selon le nombre d’enfants : avec un enfant, elle représente la moitié du patrimoine ; avec deux enfants, les deux tiers ; et avec trois enfants ou plus, les trois quarts. La part restante, appelée quotité disponible, constitue la seule fraction du patrimoine que le défunt peut librement transmettre au partenaire pacsé survivant par testament.

En l’absence de descendants, la réserve héréditaire ne bénéficie aux ascendants que dans des cas spécifiques et représente alors un quart de la succession pour chaque parent encore en vie. Dans cette situation, la quotité disponible devient plus importante, permettant une transmission plus large au partenaire pacsé. Toutefois, cette protection demeure nettement inférieure à celle dont bénéficie un conjoint marié, qui peut recevoir l’usufruit universel ou la pleine propriété selon les cas, sans être limité par la réserve.

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Les instruments juridiques de protection du partenaire survivant.

Le testament : outil central de la transmission.

Les différentes formes de testament

Le testament constitue l’outil juridique essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine au profit d’un partenaire pacsé. Le droit français reconnaît trois formes principales de testaments, chacune présentant des spécificités.
Le testament olographe est la forme la plus simple. Rédigé entièrement à la main, daté et signé par le testateur, il ne nécessite ni notaire ni témoin. En revanche, il peut être perdu, contesté ou ne pas être inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), sauf dépôt volontaire chez un notaire.
Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il offre une sécurité juridique maximale : conservation de l’acte, inscription automatique au FCDDV et validité formelle garantie. Cette sécurité implique toutefois des frais notariaux.
Le testament mystique, plus rare, est rédigé par le testateur (ou un tiers) puis remis sous pli cacheté à un notaire. Il permet de conserver la confidentialité du contenu tout en assurant sa conservation, mais sa complexité explique son usage limité.

Ce que permet d’organiser un testament en faveur d’un partenaire pacsé

Avec l’accompagnement d’un notaire, le testament peut notamment permettre de :

transmettre la quotité disponible au partenaire pacsé ;
organiser un démembrement de propriété (usufruit au partenaire, nue-propriété aux enfants) ;
attribuer l’usufruit de tout ou partie du patrimoine au partenaire survivant ;
sécuriser le maintien dans la résidence principale via un droit de jouissance temporaire ou viager.

Ces aménagements permettent d’assurer la protection du partenaire tout en préservant les droits des héritiers réservataires.

Les donations entre partenaires pacsés.

La donation permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à son partenaire pacsé, contrairement au testament qui ne produit ses effets qu’au décès. Elle constitue un transfert immédiat de propriété et s’impute sur la quotité disponible, dans le respect des règles de la réserve héréditaire en présence d’enfants.

Elle peut notamment être réalisée avec réserve d’usufruit, permettant de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usage ou les revenus qu’il génère. Ce mécanisme permet d’anticiper la transmission, de maintenir son niveau de vie et de réduire l’assiette des droits de donation. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement, permettant au partenaire de devenir plein propriétaire sans droits supplémentaires.

Particulièrement adaptée à la transmission d’un bien immobilier (résidence principale ou locatif), cette technique nécessite généralement l’intervention d’un notaire afin de sécuriser juridiquement l’opération. Son caractère en principe irrévocable implique toutefois une réflexion préalable.

L’assurance-vie comme outil de transmission.

L’assurance-vie constitue un levier patrimonial particulièrement efficace pour protéger le partenaire pacsé survivant, notamment grâce à sa fiscalité avantageuse et au fait que les capitaux transmis échappent, sous certaines conditions, aux règles successorales.

Elle permet de désigner directement le partenaire comme bénéficiaire en cas de décès, les sommes versées n’étant en principe pas soumises au rapport successoral, sauf en cas de primes manifestement exagérées au regard du patrimoine du souscripteur. Sur le plan fiscal, les versements réalisés avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au-delà duquel une taxation spécifique s’applique ; après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est prévu, les capitaux étant ensuite soumis aux droits de succession.

Dans ce contexte, il peut être opportun d’anticiper la souscription et les versements afin d’optimiser la transmission au partenaire, en veillant notamment à la rédaction de la clause bénéficiaire.

La fiscalité successorale applicable aux partenaires pacsés.

Les droits de succession entre partenaires pacsés.

Depuis 2007, les partenaires pacsés bénéficient du même régime fiscal que les époux mariés en matière de droits de succession. Cette évolution majeure constitue l’un des principaux avantages du PACS par rapport au concubinage. Le partenaire pacsé survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit de son partenaire décédé, que ce soit par testament ou par donation.

Cette exonération s’applique sans limitation de montant et concerne tous les types de biens : immobiliers, mobiliers, valeurs mobilières, liquidités. Elle ne dépend pas de la durée du PACS : même un PACS récent ouvre droit à cette exonération totale. Il s’agit d’une différence fondamentale avec le concubinage, où le partenaire survivant est taxé au taux maximal de 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 euros.

Pour bénéficier de cette exonération, le PACS doit être en vigueur au moment du décès.

Les droits de donation entre partenaires pacsés.

Les partenaires pacsés peuvent se consentir des donations de leur vivant afin d’organiser la transmission de leur patrimoine. En 2026, ces donations bénéficient d’un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les biens transmis sont soumis aux droits de donation selon le barème applicable entre époux.

Elles doivent respecter les règles de la réserve héréditaire et peuvent notamment être réalisées avec réserve d’usufruit, permettant de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usage ou les revenus associés.

L’intervention d’un notaire est requise pour les biens immobiliers et les donations importantes afin de sécuriser juridiquement l’opération.

Les situations particulières et leurs enjeux.

La protection du logement commun.

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie d’aucune protection légale sur le logement en cas de décès. Si le bien appartenait exclusivement au défunt, le survivant peut être contraint de quitter les lieux en l’absence de dispositions particulières.

Il est donc essentiel d’anticiper cette situation, notamment par :

un legs d’usufruit ou un droit d’habitation viager par testament ;
l’acquisition du logement en indivision ;
une clause d’attribution intégrale au survivant ;
ou le recours à une SCI (Société Civile Immobilière) pour organiser la détention et la transmission du bien.

Ces dispositifs permettent de sécuriser le maintien du partenaire dans la résidence principale.

Le PACS avec des enfants d’une précédente union.

La recomposition familiale crée des situations successorales particulièrement délicates pour les partenaires pacsés ayant des enfants issus d’unions antérieures. La réserve héréditaire de ces enfants limite considérablement les possibilités de transmission au profit du partenaire survivant, ce qui peut créer des tensions familiales et des difficultés patrimoniales.

Dans cette configuration, la quotité disponible représente la seule marge de manœuvre pour protéger le partenaire (½ avec un enfant, ⅓ avec deux, ¼ avec trois ou plus). Cette limitation peut poser problème lorsque le patrimoine principal du défunt consiste en la résidence commune : le partenaire survivant risque de se retrouver en indivision forcée avec les enfants, situation génératrice de conflits.

Pour concilier protection du partenaire et respect des droits des enfants, plusieurs stratégies peuvent être déployées. Le legs d’usufruit permet au partenaire de jouir du bien tout en préservant la nue-propriété pour les enfants. Cette solution reporte la pleine propriété aux enfants tout en garantissant au partenaire de pouvoir rester dans le logement ou percevoir les revenus des biens. Il est également possible de prévoir une donation-partage aux enfants de son vivant, réduisant ainsi la masse successorale et augmentant proportionnellement la quotité disponible.

L’assurance-vie joue ici un rôle particulièrement stratégique. Les capitaux versés au partenaire échappent en principe à la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées), permettant une transmission substantielle sans léser les enfants. Une répartition équilibrée peut consister à désigner le partenaire comme bénéficiaire principal de l’assurance-vie et à léguer les biens immobiliers aux enfants avec un usufruit temporaire pour le partenaire.

Le patrimoine professionnel et le PACS.

Pour les partenaires pacsés exerçant une activité indépendante ou dirigeant une entreprise, la transmission du patrimoine professionnel doit être anticipée afin d’éviter toute remise en cause de la continuité de l’activité.

En l’absence de dispositions spécifiques, l’entreprise individuelle ou les titres de société intègrent la succession et sont transmis selon les règles classiques, dans le respect de la réserve héréditaire. Il peut ainsi être opportun d’organiser la transmission au partenaire, dans la limite de la quotité disponible, tout en prévoyant une compensation pour les autres héritiers.

Dans le cas d’une société, les statuts ou pactes d’associés peuvent contenir des clauses d’agrément limitant la transmission des titres, qu’il convient d’anticiper.

Enfin, le dispositif Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, constituant un levier d’optimisation pour la transmission d’entreprise au partenaire pacsé.

Conclusion.

Si le PACS offre aujourd’hui une fiscalité successorale avantageuse, notamment grâce à l’exonération totale de droits de succession entre partenaires, il ne confère en revanche aucun droit héréditaire automatique au survivant.

En l’absence de dispositions spécifiques, le partenaire pacsé peut ainsi se retrouver en situation de fragilité au décès de l’autre, en particulier en présence d’enfants ou lorsque le logement commun appartenait exclusivement au défunt.

L’anticipation constitue donc un enjeu central. Testament, donations, assurance-vie ou organisation de la détention du patrimoine permettent, lorsqu’ils sont combinés, d’assurer la protection du partenaire tout en respectant les droits des héritiers.

Dans ce contexte, une réflexion patrimoniale adaptée à la situation personnelle et familiale du couple demeure essentielle afin de sécuriser la transmission et préserver l’équilibre du patrimoine.

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Questions

FAQ.

Qu’est-ce que la succession PACS ?

La succession PACS concerne les règles applicables à la transmission du patrimoine au décès d’un partenaire pacsé.

Le partenaire pacsé est-il héritier automatique ?

Non, en matière de succession PACS, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal sans testament.

Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?

Non, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession.

Pourquoi faire un testament en cas de PACS ?

En succession PACS, le testament est indispensable pour transmettre des biens au partenaire survivant.

Quelle est la part du partenaire pacsé dans la succession ?

La part dépend du testament et des héritiers réservataires.

La succession PACS est-elle différente du mariage ?

Oui, contrairement au mariage, le PACS ne confère pas automatiquement des droits successoraux.

Le logement commun est-il protégé en succession PACS ?

Oui, le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an.

Peut-on utiliser l’assurance vie en succession PACS ?

Oui, l’assurance vie est un outil très utilisé pour optimiser une succession PACS.

Les donations entre partenaires pacsés sont-elles possibles ?

Oui, elles sont possibles et bénéficient d’un régime fiscal favorable.

Comment réduire la fiscalité en succession PACS ?

La succession PACS peut être optimisée par des donations, un testament et l’assurance vie.

Les enfants sont-ils prioritaires en succession PACS ?

Oui, les enfants restent héritiers réservataires, même en cas de PACS.

Le partenaire pacsé peut-il renoncer à la succession ?

Oui, comme tout héritier ou bénéficiaire désigné, il peut renoncer à ses droits.

Que se passe-t-il en l’absence de testament ?

Sans testament, la succession PACS revient aux héritiers légaux du défunt.

Pourquoi anticiper une succession PACS ?

Anticiper une succession PACS permet de protéger le partenaire survivant et d’éviter des situations conflictuelles.